autorisation parentale voyage mineur

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Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant

Pourquoi fournir une autorisation parentale pour voyager .

Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit telles qu’en Irak, en Syrie ou en Libye pour intégrer les réseaux terroristes islamistes.

Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. En conséquence, les enfants français voyageant non accompagnés de leur père ou de leur mère qui sont domiciliés dans un autre pays n’ont pas à produire d’autorisation parentale lorsqu’ils doivent passer la frontière. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France.

Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n° 15646*01) signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale, appelé autorisation de sortie du territoire (AST). Ce dernier a une durée de validité maximale d’un an. Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi, de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de cette autorisation. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires).

Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l’objet de ce voyage).…

Cette autorisation est valable jusqu’au …(précisez date)… inclus.

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108 réflexions sur “Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant”

Bonjour, Pouvez-vous m’envoyer la lettre ? merci beaucoup

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Merci de votre confiance.

Cordialement

Bonjour, Pouvez vous m’envoyer ce formulaire (autorisation sortie de territoire)sous format word ? Si possible, 1 en français et 1 en Anglais. Merci d’avance

Bonjour, pouvez – vous m’envoyer le formulaire à moi aussi svp ?

Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre.

Bonjour merci de m’envoyer le document en Word cordialement

et encore merci d’avance jany

Bonjour, je souhaiterai avoir le document en word également. Merci

Je souhaiterais obtenir la version word

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

Bonjour, Pourrais-je avoir la version word de cette attestation s’il vous plait ?

Bonjour, adressez moi la version word de votre document Merci

merci de m’envoyer autorisation parental

Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant. Bien cordialement

Bonjour, merci de m’adresser le document en format word. nous souhaitons autoriser notre fille (française) a voyager avec des amis depuis l’irlande vers l’espagne. cordialement

bonjour merci de m’adresser le document en version word Merci

Bonjour. Merci svp de m’envoyer la version WORD de la procuration de voyage pour un mineur voyageant sans ses parents. [email protected] MERCI !!!

Bonjour. Merci de nous envoyer en Word votre modèle de procuration autorité parentale de voyage pour un mineur. [email protected]

Bonsoir merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Cordialement.

Bonsoir, je souheterais recevoir par mail,le document autorisation parentale de sortie du territoitr,pour ma fille Toure alima qui va me rejoindre en Italie

Bonsoir, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Bonjour, Je voudrais une copie svp, merci

je souhaiterais obtenir la version word

je souhaiterais avoir ce modele de lettre

bonjour je souhaite avoir un exemplaire de la formule d autorisation parental de sorti du pays

bonjour puis-je avoir cette lettre svp, dans l’attente de votre retour. cordialement Mr Faustin.

Bonjour, Puis je l’avoir sous format Word merci

Bonjour, Pourriez vous m’adresser une copie WORD. Aussi, doit-on l’accompagner du cerfa 15646-01 à l’aéroport? Merci de votre retour. Cordialement.

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception. D’autre part, il est préférable que vous imprimiez et remplissiez le formulaire officiel N°15646*01.

merci de me faire parvenir le modèle de courrier a faire pour qu’un enfant français de 16 mois voyage vers l’algérie PENDANT 3 MOIS MAXIMUM avec sa mère algérienne titulaire d’un titre de sejour valable pour 10 ans

bonne journée

Bonjour pourrais-je avoir une copie en format word ? Cordialement

Bonjour pouvez-vous m’envoyer la lettre d’autorisation de voyage pour un mineur s’il vous plaît merci

Bonjour, Je vous prie de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre sous format WORD. En vous remerciant,

Merci de m’envoyer au format word le formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Merci de votre confiance envers notre service.

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant Bien cordialement Mme ANDRE Fabienne

Cordialement, votre conseiller.

Bonjour, je souhaiterai obtenir un formulaire de d’autorisation parentale de sortie du territoire au format word pu windows. Cordialement, Magdaléna Savova

Bonjour merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format world .merci

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word Cordialement.

Cordialement, votre conseiller juridique.

je voudrais avoir une copie de la lettre au format word svp

bonjour puis-je avoir cette lettre svp. dans l’attente de votre retour. cordialement Mlle Faupala.

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word.

puis je avoir le format word svp

J’ai besoin d’une format Word, merci

Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage

Prière m’envoyer la version word svp

Bonjour, merci de m’envoyer le modèle au format modifiable.

merci de bien vouloir m’en adresse une copie

MERCI DE BIEN VOULOIR M’EN ADRESSER UNE COPIE

Je voudrais une copie svp

Je voudrais une copie svp, merci

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word Je veux autorise mes deux enfants voyager avec leur mère sans moi en vous remerciant Bien cordialement

La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

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Autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs

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Obligation en vigueur depuis le 15 janvier 2017 pour les mineurs qui voyagent seuls ou sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

1 Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire y compris l'Outre-mer.

Rétablissement de l'AST pour les mineurs non accompagnés

En raison du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs .

Aussi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par au moins un de ses parents (ou par toute personne détentrice de l’autorité parentale), ne peux plus quitter la France sans autorisation préalable.

Les pièces nécessaires au voyage du mineur

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture . L’enfant qui voyage doit avoir en sa possession les documents repris ci-après en fonction des cas.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination. Si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Pour les mineurs de nationalité française

• Carte d’identité ou son passeport   ;
• formulaire cerfa 15646   ;
• La photocopie d e la pièce d’identité du parent signataire du formulaire.

Pour les mineurs de nationalité étrangère

• Passeport uniquement;
• Titre d'Identité Républicain (TIR) ou Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM)   ;
• La photocopie d u passeport et du titre de séjour du parent signataire du formulaire.

Ces documents sont présentés au garde-frontières en cas de contrôle.

• Fiches pratiques et documents de Service-public.fr
• Conseils par pays de destination du Ministère des Affaires Étrangères
• FAQ du Ministère de l'Intérieur
• Voyagez en toute tranquillité - Dossier d'information

Guide complet sur l’autorisation de sortie du territoire (AST)

• Documents administratifs , Droit de la famille
• 22 avril 2024

Accueil > Gazette du droit > Guide complet sur l’autorisation de sortie du territoire (AST)

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est nécessaire lorsqu’un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger. Cette attestation est impérative dès lors que l’enfant ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.

Dans ce guide complet, nous plongerons dans les méandres de l’ autorisation de sortie du territoire pour les mineurs . Vous découvrirez pourquoi cette formalité est cruciale pour la sécurité de votre enfant lorsqu’il voyage sans être accompagné. Nous aborderons la procédure détaillée pour obtenir cette autorisation , les documents nécessaires, et comment elle assure une tranquillité d’esprit pour les parents .

De plus, nous vous offrirons des conseils pratiques pour préparer au mieux le voyage de votre mineur à l’ étranger , en mettant l’accent sur l’importance de l’ identité et des formulaires requis. Suivez-nous pour garantir un départ serein à votre enfant , armé de l’autorisation nécessaire pour explorer de nouveaux territoires .

Les points clés de l’autorisation de sortie du territoire

Dans cette section, nous allons explorer le concept de l’ autorisation de sortie du territoire (AST) , un document crucial pour les mineurs voyageant sans leurs parents .

Nous aborderons sa définition, sa nécessité pour la sécurité des jeunes voyageurs et les distinctions importantes entre un voyage accompagné et non accompagné . Ce guide vise à éclairer les parents sur les démarches à suivre pour assurer un voyage serein à leurs enfants , tout en respectant les obligations légales.

Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire (AST) ?

L’ autorisation de sortie du territoire est un document officiel exigé pour tout mineur français souhaitant voyager à l’étranger sans être accompagné par un parent ou un tuteur légal.

Instituée par le Code civil français, cette mesure vise à protéger les mineurs et à lutter contre les enlèvements internationaux. L’AST doit être complétée par le formulaire CERFA n°15646*01, qui expose l’identité de l’enfant, celle du ou des titulaires de l’ autorité parentale , ainsi que la durée de validité de l’autorisation.

Ce document est indispensable pour franchir les frontières et doit être accompagné d’une pièce d’identité valide du mineur.

Pourquoi est-elle nécessaire pour les mineurs ?

L’AST est essentielle pour garantir la sécurité des mineurs lors de leurs voyages à l’étranger, en s’assurant qu’ils ont l’autorisation explicite de leurs parents ou tuteurs légaux pour quitter le territoire.

Cette procédure permet aux autorités de s’assurer que le voyage se fait dans le cadre légal et avec le consentement des responsables légaux, évitant ainsi les situations de risque telles que les fugues, les enlèvements ou le trafic d’enfants. En outre, elle rassure les parents ont autorisé  leur enfant a voyagé dans un cadre sécurisé et autorisé.

Les différences entre voyage accompagné et non accompagné

Un voyage accompagné implique que le mineur voyage avec un adulte, souvent un membre de la famille ou un proche désigné, qui prend la responsabilité de son bien-être durant le trajet et le séjour.

Dans ce cas, l’AST n’est pas nécessaire si l’enfant voyage avec un parent possédant l’autorité parentale. En revanche, un voyage non accompagné nécessite l’AST, car le mineur se déplace seul ou avec un adulte n’ayant pas l’autorité parentale sur lui. Cette distinction est cruciale pour comprendre les obligations légales et les préparatifs nécessaires selon le type de voyage prévu pour le mineur .

Procédure pour obtenir une autorisation de sortie du territoire

La procédure pour obtenir une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) est une étape clé pour garantir la sécurité de votre enfant lors de ses voyages à l’étranger. Ce segment explore les étapes essentielles pour préparer votre mineur à voyager en toute légalité, en mettant l’accent sur les documents nécessaires, le remplissage correct du formulaire d’AST, et les détails concernant la validité et le renouvellement de l’autorisation.

Les documents nécessaires pour la demande de l’autorisation de sortie du territoire

Pour demander une Autorisation de Sortie du Territoire pour votre enfant , vous devez rassembler certains documents cruciaux. Le premier est une preuve de l’ identité de l’enfant, qui peut être un passeport ou une carte d’identité .

Ensuite, vous aurez besoin d’un formulaire d’AST officiellement rempli. Ce formulaire doit être signé par l’un des parents ou le tuteur légal, attestant ainsi de l’ autorisation parentale . Il est essentiel de vérifier que tous les documents sont à jour et valides pour éviter tout désagrément lors du passage des frontières.

Comment remplir le formulaire d’une autorisation de sortie du territoire ?

Remplir le formulaire d’ Autorisation de Sortie du Territoire nécessite attention et précision. Commencez par indiquer les informations personnelles de l’ enfant , incluant son nom, prénom, date de naissance, et identité .

Les détails concernant le voyage, tels que la destination, la durée, et les coordonnées du responsable durant le séjour, doivent être clairement spécifiés. La section la plus critique est celle de l’ autorisation parentale . Elle doit être signée par le parent ou le tuteur légal, prouvant ainsi leur consentement pour le voyage. Assurez-vous de lire attentivement les instructions fournies avec le formulaire pour éviter toute erreur qui pourrait compromettre la demande.

Validité et renouvellement de l’AST

L’ Autorisation de Sortie du Territoire est valide pour une durée spécifique, généralement pour le voyage pour lequel elle a été demandée. Il est crucial de vérifier la période de validité avant de planifier le voyage pour s’assurer qu’elle couvre toute la durée du séjour à l’étranger.

En cas de voyages fréquents, il faut renouveler l’AST pour chaque nouvelle sortie du territoire. Pour le renouvellement , le processus reste le même que pour une première demande. Veillez à ce que le passeport ou la carte d’identité de l’enfant soit toujours valide, car ces documents sont indispensables pour l’obtention de l’AST.

En respectant ces directives et en s’assurant que tous les documents sont correctement préparés et présentés, les parents peuvent faciliter les voyages internationaux de leurs enfants, garantissant ainsi leur sécurité et leur conformité aux exigences légales.

Vos questions et nos réponses sur l’autorisation de sortie du territoire

Bienvenue dans notre section FAQ où nous répondons aux questions les plus courantes concernant l’ autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour préparer sereinement le prochain voyage de votre enfant.

L’ AST est un document légal qui permet à un mineur de voyager à l’étranger sans ses parents. Elle doit être accompagnée de documents d’identité valides .

Pour des raisons de sécurité et de conformité légale, l’AST assure que le voyage du mineur est autorisé par ses tuteurs légaux.

Vous aurez besoin d’une pièce d’identité du mineur (passeport ou carte d’identité) et du formulaire d’AST signé par le tuteur légal.

Le formulaire doit inclure les informations personnelles du mineur, la destination, la durée du voyage, et être signé par le ou les parents autorisant le voyage.

L’AST est généralement valide pour un voyage spécifique , avec des dates de départ et de retour définies.

Oui, pour tous les voyages à l’étranger sans les parents ou les tuteurs légaux, le mineur doit avoir une AST valide .

Pour chaque voyage, un nouveau formulaire doit être rempli et signé par le tuteur légal. Assurez-vous que tous les documents d’identité sont toujours valides.

© Place du droit

Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

• Parents (d'élève)

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) de mineurs résidant habituellement en France et non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Cette autorisation de sortie du territoire est obligatoire et s'applique dans le cadre de tous les voyages hors de France, individuels ou collectifs : voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.

L'autorisation de sortie du territoire (AST) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa AST et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pièce d’identité valide.

Autorisation de sortie de territoire (AST)

• L'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
• Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Mise à jour : février 2020

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Mineurs à l’étranger

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Conseils aux familles

Ces conseils s’adressent aux familles dont les enfants mineurs partent en séjours collectifs organisés à l’étranger, quel que soit le mode d’hébergement.

Ne sont toutefois visés ni les séjours se déroulant dans le cadre scolaire ni les "séjours de vacances dans une famille".  [ 1 ]

Avant le départ

• Télécharger le formulaire à compléter

Il est recommandé aux familles :

• de consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui donne pour chaque pays des informations actualisées sur les événements d’ordres sanitaire et sécuritaire ;
• d’inscrire le mineur participant au séjour sur le télé-service Fil d’Ariane du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ;
• de consulter le site Internet du ministère chargé de la Santé pour des informations concernant les événements sanitaires (canicule, épidémie, contaminations…) ;
• de communiquer au responsable du séjour un document comportant toute information relative aux vaccinations obligatoires ou à leur contre-indication, aux antécédents médicaux ou chirurgicaux ou à tout autre élément d’ordre médical susceptible d’avoir des répercussions sur le déroulement du séjour, aux pathologies chroniques ou aigües en cours (si un traitement est à prendre l’ordonnance doit être jointe et les médicaments confiés au responsable) ;
• d’adapter les effets personnels de son enfant au pays dans lequel il va se rendre ; vêtements chaud, habit de pluie, chapeau, crème solaire, anti-moustique… ;
• de sensibiliser son enfant participant au fait qu’il va découvrir une autre culture et devoir changer ses habitudes (alimentaires, rythme de vie…) ;
• d’avoir pris connaissance très attentivement du projet éducatif, du projet pédagogique et, le cas échéant, du règlement intérieur et/ou des conditions particulières de vente du séjour ;
• de prendre l’attache de l’organisateur du séjour pour connaître les responsabilités éventuelles en cas de manquements ou de comportements infractionnels de son enfant (exclusion du séjour, rapatriement en France, prise en charge des mineurs dans le cas de poursuites judiciaires, d’arrestation…).

Il peut être utile de laisser à l’organisateur du séjour les informations suivantes :

• le numéro de passeport du mineur et le lieu de sa délivrance ;
• les coordonnées exactes et actuelles de ses représentants légaux ;
• un numéro de téléphone permettant de les joindre à tout moment ;
• les coordonnées exactes de leur assureur en responsabilité civile ;
• une copie de la carte européenne d’assurance maladie si le séjour a lieu en Europe.

Pendant le séjour

En cas de survenance d’un incident ou accident.

Exemple : incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité, ayant entraîné un dépôt de plainte, ayant mis en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs…) ou ayant nécessité une hospitalisation de plusieurs jours, etc.

Contacter immédiatement :

• l’organisateur
• ou l’ambassade de France du pays dans lequel se déroule le séjour
• ou le bureau de la protection des mineurs du ministère des Affaires étrangères et du Développement international : 01 43 17 80 32

A savoir : Les familles ont l’obligation de mettre tout en œuvre pour prendre à leur charge les mineurs en cas d’incident majeur interrompant le séjour et, le cas échéant, de se déplacer dans le pays où se déroule le séjour.

En cas d’arrestation du mineur

Il est conseillé de faire prévenir l’ambassade ou le consulat le plus proche afin qu’elle/il puisse exercer la protection consulaire de la France. Les autorités étrangères qui arrêtent un Français ont le devoir, dès que sa qualité d’étranger est établie, de l’informer de son droit d’en avertir les services consulaires français. Si elles négligent de le faire, l’intéressé peut revendiquer ce droit en se référant à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires (article 36). Il est donc recommandé aux mineurs voyageant à l’étranger de conserver sur eux un document (ou photocopie) prouvant leur nationalité : passeport, carte nationale d’identité.

En savoir plus

• Incarcération

Conseils aux organisateurs

Cette fiche s’adresse à tous les organisateurs de séjours de mineurs à l’étranger, quel que soit le mode d’hébergement.

Ne sont toutefois visés ni les séjours se déroulant dans le cadre scolaire ni les "séjours de vacances dans une famille".  [ 2 ]

Déclarer le séjour

Cette déclaration est une obligation selon l’article R.227-2, 2° du code de l’action sociale et des familles (CASF). Toute personne morale ou toute personne physique si celle-ci perçoit une rétribution, établie en France, organisant un accueil avec hébergement défini à l’article R.227-1 du CASF, doit en faire préalablement la déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son domicile ou de son siège social.

Le séjour est à déclarer :

• Soit en séjour de vacances (plus de 3 nuits) ou en séjour court (de 1, 2, ou 3 nuits).
• Soit en séjour spécifique (séjour sportif, séjour linguistique, séjour artistique et culturel, rencontre européenne de jeunes ou chantier de bénévoles) s’il répond à l’une des définitions précisée dans l’arrêté du 1er août 2006 modifié. NB : Les organisateurs de séjours linguistiques sont soumis à la norme NF EN 14804 leur fixant des obligations spécifiques en matière de prestation de service.

La déclaration à la DDCS ou à la DDCSPP doit contenir les informations relatives :

• à l’organisateur du séjour ;
• à la souscription par l’organisateur d’un contrat d’assurance en responsabilité civile et d’un contrat d’assistance sanitaire ;
• aux dates et aux modalités du séjour (notamment lieu et/ou étapes du séjour s’il s’agit d’un séjour itinérant) ;
• au nombre de mineurs accueillis ;
• au directeur du séjour et aux animateurs faisant partie de l’équipe d’encadrement (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, qualification(s)) ;
• aux coordonnées de la personne à joindre sur place en cas d’urgence.

A la suite de cette déclaration, la DDCS ou la DDCSPP adresse un courrier à l’ambassade de France du pays dans lequel a lieu le séjour, l’informant du séjour de jeunes mineurs français sur ce territoire et des conditions de ce séjour.

Il est recommandé aux organisateurs :

• de consulter le site Internet du ministère chargé de la Santé ) pour des informations concernant les événements sanitaires (canicule, épidémie, contaminations…) ;
• d’inscrire le nom du responsable du groupe sur le télé-service Fil d’Ariane du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ;
• de s’informer de la législation et des réglementations applicables à un accueil de mineurs dans le pays où il se déroule et, en cas de particularité, de demander des informations supplémentaires à l’ambassade de France du pays dans lequel va se dérouler le séjour ;
• de sensibiliser les mineurs participants au fait qu’ils vont découvrir une autre culture et devoir changer leurs habitudes (alimentaires, rythme de vie…) ;
• de présenter explicitement aux mineurs participants et à leurs responsables légaux leurs responsabilités éventuelles en cas de manquements ou de comportements infractionnels (exclusion du séjour, rapatriement en France, prise en charge des mineurs dans le cas de poursuites judiciaires, d’arrestation…) ;
• d’informer clairement les représentants légaux des mineurs participants de leur obligation de mettre tout en œuvre pour prendre à leur charge les mineurs en cas d’incident sérieux interrompant le séjour et le cas échéant de se déplacer dans le pays où se déroule le séjour.

En cas de survenance d’un incident

• la survenance d’un décès ;
• un accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ;
• un accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée ;
• un incident ou un accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire…) ;
• un incident ou un accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité (secours en mer ou en montagne) ;
• un incident ou un accident ayant entraîné un dépôt de plainte ;
• un incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs…) ;
• un incident ou un accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.
• les nom, prénoms, âge des mineurs ;
• le numéro de leur passeport et le lieu de délivrance ;
• les coordonnées exactes et actuelles de leurs représentants légaux ;
• les coordonnées exactes des personnes encadrant le séjour à l’étranger et un numéro de téléphone permettant de les joindre à tout moment ;
• les coordonnées de l’assureur de l’organisateur du séjour.
• Prendre toute mesure appropriée afin de maintenir un encadrement adapté et opérationnel des mineurs, y compris en cas de survenance d’un incident obligeant le mineur à rester à l’étranger après la fin du séjour.
• Prendre toute disposition utile à l’égard de l’assureur du voyage et à l’égard des représentants légaux.

[ 1 ]  Les séjours de vacances dans une famille sont strictement définis comme étant des séjours où les enfants sont confiés à une ou plusieurs familles durant toute la durée du séjour, sans qu’aucune équipe d’encadrement ne soit présente sur place, ni n’organise d’activité collective (cours de langue, pratiques sportives, activités culturelles, …) durant la journée.

[ 2 ]  Les séjours de vacances dans une famille sont strictement définis comme étant des séjours où les enfants sont confiés à une ou plusieurs familles durant toute la durée du séjour, sans qu’aucune équipe d’encadrement ne soit présente sur place, ni n’organise d’activité collective (cours de langue, pratiques sportives, activités culturelles…) durant la journée.

• Ambassade de France à Berne
• Consulat de France à Zurich
• Plan du site

Consulat général de France à Genève

Accueil > Aller en France / Voyager à l’étranger > Voyage en France des mineurs > Mon enfant mineur va voyager seul en France pour les vacances

Mon enfant mineur va voyager seul en France pour les vacances

Dois-je lui établir une autorisation parentale ou un autre document ?

Seuls les mineurs (français ou étranger) résidant en France nécessitent une autorisation parentale pour quitter le territoire national.

En effet, le voyage d’un enfant mineur non accompagné d’un de ses représentants légaux nécessitera une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale .

Pour les mineurs (français ou étrangers) résidant en Suisse , cette formalité n’est donc pas nécessaire. Prévoir néanmoins de fournir à l’enfant une preuve de sa résidence en Suisse (se rapprocher des autorités suisses pour cela).

Cependant , si le titre de voyage (passeport ou carte d’identité) d’un enfant résidant à l’étranger fait apparaitre une adresse en France, il faudra alors que le mineur soit en possession d’une autorisation de sortie du territoire signée par le titulaire de l’autorité parentale.

Le consulat n’intervient pas dans la procédure, le représentant légal devant lui-même télécharger le formulaire CERFA 15646*01 disponible sur le site service-public.fr , le remplir et le signer et l’accompagner d’une copie de sa pièce d’identité.

publié le 10/01/2020

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Autorisation parentale pour voyage

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Une Autorisation parentale pour voyage est utilisée quand un ou des enfants voyagent seuls, avec un parent/tuteur, ou avec un groupe. Ce document avise les autorités ou autres parties concernées qu'un parent ou tuteur a donné son autorisation pour que leur(s) enfant(s) voyagent sans eux. Ce document peut être utilisé pour des voyages intérieurs ou internationaux .

En raison de l'augmentation des enlèvements d'enfants dans les différends concernant la garde d'enfants et du trafic d'enfants, les agents d'immigrations, compagnies aériennes et agences de voyages peuvent demander aux parents de fournir une lettre d'autorisation si un enfant mineur voyage internationalement avec un parent/tuteur ou un autre adulte, tel qu'un enseignant, un grand-parent ou un adulte accompagnateur dans le cadre d'un voyage de groupe.

Comment utiliser ce document ?

Cette autorisation identifie les enfants qui voyageront , fournit les renseignements de leur passeport dans le cas d'un voyage international et décrit les détails du voyage et la personne accompagnatrice . Cette autorisation contient également les renseignements pour contacter l'adulte accompagnateur, si applicable, ainsi que les parents ou tuteurs dans l'éventualité où ils doivent être contactés. Lors de la signature de cette autorisation, un témoin doit également signer puisque certaines compagnies aériennes requièrent cette formalité.

Les enfants qui voyagent devraient avoir une copie de cette autorisation avec eux ainsi que l'adulte qui les accompagne afin de pouvoir la montrer aux autorités si nécessaire.

Droit applicable

Bien que cette autorisation ne soit pas requise par la loi, les agents d'immigration, les forces de l'ordre ou les agents douaniers peuvent détenir un enfant s'ils soupçonnent un enlèvement. Voyager avec une Autorisation parentale de voyage permet d'avoir le renseignement nécessaire et la preuve qu'aucun enlèvement n'a eu lieu.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF . Vous pouvez le modifier et le réutiliser .

Un guide pour vous aider : Comment voyager avec un enfant mineur ?

Autres noms pour le document :

Lettre de consentement pour des enfants voyageant à l'étranger ou à l'intérieur du Canada, Lettre d'autorisation pour des enfants voyageant à l'étranger, Consentement pour des enfants voyageant à l'étranger, Autorisation pour des enfants voyageant à l'étranger, Lettre d'autorisation parentale pour un enfant voyageant à l'étranger

Pays : Canada (Québec)

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Lettres de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger

Une lettre de consentement démontre qu’un enfant a la permission de voyager à l’extérieur du Canada de la part de chaque parent ou tuteur qui ne l’accompagne pas.

Table des matières

Quand utiliser une lettre de consentement, comment rédiger une lettre de consentement.

Une lettre de consentement doit être utilisée pour tous les voyages transfrontaliers lorsqu’un enfant voyage :

• avec seulement un parent ou tuteur;
• aux soins d’amis ou de parents;
• avec un groupe, tel qu’un groupe sportif, scolaire, musical ou religieux.

Ces voyages comprennent les voyages d’une journée et les déplacements où un enfant sera avec un seul parent pendant une partie d’un voyage. Par exemple, un enfant quittera le Canada avec ses deux parents, mais reviendra avec un seul parent.

Être muni d’une lettre de consentement n’est pas une exigence prévue par la loi au Canada, mais cela peut simplifier les voyages des enfants canadiens, puisqu’une telle lettre peut être exigée par les autorités de l’immigration au moment d’entrer dans un pays étranger ou d’en sortir ou par des représentants du Canada ou des agents de la compagnie aérienne au moment de revenir au Canada.

La personne qui accompagne l’enfant devrait apporter la lettre originale signée plutôt qu’une copie. Les représentants sont moins susceptibles de remettre en question l’authenticité d’un document original.

Si vous voyagez avec un enfant pour lequel vous avez toujours été le seul parent ou tuteur, vous pouvez apporter un document qui indique que vous êtes le seul parent ou tuteur de l’enfant, comme une copie d’un certificat de naissance qui vous identifie comme le seul parent.

Si l’autre parent est décédé et que vous avez la garde complète de votre enfant, vous devriez apporter une copie du certificat de décès du parent décédé lorsque vous accompagnez l’enfant en voyage.

La définition d’un enfant varie d’un pays à l’autre, de sorte que tout enfant de moins de 19 ans devrait avoir une lettre de consentement.

Utilisation d’une lettre de consentement à l’extérieur du Canada

Les pays ont leurs propres exigences d’entrée et de sortie pour les enfants. La lettre de consentement peut ne pas être jugée suffisante par les autorités de l’immigration d’un pays, et rien ne garantit qu’elles la reconnaîtront. Dans certains pays, votre enfant peut être considéré comme l’un de ses citoyens si vous ou l’autre parent êtes citoyen de ce pays. En tant que « personne réputée être citoyenne », votre enfant peut être assujetti aux mêmes exigences d’entrée et de sortie que les autres citoyens de ce pays.

Pour en savoir plus, consultez les exigences d’entrée et de sortie dans les Conseils aux voyageurs et Avertissements pour votre pays de destination, ou communiquez avec l’ambassade ou le consulat le plus proche du pays de destination avant de voyager.

Conseils aux voyageurs et Avertissements

Représentants étrangers au Canada

Risque d’enlèvement

S’il y a un risque que le parent qui accompagne votre enfant ne le ramène pas au Canada, consultez un avocat et faites preuve de prudence avant de signer une lettre de consentement.

Enlèvement international d’enfants

Il n’existe aucune ligne directrice officielle en ce qui concerne le contenu et la présentation d’une lettre de consentement pour un enfant, mais elles comprennent habituellement :

• le nom de l’enfant;
• le nom et les coordonnées des parents ou des tuteurs;
• le nom de la personne qui accompagne l’enfant et sa relation avec l’enfant;
• des renseignements sur l’endroit où l’enfant voyage et la durée du voyage.

Vous pouvez utiliser une ou plusieurs lettres selon la situation :

• Si aucun des parents n’accompagne l’enfant, les deux parents peuvent signer la même lettre ou signer une lettre distincte.
• Les enfants de la même famille qui voyagent ensemble peuvent être indiqués sur une même lettre.
• Il est recommandé d’utiliser des lettres distinctes pour les enfants qui voyageront séparément pour une partie du voyage.
• Consultez un avocat pour rédiger une lettre sans date précise ou pour des voyages transfrontaliers fréquents.

Un modèle de lettre et un formulaire interactif peuvent vous aider à rédiger une lettre de consentement :

• Exemple de lettre de consentement
• Formulaire interactif pour la rédaction d’une lettre de consentement

Vous pouvez modifier la lettre en fonction de votre situation particulière, mais vous devriez essayer d’inclure le plus de détails possible.

La lettre de consentement doit être signée par :

• Les parents mariés ou vivant en union de fait qui n’accompagnent pas l’enfant voyageant à l’extérieur du Canada
• la garde de l’enfant;
• la responsabilité décisionnelle pour l’enfant;
• la tutelle de l’enfant (en Alberta et en Colombie-Britannique).

Une ordonnance ou une entente du tribunal peut également préciser qui a ou n’a pas besoin de signer une lettre de consentement pour un enfant voyageant à l’étranger.

Si l’enfant est pris en charge temporairement : La lettre de consentement doit être signée par un représentant de la société d’aide aux enfants compétente qui donne le consentement à ce que l’enfant voyage avec la personne qui l’accompagne. En cas de doute sur la ou les personnes qui devraient signer la lettre, consultez un avocat.

Si l’un des parents est décédé : Si l’enfant voyage seul ou sans le parent survivant, l’enfant doit avoir une lettre de consentement signée par le parent survivant et une copie du certificat de décès du parent décédé.

Signature d’un témoin

N’importe quel adulte peut être témoin de la signature d’une lettre de consentement. Il est fortement recommandé qu’un notaire témoigne publiquement et signe la lettre, car les agents frontaliers sont moins susceptibles de remettre en question son authenticité.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada, un agent consulaire d’un bureau du gouvernement canadien peut être témoin de la signature d’une lettre de consentement ( des droits s’appliquent ).

• Enfants et voyage
• Brochure Voyager avec des enfants  
• Enlèvement international d'enfants : Un guide à l’intention des parents concernés
• Voyager en tant que citoyen à double citoyenneté
• Enfants mineurs voyageant au Canada  (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)

• L'aperçu des actualités

Voyager avec des enfants mineurs

L’été est là ! La Suisse offre de nombreuses possibilités pour passer des vacances, en particulier avec les enfants. Si vous souhaitez malgré tout voyager à l'étranger avec des enfants, il est important pour éviter qu’un problème ne gâche vos vacances de se renseigner, avant le départ, sur les conditions d’entrée du pays de destination. Pour les enfants mineurs voyageant avec un seul parent ou sans répondant légal, il est vivement conseillé d'établir une déclaration de consentement.

La Suisse offre de nombreuses aventures pour les jeunes et les moins jeunes. Ceux qui partent quand même en vacances et qui ont des enfants mineurs avec eux devraient bien s'organiser avant leur départ. © Keystone

Chaque pays édicte ses lois de manière indépendante, y compris celles portant sur les conditions d’entrée et de séjour des mineurs. C’est pourquoi si vous voyagez avec un mineur non accompagné de ses représentants légaux, il est important avant tout déplacement, de se renseigner sur les conditions d’entrée et de séjour en vigueur dans le pays auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination.

Quels documents pour voyager avec un mineur non accompagné de ses représentants légaux ?

Le mineur doit être en possession de papiers d'identité valables (carte d'identité ou passeport). Pour les mineurs voyageant seuls ou non accompagnés par ses représentants légaux, il est vivement recommandé d'établir une déclaration de consentement signée par les parents ou la personne qui dispose de l’autorité parentale. Ce document remis à l'enfant mineur, en plus des papiers d'identité, peut être exigé par les autorités de certains pays lors de l'entrée ou de la sortie de leur territoire. Si une autorisation parentale est nécessaire, vous pouvez l'établir, sauf exigence spécifique du pays de destination, sur papier libre. Elle doit par contre comporter les données personnelles et les numéros de téléphone des représentants légaux ainsi que la date, la destination, la durée du séjour et le motif du voyage. Certaines communes mettent à disposition un formulaire spécial. Les signatures peuvent, si besoin, être authentifiées par la commune de domicile ou un notaire.

Informations du DFAE

Les informations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont pour but d’aider les voyageurs à prendre à bon escient leur décision de déplacement et de leur fournir des indications utiles pour leur permettre de préparer avec soin leur voyage. Ils viennent compléter les autres sources comme celles, en cette période de COVID-19, de l’Office fédéral de la santé publique. Les voyageurs sont seuls responsables de la préparation et de l'organisation de leur voyage.

• 5 conseils aux voyageurs pour les déplacements estivaux
• L’application «Travel Admin»
• Liste des ambassades et consulats étrangers en Suisse
• Recommandations en matière de documents de voyage, visa et formalités d’entrée
• Office fédéral de la santé publique OFSP: recommandations pour les voyageurs

• Politique européenne de la Suisse
• Contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE
• Coopération internationale
• About Switzerland
• Agenda 2030 pour le développement durable
• Missions de police internationales de la Suisse
• Informations juridiques

Voyager avec des enfants mineurs

• Dernière mise à jour le 17 mai 2022

Votre enfant aura-t-il besoin d’une Kids-ID ou d’un passeport, éventuellement complété par un visa?

Vous trouverez ces informations:

• Auprès de l’ambassade de votre pays de destination à Bruxelles
• Sur le site des Affaires étrangères,
• Auprès de votre compagnie aérienne.

Pour plus d’informations sur la Kids-ID et sur le certificat d’identité provisoire: 

• SPF intérieur
• eID software

  Comment demander un nouveau passeport pour votre enfant?

Rendez-vous dans votre commune avec votre enfant muni des documents suivants:

• sa Kids-ID (s‘il en a une)
• son ancien passeport s‘il en avait déjà un
• une photo d‘identité.

La demande de passeport d’un mineur d’âge doit toujours être signée par le mineur lui-même (à partir d’environ 6 ans) et par un des parents. Votre commune peut toujours demander que l’autre parent donne également son accord.

Les enfants de moins de 12 ans ne doivent pas donner leurs empreintes digitales.

  Combien de temps le passeport de votre enfant est-il valable?

Les mineurs d’âge (jusqu’à 18 ans) reçoivent un passeport d’une validité de 5 ans. Faites toutefois attention aux passeports pour les très jeunes enfants. Vu que la photo doit être ressemblante, un enfant de 3 ans ne pourra probablement plus passer de frontières si son passeport a lui été délivré lorsqu’il avait 6 mois.

  Votre enfant voyage sans vous. A-t-il besoin d’une autorisation parentale?

Il n’existe pas de formulaires ni de procédures belges ou internationales qui fixent les règles en matière d’autorisation parentale pour le voyage de mineurs.

Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que vous, ses parents.

Si votre enfant ne voyage qu’avec l’un de ses parents, vous avez la liberté de faire attester par écrit l’accord de l’autre parent, de faire légaliser la signature par votre commune et d’emporter cet accord écrit en voyage. Si l’enfant et le parent n’ont pas le même nom de famille, une copie de l’acte de naissance pourra prouver le lien de filiation.

Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous quant aux documents supplémentaires exigés pour les enfants qui voyagent seuls ou avec un seul de leurs parents, auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu’auprès de votre compagnie aérienne.

Ambassades et consulats

Sur cette page, vous trouverez les adresses des ambassades et consulats belges à l'étranger, ainsi que celles des ambassades et ...

Conseils aux voyageurs

Dans cette rubrique, vous trouverez notre video avec nos conseils et toutes les informations importantes lorsque vous voyagez à ...

Documents de voyage

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les documents de voyage dont vous avez besoin pour voyager à l'étranger.

Pour les Belges à l'étranger

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations consulaires si vous êtes Belge et que vous vivez à l'étranger.

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Autorisation pour voyager avec des enfants

Afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les enlèvements d'enfants et guarantir leur protection, des États ont signé la Convention de la Haye sur les aspects civiles de l'enlèvement d'enfants le 25 octobre 1980. 

L'autorisation de voyage se base sur la Convention de la Haye. Elle est une mesure permettant  de vérifier le parent ou la personne accompagnante a effectivement le droit de voyager avec l'enfant à l'étranger.

Quand une autorisation de voyage est-elle nécessaire ?

La nécessité ou non de disposer d'une autorisation de voyage dépend de la réglementation du pays. Même lorsqu'une autorisation de voyage n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé d'en avoir une pour éviter tout malentendu. 

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'autorisation de voyage ainsi que l'approbation pour un enfant voyageant seul.

Modèle autorisation de voyage

Attention aux prescriptions dans les pays de destination. Afin d'éviter tout problème, renseignez-vous auprès des autorités locales, dont les consulats, sur les documents nécessaires pour les mineurs et sur leurs formes. En effet, certains pays peuvent notamment exiger à ce que les documents soient légalisés par un notaire ou le consulat du pays de destination.

Mineur voyageant avec un seul parent

Lors de voyages à l'étranger, vous devez être muni d'une autorisation de voyage écrite de votre partenaire ou ex-partenaire. Selon la destination, d'autres documents qui confirment la situation familiale, comme par exemple un acte de naissance, peuvent être nécessaires.

Mineur voyageant avec un accompagnant

La personne accompagnante doit être en possession d'une autorisation de voyage des parents. Une copie des papiers d'identité des parents peut également être nécessaire.

Mineur voyageant seul-e

L'enfant doit se munir d'une autorisation de voyage de ses parents. Selon le pays, des informations sur la garde peuvent être requises. D'autres documents, comme par exemple l'acte de naissance, peuvent également être nécessaires.  

Vous trouvez les documents exigés par les différents pays dans le tableau ci-dessous. Même si un pays ne requiert pas explicitement une procuration, il est préférable d'en avoir une sur soi afin d'éviter tout malentendu. 

Cliquez sur le symbole « + » pour voir la réglementation complète d’un pays.

• Les voyageurs bénéficiant d'un système d'exemption de visas doivent déposer une demande d'autorisation de voyage en remplissant le formulaire ESTA . Sans cette autorisation, il n'est pas permis d'entrer aux Etats-Unis.
• L'ESTA coûte 21 USD et est valables pour deux ans.
• La demande doit être faite au moins 72 heures avant le voyage. Les autorisations en temps réel ne sont plus autorisées.
• Si l'ESTA n'est pas approuvée à l'avance, l'accès au pays peut être refusé.

Les personnes suivantes doivent faire une demande de visa, même si elles possèdent déjà le passeport requis :

• Les personnes ayant voyagé ou été présentes en Iran, Irak, Corée du Nord, Soudan, Syrie, Libye, Somalie ou Yémen depuis le 1er mars 2011.
• Les personnes ayant voyagé ou été présentes à Cuba depuis le 12 janvier 2021.
• Les personnes possédant la double nationalité avec Cuba, l'Iran, l'Irak, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie
• Les personnes dont la demande ESTA a déjà été rejetée une fois.

Les formalités d’entrée décrites ci-dessus s’appliquent également pour les passagers en transit.

Les services d'immigration américains vérifient rigoureusement le but du séjour et les pièces d'identité à l'entrée. Ils prennent les empruntes digitales et une photo numérique du viage. Ils peuvent refuser l'entrée ou détenir les individus si les critères requis ne sont pas remplis.

Nouvelle mesure de sécurité dans les aéroports Lors des contrôles de sécurité pour les vols à destination des États-Unis, il est impératif d'avoir vos appareils électroniques chargés et fonctionnels. Les appareils déchargés ou défectueux ne seront pas autorisés à bord et entraîneront probablement un contrôle supplémentaire.

Pour les voyageurs d'affaire SWISS est membre du programme américain TSA-Precheck. Ceci permet aux voyageurs qui s'enregistrent en ligne sur le site de TSA  (Transport Security Administration) de profiter d'un nombre d'avantages dans les aéroports des Etats-Unis. Les membres de TSA-Precheck ont un accès prioritaire aux contrôles de sécurité. Vous trouverez le guide du programme TSA-Precheck ici .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée aux USA :  Ambassade des USA Sulgeneckstrasse 19 3007 Berne Tél. : +41 31 357 70 11 Email :  [email protected]

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. 

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en France :

• Une carte d’identité ou un passeport  suisses valables
• Un visa n’est pas nécessaire.
• Mineurs : une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en France :  Consulat général de France Cours des Bastions 2 1205 Genève Tél. : +41 22 319 00 00 Email : [email protected] Site web : geneve.consulfrance.org

Consulat général de France  Signaustrasse 1 8008 Zurich Tél. : +41 44 268 85 85 Email :  [email protected]

Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre au Royaume-Uni:

• un  passeport suisse valables  
• Un visa n’est pas nécessaire pour les séjours jusqu’à 6 mois.
• Mineurs : Une autorisation de voyage est nécessaire pour les mineurs voyageant seuls, avec un seul parent ou avec un accompagnateur. Il est en plus recommandé d'emporter des copies de tous les documents qui confirment la situation de garde (acte de naissance ou d'adoption, acte de divorce, acte de décès). En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée au Royaume-Uni:

Ambassade Section consulaire de l'Ambassade Thunstrasse 50, 3005 Berne Tél : +41 31 359 77 00 Email : [email protected] Site web: www.gov.uk/world/switzerland

Mesure de sécurité dans les aéroports Il est nécessaire de présenter vos appareils électroniques chargés et en état de fonctionnement lors des contrôles de sécurité pour tous départs à destination de la Grande-Bretagne. Tous les appareils déchargés ou défectueux ne seront pas admis à bord et vous ferez certainement l’objet d’un contrôle supplémentaire.

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse.

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Italie :

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport suisse  valables  
• Mineurs : une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent. En savoir plus :  Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Italie : Consulats d'Italie Willadingweg 23 3006 Berne Tél. : +41 31 390 10 11 Email :  [email protected]

Rue Charles- Galland 14 1206 Genève Tél. : +41 22 839 67 44 Email : [email protected]

Via F. Pelli 16 6900 Lugano Tél. : +41 91 913 30 50 Email : [email protected]

Site web : www.viaggiaresicuri.it

Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse.

• Un passeport suisse valable est nécessaire pour se rendre dans cette destination.
• Un visa n’est pas nécessaire pour les séjours jusqu’à 90 jours (une extension de séjour est possible).

Il est nécessaire de présenter votre billet de retour ou de continuation de voyage, des papiers en règle pour la prochaine destination ainsi qu’une preuve de fonds suffisants pour votre séjour. Faute de quoi l’entrée dans le pays peut vous être refusée.

Mineurs Une autorisation de voyage est obligatoire pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent.

Le pays fait partie de l' espace Schengen . Les informations suivantes sont destinées à des citoyens suisses résidant en Suisse. Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Norvège:

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport  suisse valables  
• Il est nécessaire de présenter votre billet de retour ou de continuation de voyage. Faute de quoi l’entrée dans le pays peut vous être refusée.
• Mineurs : Une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans les parents. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Norvège : Ambassade royale de Norvège Giacomettistrasse 1 3006 Berne Tél. : +41 31 310 55 55 Email : [email protected] Site web :  www.norway.no/de/switzerland

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre au Portugal :

• Une  carte d’identité suisse ou un  passeport  suisse valables  
• Mineurs : Une autorisation de voyage est obligatoire pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parents. Les mineurs voyageant seuls doivent indiquer une personne de contact résidant au Portugal qui en assure la responsabilité.  En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée au Portugal :

Ambassade du Portugal Weltpoststrasse 20 3000 Berne 15 Tél. : +41 31 351 17 73 Email : [email protected] Site web : berna.embaixadaportugal.mne.gov.pt Consulat général du Portugal Route de Ferney 220 1218 Le Grand-Saconnex Tél. : +41 22 791 76 36 Email: [email protected] Site web :  genebra.consuladoportugal.mne.gov.p

Consulat général du Portugal Zeltweg 13 8032 Zurich Tél. : +41 44 200 30 40 Email : [email protected] Site web : www.consuladogeralportugalzurique.ch

Les documents suivants sont nécessaires pour se rendre en Suède :

• Une  carte d’identité suisse  ou un  passeport suisse valables   
• Mineurs : Une autorisation de voyage est recommandée pour les mineurs voyageant seuls, seulement avec un parent ou sans parent. En savoir plus :   Autorisation pour voyager avec des enfants .

Autorités compétentes pour informer sur les exigences d’entrée en Suède : Ambassade de Suède à Berne Bundesgasse 26 3011 Berne Tél. : +41 31 328 70 00 Email : [email protected] Site web : www.swedenabroad.se/de/botschaften/schweiz-bern

Ces informations ont été récoltées avec le plus grand soin et sont régulièrement actualisées. Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant au caractère exact et exhaustif de ces données.

Règlement des compagnies aériennes

Veuillez noter que chaque compagnie aérienne a ses propres prescriptions. Quand un enfant vole seul en vacances, cela doit généralement être signalé à la compagnie aérienne. 

Un billet d'avion spécial pour enfants ainsi qu'un formulaire supplémentaire peuvent être exigés. Avant de réserver votre billet, veuillez vous renseigner auprès de votre compagnie aérienne sur la réglementation en vigueur. 

Si toutes les prescriptions n'ont pas été prises en compte, l'enfant peut se voir refuser un vol.

Prouver sa situation familiale

Selon la situation familiale, il est nécessaire d'emporter les documents suivants en plus de l'autorisation de voyage : décision de garde, jugement de divorce, certificat de décès, certificat d'adoption ou autres. 

Pour les couples séparés, il est recommandé d'avoir une inscription officielle dans le passeport de l'enfant qui désigne le parent comme ayant la garde. Cela s'avère particulièrement utile si le parent ne porte pas le même nom que son enfant.

Les demandes de la part des douaniers de prouver la situation familiale et les obligations de gardes sont des mesures de protection de l'enfant. 

En savoir plus

À télécharger.

Pour en savoir plus sur les  voyages avec des mineurs .

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Vérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)

Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée

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