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Gens du voyage à Anglet : les 200 caravanes ont évacué le stade Girouette

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Le stade Girouette n’est plus occupé. Installés illégalement sur les différents terrains du complexe angloy depuis le 23 juillet, les gens du voyage ont plié bagage ce mardi 1er août. Près de 200 caravanes et autres véhicules ont ainsi pris la route vers une nouvelle destination. Ce départ marque la fin d’une bataille menée depuis une semaine par la mairie d’Anglet.

Dès le lundi 24 juillet, le maire Claude Olive avait engagé une requête en référé auprès du tribunal judiciaire de Bayonne. Deux jours plus tard, la juridiction civile agréait à cette requête, l’assortissant d’une astreinte quotidienne de 400 euros par véhicule. Ça n’a cependant pas suffi à donner des envies de départ aux différents membres de l’association La Vie du voyage, toujours déterminés à partir selon leurs propres conditions.

Premiers départs à 11 heures

La situation a changé dans la matinée du mardi 1er août avec l’accord, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques Julien Charles, de l’usage de la force publique pour évacuer le stade Girouette. Une soixantaine de CRS et des policiers de Bayonne se sont rendus sur place dès 8 heures du matin afin de trouver un arrangement. Les négociations se sont déroulées dans le calme et ont abouti vers un départ des premières caravanes vers 11 heures. En conséquence, quelques perturbations sur les routes d’Aritxague et Matignon ont pu être aperçues jusqu’à la sortie du dernier véhicule, deux heures plus tard.

🖋 #CommuniquéDePresse Le préfet a accordé le concours de la force publique pour l’évacuation d’un terrain à Anglet. Consultez le communiqué de presse 👉 https://t.co/A0ynh2vctX pic.twitter.com/VxMnmzF3FD — Préfet des Pyrénées-Atlantiques (@Prefet64) August 1, 2023

Après leur départ vers une destination encore inconnue, Claude Olive a rejoint le stade Girouette, en compagnie de ses équipes, afin de constater les dégâts. Il déplore la destruction d’un véhicule de la commune et surtout « un grave problème de salubrité publique ». « Ces individus n’utilisent pas les sanitaires de leurs caravanes. Les services de la ville sont alors contraints de nettoyer derrière eux », regrette le maire d’Anglet. Il espère dorénavant que les terrains seront prêts à temps afin d’accueillir les équipes locales, attendues la semaine prochaine.

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• France - Monde

Un immense rassemblement religieux réunit 40 000 gens du voyage dans le Loiret, des élus en appellent à l'Etat

l'essentiel 40 000 gens du voyage se sont installés dans la commune de Nevoy dans le Loiret. Une association évangélique organise un rassemblement annuel. Plusieurs élus, sollicités par les riverains suite aux nuisances, demandent à l'Etat d'intervenir.

"Avant le Covid, on avait entre 15 000 et 20 000 pèlerins. 40 000, ça crée plein de nuisances. La population est excédée, il va y avoir un drame un jour". Le maire de Gien dans le Loiret Francis Cammal est inquiet, les riverains du terrain sont en colère.

40 000 pèlerins sont en effet installés sur un terrain dans la commune de Nevoy pour un rassemblement évangélique organisé tous les ans par une association de gens du voyage, Vie et Lumière. Le rassemblement qui a commencé le 6 mai est prévu jusqu'au dimanche 14 mai sur un terrain qui appartient à l'association.

En raison du grand nombre de participants, des gens du voyage se sont installés sur des terrains limitrophes. "Les gens du voyage se sont installés illégalement sur ces terres réservées aux fourrages. On se sent complètement impuissants. Moi, j'en suis malade de voir ça", a dit le maire de Nevoy Jean-François Darmois à France Bleu Orléans .

Des déjections sur des terrains privés

Le maire de Gien décrit des branchements sauvages sur les réseaux d'eau et d'électricité et des participants qui font leurs besoins sur des chemins, dans des espaces verts ou des terrains privés. La situation a failli dégénérer mardi. Quand des gens du voyage ont pénétré sur son terrain pour faire leurs besoins, un octogénaire a tiré un coup de feu en l'air, sans faire de blessé. L'homme a été placé en garde à vue. Il sera jugé en novembre pour violence avec arme.

L'État appelé à la rescousse

Malgré la colère d'une partie de la population, les élus locaux ne peuvent rien faire. "Les gens ne comprennent pas qu'on laisse faire mais nous n'avons pas la main, détaille le maire divers centre de Gien Francis Cammal. "il faut que l'Etat prenne ses responsabilités pour diminuer le nombre de participants".

La préfète du Loiret s'est rendue sur place mercredi. Elle a mobilisé 250 gendarmes pour encadrer le rassemblement de 40 000 personnes. Les militaires ont déjà procédé à 4000 contrôles de véhicules, constaté 177 infractions routières et dressé 56 PV pour abandon de déchets.

Le pasteur Charpentier du rassemblement évangélique affirme, pour sa part, a fait installer une centaine de WC sur le terrain et avoir une équipe de douze personnes à l'écoute des élus et des riverains. Sans succès manifestement.

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Faible avec les forts, fort avec les faibles : devis de notre république

bien sur j ai ete censuree et pourtant mes propos etaient mesurés ; aulieu de dire besoins comme william j ai dit crottes mais l idee est la meme

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Rassemblement évangélique de Nevoy : plus de monde que prévu et beaucoup de tensions

• Patricia Pourrez
• France Bleu Orléans

Le rassemblement évangélique de Nevoy, près de Gien, dépasse cette année toutes les prévisions. Près de 40.000 personnes sont actuellement sur le site soit le double de la capacité du terrain de l'association Vie et Lumière. Les gens du voyage ont du coup pris d'assaut des terres agricoles à côté.

Depuis une dizaine de jours, des caravanes arrivent tous les jours à Nevoy pour le rassemblement évangélique de l'association Vie et Lumière. Il a débuté officiellement le week-end du 6 mai et doit se terminer le 14 mai, après les cérémonies de baptême. Mais, cette année, les participants sont plus nombreux que prévu et cela pose de nombreuses difficultés aux autorités locales. " Au départ, les gens du voyage nous avait dit qu'ils seraient autour de 20.000. Mais, là, l'afflux est tel que l'on approche les 38.000 à 40.000 personnes. C'est inadmissible. " s'énerve le maire de Nevoy, Jean-François Darmois.

"On se sent complètement impuissants"

Le terrain des Petites Brosses, propriété de l'assocation Vie et Lumière, n'est pas assez grand pour contenir autant de caravanes et de personnes. Les gens du voyage se sont donc installés sur des terrains limitrophes. " Les gens du voyage ont poussé les plots qui empêchaient l'entrée sur les terrains voisins et ils se sont installés illégalement sur ces terres réservées aux fourrages. On se sent complétement impuissants. Moi, j'en suis malade de voir ça" renchérit le maire.

Un octogénaire en garde à vue pour des tirs près du terrain

Les tensions sont aussi palpables dans le village. Lundi 8 mai au soir, un octogénaire, sans doute excédé par le bruit et la foule, a tiré en l'air à deux reprises, à proximité du terrain des gens du voyage. Personne n'a été blessé et l'individu a été placé en garde à vue à la gendarmerie. "J'espère que la justice sera clémente avec lui au regard de la situation et l'exaspération des gens" indique Jean-François Darmois.

Un représentant de la préfecture sur place ce mercredi

Face à ces tensions et en préparation du nouveau rassemblement prévu en août prochain, une réunion devait se tenir mercredi avec les élus locaux, la préfecture du Loiret et les représentants de l'association Vie et Lumière. Elle a finalement été annulée au profit d'une visite sur place du directeur de cabinet de la préfète. " On veut que les gens du voyage prennent conscience de ce qui se passe et on veut aussi que les autorités prennent des dispositions pour ne pas revivre cela " conclut le maire de Nevoy. Dans un post sur Twitter, la députée Rassemblement national du Giennois, Mathilde Paris, dénonce elle " une situation hors de contrôle" et elle appelle Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, à venir sur place constater les faits.

France Bleu Orléans a tenté de joindre le pasteur Charpentier, porte-parole de l'association Vie et Lumière, mais, sans réponse pour l'instant.

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Anglet : un groupe de caravanes s’installe sans autorisation au stade Girouette

Venus travailler aux Fêtes de Bayonne, un groupe de gens du voyage a illégalement élu domicile au stade Girouette d’Anglet le 23 juillet.

Un groupe de caravanes de gens du voyage s’est installé au stade Girouette d’Anglet, le dimanche 23 juillet, sans demande au préalable auprès de l’Agglomération. Un véhicule aurait été endommagé et l’entrée du stade détériorée au moment de l’établissement du campement. Au nombre de 120 à 150 caravanes d’après France Bleu Pays Basque, ils ont expliqué avoir l’intention de demeurer là 15 jours pour participer aux Fêtes de Bayonne en tant que marchands ambulants.

Une discussion sans issue

Le maire d’Anglet, Claude Olive, est allé à leur rencontre pour leur faire part de l’illégalité de l’occupation des lieux. L’échange conflictuel entre les deux parties s’est conclu sur une impasse, en désaccord au sujet des (in)capacités d’accueil des gens du voyage du Pays Basque Nord, au regard de la loi Besson. En vigueur depuis l’an 2000, celle-ci contraint les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des « conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur [leur] territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet. » Un schéma départemental d’accueil avait été dessiné en ce sens en 2011 et réactualisé en 2020.

« On répond parfaitement à la loi », soutient le maire d'Anglet. Selon lui, le schéma de 2020 mettait à disposition 350 emplacements pour caravane, voire 450 maximum, sur différents terrains au Pays Basque Nord. La pression immobilière entre Bayonne, Anglet et Biarritz rend cependant difficile la mise en place d’un terrain suffisamment grand qui ne se situe pas en marge des espaces urbains.

Requête en référé

Le premier édile a déposé une requête en référé auprès du tribunal de grande instance de Bayonne, afin d’entamer une procédure d’urgence d’expulsion du stade. « Je vais me servir de la loi qui est pour tous les Angloys pour sensibiliser le juge » insiste-t-il.

Le maire confie avoir sollicité une astreinte de 400 euros par jour et par caravane afin d’inciter les contrevenants au départ. Cette demande fait suite à la décision de justice de 2019, lors de l’installation d’une centaine de caravanes au bord de la plage des Cavaliers, toujours à Anglet. L’astreinte, alors fixée à 200 euros par jour et par caravane, avait, selon lui, été « efficace ».

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Jarri harremanetan Mediabask-ekin

Jarri harremanetan naiz-ekin.

Gens du voyage : comment préparer le passage des grands groupes durant l'été 2023

Comme chaque année, entre 350 000 et 500 000 personnes rassemblées sous la catégorie administrative des « gens du voyage »  vont bientôt débuter leurs itinérances estivales partout en France pour se rendre à des rassemblements traditionnels ou occasionnels. 

Pour préparer au mieux les passages et les stationnements des grands groupes (regroupant plus de 150 caravanes), le ministère de l’Intérieur vient de publier, hier, une instruction détaillant les modalités de gestion des stationnements de ces derniers et précisant « le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales »  pour la saison estivale à venir (de mai à septembre). 

« Responsabiliser »  les associations

Afin « d'assurer la disponibilité des aires d'accueil et d'anticiper des risques de sur-occupation ou d'indisponibilité », l’ancien maire de Tourcoing identifie quatre priorités : « Une amélioration de la prévisibilité des grands passages, la mise en place d'une procédure formalisée visant à responsabiliser les associations, le soutien aux initiatives concourant au bon déroulement des grands passages et le suivi des prévisions de circulation et de stationnement ».  

Premier point, Gérald Darmanin rappelle que les associations de voyageurs doivent respecter une « procédure d’information préalable des autorités locales ». Comme les années précédentes, les représentants des groupes de plus de 150 caravanes doivent ainsi « informer de leur arrivée le préfet de région, le préfet de département et le président du conseil départemental concernés trois mois avant la date d'installation envisagée ». En retour, le préfet de département doit, lui, informer le maire de la commune et le président de l'EPCI concernés « au moins deux mois avant l'occupation de l'aire de stationnement ». 

Dans ce cadre, les référents des associations de gens du voyage (dont la liste actualisée est annexée à l’instruction) devront être « incités »  à adresser « une copie de la demande d'installation »  aux maires et aux présidents d’intercommunalité.

« Toute demande doit mentionner les dates prévisionnelles d'arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de caravanes et les coordonnées du président de l'association ainsi que celles de son représentant local », souligne l’instruction.

Les préfets devront mettre à disposition des maires, des présidents d'EPCI et des représentants des associations un « modèle de protocole d'occupation temporaire »  et un « modèle d'état des lieux »  afin de « formaliser »  les conditions de mise à disposition et d'occupation du terrain et les délais de stationnement. En cas de difficultés lors du stationnement, les préfets devront intervenir « immédiatement »  pour que ces engagements soient respectés, « tant du côté des groupes que du côté des communes ou des EPCI ».

Sécurité et entretien des terrains

Le ministre de l’Intérieur demande également aux préfets de veiller à ce que les maires ou les présidents d'EPCI prennent en compte les demandes de stationnement adressées par les associations de voyageurs.

Insistant sur le fait que les aires de grand passage n'ont « pas vocation à se substituer aux aires permanentes d'accueil ni aux terrains familiaux », il leur demande de vérifier que les caractéristiques des terrains mis à disposition sont bien « conformes »  (alimentation électrique suffisamment puissante, alimentation en eau potable, collecte des ordures ménagères) et que des « travaux d'entretien ou de rénovation des aires d'accueil ont été entrepris ». Il leur demande aussi de rappeler aux maires et aux présidents d'EPCI « la nécessité de mettre en garde les différents groupes de voyageurs des risques existants en matière de sécurité, notamment du risque d'incendie provoqué par les branchements électriques illicites ».

Par ailleurs, Gérald Darmanin les invite à recourir, « au besoin », à « des terrains non inscrits au schéma départemental »  - mais « situés sur le domaine de l'État »  - pour en faire « des aires temporaires susceptibles […] de recevoir des grands groupes ». 

Bien qu’il pointe « l'importance qui doit être donnée à la réalisation d'aires de grands passages », le taux de réalisation des places prescrites a baissé par rapport à l’an passé. Si, « au 31 décembre 2022, 61,5 % des places prescrites par ces schémas  [départementaux]  étaient réalisées », le taux de réalisation des prescriptions en nombre de places était, fin 2021, « de 65,4 % », soit 212 aires pour près de 25 000 places, selon  la circulaire du 10 janvier 2022 . 

Le ministre de l’Intérieur souligne, d’ailleurs, que les préfets avaient déjà été appelés, via cette circulaire, à relancer « les schémas départementaux d'accueil afin de permettre l'adaptation de l'offre aux besoins locaux en matière de création et d'aménagement d'aires d'accueil, de grands passages et de terrains familiaux », et appelle, de nouveau, leur « attention »  sur « le respect des obligations de l'État et des collectivités locales »  en la matière.

Gestion des difficultés et des troubles

Afin de gérer au mieux « les difficultés liées à des arrivées inopinées, en décalage avec les dates de passage fixées ou le nombre de caravanes prévues », ou encore aux « défections de certains groupes », les préfets pourront désigner « un sous-préfet chargé de suivre l'organisation et le bon déroulement des grands passages au niveau local ».

Ils sont, par ailleurs, invités à réunir, en amont de la saison estivale, les représentants des collectivités territoriales et les forces de sécurité intérieure à « des fins de coordination ». Lors de la saison, ils pourront organiser des « points de situation hebdomadaires ».

S’agissant de la gestion des troubles liés aux stationnements, les préfets pourront nommer un « médiateur départemental auprès des gens du voyage », qui a déjà prouvé sa « très grande efficacité », selon le ministre de l’Intérieur, celui-ci recommandant la mise en place d’une « médiation interdépartementale »  afin de mieux répartir les flux de voyageurs entre départements limitrophes.

On peut noter que l’instruction ne fait aucune allusion à la modification de la réglementation annoncée récemment par le gouvernement concernant la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage. Comme le pointait la sénatrice du Calvados Sonia de La Provôté, les modalités de cette tarification versée aux collectivités ne sont plus adaptées puisque celle-ci est calculée en fonction du nombre de « caravanes double essieu ». Or, « moins de la moitié des caravanes ont un double essieu et celles à simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes », ce qui constitue un manque à gagner important pour les communes et EPCI concernés.

Télécharger l’instruction sur la "Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2023".

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Pèlerinage National des Gens du Voyage du 17 au 24 août 2023

Dans le cadre du pèlerinage des gens du voyage, les caravanes sont attendues dans la cité mariale le jeudi 17 août toute la journée. Ceci pourra occasionner des perturbations dans la ville de Lourdes et ses alentours.

Le stationnement sur le parking de l'Esplanade du Paradis sera interdit à partir de 0 h 30 le 17 août et jusqu'au 24 août à 12 h. Tout véhicule qui resterait stationné sera enlevé par la fourrière.

Du 09 au 17 août, la circulation des véhicules de plus de 6 tonnes sera interdite sur le chemin de la Forêt, à l’unique exception des bus de transport en commun du réseau urbain TLP.

Du 09 au 24 aout, la voie de desserte du Petit Couvent sera interdite à toutes catégories de véhicules en provenance de la Place Monseigneur Laurence et circulant sur le chemin de la Forêt.

La bretelle de Vizens est ouverte seulement à la circulation des véhicules légers du 11 au 16 août, puis sera totalement fermée du 16 au 17 août.

Publié le 01/08/2023 mis à jour le 10/08/2023

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"L'installation des gens du voyage, c'est toujours délicat", le maire de Lourdes attend 1.000 caravanes pour le pèlerinage

Le 65e pèlerinage des gens du voyage débute jeudi 17 août 2023 à Lourdes (Hautes-Pyrénées). Un événement aux enjeux sécuritaires majeurs pour la ville, qui doit gérer l'installation des 1000 caravanes des gens du voyage. Nous faisons le point avec le maire Thierry Lavit.

À Lourdes (Hautes-Pyrénées), le balai des caravanes est incessant jeudi 17 août. Pour le 65e pèlerinage des gens du voyage, près de 1.000 de ces véhicules y font étape sur six terrains d'accueil à partir d'aujourd'hui jusqu'au 24 août. Une arrivée massive durant laquelle d'autres gens du voyage non-invités peuvent parfois se mêler, ce qui peut perturber le dispositif mis en place par la municipalité. Éclairage et explications avec le maire Thierry Lavit, lui-même sur place pour organiser l'arrivée des caravanes. 

Comment se déroule l'installation des gens du voyage ? 

Thierry Lavit. " Depuis ce matin, tout se passe très bien. Il n'y a pas de soucis particulier. Ici, les familles sont connues depuis longtemps. On en fait rentrer la veille sur les terrains d'accueil afin qu'elles puissent organiser leurs installations car elles ne veulent pas être n'importe où !  Depuis trois ans, les caravanes arrivent un jour plus tard (le 17 août) afin d'avoir un jour "tampon" par rapport au pèlerinage national qui se finit le 16 août. "

Certains riverains se plaignent de l'installation de certains voyageurs sur des parkings qui bloqueraient un commerce. Des caravanes non-conviés s'invitent aussi sur les terrains d'accueil. Qu'en est-il sur le terrain ? 

" Il y a toujours eu des infiltrants, des individus à la marge qui essaient de rentrer deux, trois jours avant en se mélangeant aux autres. Mais ce n'est rien d'exceptionnel. Il y a toujours des petits trous, le "100%" de réussite n'existe pas.  Quant au parking du Netto, c'était hier matin ou avant-hier avant la mise en place du dispositif de sécurité. "

Justement, quel dispositif mettez-vous en place pour que ce pèlerinage se déroule correctement ?

" Je n'ai pas de chiffre précis pour l'instant mais j'ai demandé que le dispositif soit renforcé par rapport aux années précédentes. Il n'y a jamais eu autant de forces de police. J'ai notamment pu demander des CRS de nuit, qui verrouillent certains points d'entrée. L'installation des gens du voyage, c'est toujours quelque chose de délicat ! "

Le pèlerinage des gens du voyage se termine le 24 août. Il y a deux ans, il avait été brutalement annulé, en dernière minute, à cause du Covid-19. 

Pour aller plus loin

• gens du voyage
• Hautes-Pyrénées

• copier le lien https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/hautes-pyrenees/lourdes/l-installation-des-gens-du-voyage-c-est-toujours-delicat-le-maire-de-lourdes-attend-1-000-caravanes-pour-le-pelerinage-2826119.html
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Espace documentaire

Gens du voyage : Faire respecter vos droits

28 février 2023

• Accès aux droits
• Discrimination
• Services publics
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En tant que voyageur, le droit vous protège dans un certain nombre de situations. Pourtant, les atteintes aux droits sont fréquentes. Vous retrouverez dans ce dossier des fiches pratiques pour 16 situations dans lesquelles le Défenseur des droits peut vous aider, gratuitement.

Chaque fiche rappelle le droit, ce que peut faire le Défenseur des droits et les démarches à entreprendre : à qui s’adresser, les documents à rassembler…

Vos droits ne sont pas respectés ? Contactez-nous gratuitement.

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16 fiches pratiques

Les refus de scolarisation à l'école primaire ou maternelle, ma situation.

« La mairie refuse d’inscrire mon enfant à l’école maternelle ou primaire. »

Que dit le droit ?

Il existe  un droit à l’instruction garanti à tous les enfants .

Le fait de refuser d’inscrire des enfants à l’école à cause de leur origine, de leur situation précaire, de leur lieu de résidence, de leurs mœurs peut constituer  une discrimination  qui est interdite par la loi.

En quoi le Défenseur des droits peut m’aider ?

Le Défenseur des droits pourra vous aider à  rechercher une solution auprès de la mairie ou de l’autorité locale  en portant à leur connaissance les faits et en demandant les raisons du refus de scolarité.

Si la mairie continue de refuser l’inscription, le Défenseur des droits pourra mener une enquête afin de constater la discrimination et faire des recommandations à la mairie. Si vous saisissez la justice, le Défenseur des droits pourra également présenter des observations devant le juge.

Que puis-je faire ? 

Je réunis des éléments sur le refus d'inscription.

En fonction de la situation, plusieurs moyens d’obtenir des preuves sont possibles : 

Dans ces deux cas, vous pouvez vous faire accompagner par une association ou un travailleur social en mairie. La personne présente pourra rédiger une attestation de témoignage.

Si on m’a refusé le dépôt de mon dossier d’inscription au guichet de la mairie : Envoyer le dossier des enfants à inscrire à la mairie par courrier en recommandé avec accusé de réception. L’accusé de réception permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt du dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, l’accusé servira alors de preuve de rejet.

Si le dossier d’inscription a été déposé au guichet mais qu’aucune décision d’affectation des enfants dans une école n’est apportée le jour même : Demander au guichet de la mairie un  récépissé (un reçu) de dépôt de demande d’inscription . Le récépissé permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt de dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, le récépissé servira alors de preuve de rejet.

Je prépare les documents suivants dans la mesure du possible :

• la copie des pièces d’identité de l’enfant et des ou du parent ;

le justificatif de domicile / attestation d’hébergement / domiciliation associative / CCAS / attestation sur l’honneur par une association de la présence de la famille sur l’aire d’accueil du ressort de la commune ;

la copie du courrier de demande d’inscription scolaire à la mairie et de l’accusé réception ou récépissé de dépôt de dossier ;

• les coordonnées de la famille : un parent ou une personne qui a « la charge de l’enfant » ;
• les coordonnées d’un référent qui suit la ou les familles ;
• toute information concernant une éventuelle procédure d’expulsion (arrêté d’expulsion, par exemple).

IMPORTANT :  Je prends en photo ou fais une photocopie de  TOUS les documents   qui concernent le dossier pour les conserver  : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches. Je conserve les originaux.

Je contacte le Défenseur des droits le plus rapidement possible

• Je rencontre un délégué du Défenseur des droits près de chez moi :  liste des délégués par département
• Ou j’appelle le numéro 39 28 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h, coût d’un appel local)
• Ou je renseigne directement le  formulaire en ligne
• Ou j’adresse un courrier gratuit sans timbre à l’adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07

Pour aller plus loin

L’article L.111-1 du code de l’éducation  dispose que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ».

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020  précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.

Les refus aux activités périscolaires et extrascolaires

« Je n’ai pas pu inscrire mon enfant au centre de loisirs. »

Les activités périscolaires et extrascolaires sont en général organisées par les mairies.

Quand elles existent, elles doivent accueillir tous les enfants, sans discrimination.

Le fait de refuser d’inscrire des enfants au centre de loisirs, dès lors que ce service existe, à cause de leur origine, de leur situation précaire, de leur lieu de résidence ou de leurs mœurs peut constituer  une discrimination  qui est interdite par la loi.

Le Défenseur des droits pourra vous aider à  rechercher une solution auprès de la mairie ou de l’autorité locale  en portant à leur connaissance les faits et en demandant les raisons du refus d’inscription en centre de loisirs en mairie.

En fonction de la situation, plusieurs moyens d’obtenir des preuves sont possibles  :

Si on m’a refusé le dépôt de mon dossier d’inscription au guichet de la mairie :

Envoyer le dossier des enfants à inscrire à la mairie  par courrier en recommandé avec accusé de réception . L’accusé de réception permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt du dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, l’accusé servira alors de preuve de rejet.

Si le dossier d’inscription a été déposé au guichet mais qu’aucune décision d’affectation des enfants dans un centre de loisirs n’est apportée le jour même :

Demander au guichet de la mairie un  récépissé (reçu) de dépôt de demande d’inscription . Le récépissé permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt de dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, le récépissé servira alors de preuve de rejet.

Je prépare les documents suivants dans la mesure du possible

• le justificatif de domicile / attestation d’hébergement / domiciliation associative / CCAS / attestation sur l’honneur par une association de la présence de la famille dans une aire d’accueil du ressort de la commune ;
• la copie du courrier de demande d’inscription en centre de loisirs à la mairie et de l’accusé réception ou récépissé de dépôt de dossier ;

Les services de sécurité (police, gendarmerie ou services de sécurité privés)

• « Un gendarme a refusé de prendre ma plainte. »
• « Lors d’un contrôle d’identité un policer m’a mal parlé et a eu des gestes violents contre moi. »
• « Le vigile d’un supermarché a tenu des propos injurieux contre moi. »
• « On nous a expulsé d’un terrain avec nos caravanes alors que nous avions l’autorisation d’y séjourner. »

Comme toute personne résidant sur le territoire français, les professionnels de la sécurité (policiers, gendarmes, gardiens de prison, vigiles…) doivent respecter les règles qui leur sont applicables. Pour ces professionnels, on parle des règles de déontologie de la sécurité. Le code de la sécurité intérieure précise ces règles de bonne conduite : secret professionnel, impartialité, respect de la population, règles d'usage de la force…

Le Défenseur des droits est l'autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les forces de sécurité. En fonction des faits dont vous êtes victime, le Défenseur des droits pourra intervenir de différentes manières pour obtenir réparation et éviter que les manquements aux règles de bonne conduite se répètent.

Que puis-je faire ?

À NOTER : Il est utile de saisir rapidement le Défenseur des droits après les faits , notamment en raison des délais de conservation de certains éléments de preuve, tels que des enregistrements audio (appel au 17 police secours), ou vidéo (caméras de voie publique ou caméra piéton).

Il est important de formuler le récit des faits dénoncés en mentionnant précisément l’heure, la date et le lieu des faits et de rassembler les éléments de preuve qui peuvent exister (certificat médical, vidéo, témoin). Les éléments suivants sont utiles :

• le lieu, la date et l’heure exacts des faits ;
• les forces de sécurité concernées (lorsque les faits se déroulent au commissariat ou à la brigade, indiquer l’adresse) ;
• la nature précise des propos, sans avoir de gêne à retranscrire les déclarations outrancières ou vulgaires ;
• votre comportement lors des faits ;
• la présence de témoins et s’ils peuvent rapporter leur témoignage ;
• le certificat médical, en cas de violence ;
• l’enregistrement audio/vidéo des faits, par les forces de l’ordre ou par vous-même, s’il existe ;
• le détail des démarches effectuées comme les saisines auprès d’autres services : parquet, IGPN/IGGN, Préfet, Maire…

IMPORTANT : Je prends en photo ou fais une photocopie de TOUS les documents qui concernent le dossier pour les conserver  : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches. Je conserve les originaux.

Je contacte le Défenseur des droits

• Je rencontre un délégué du Défenseur des droits près de chez moi : liste des délégués par département
• Ou je renseigne directement le formulaire en ligne

Le manquement à la déontologie est examiné sous l’angle du code de la sécurité intérieure : pour la police nationale et la gendarmerie (Livre IV), pour la police municipale (Livre V) et pour les entreprises privées de sécurité (Livre VI).

Les refus discriminatoires à l’embauche

« L’employeur a arrêté l’entretien de recrutement quand je lui ai dit que j’étais un voyageur. »

Si je suis écarté d'une procédure de recrutement ou de nomination à cause de mon origine, de ma situation précaire, de mon lieu de résidence ou de mes mœurs, c’est une discrimination. C’est interdit par le code du travail et par le code pénal.

Le recruteur n’a pas le droit de me poser des questions sur mon origine, mon mode de vie, me demander si je suis citoyen itinérant/voyageur. Si cette question m’est posée, je ne suis pas obligé d’y répondre.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de l’employeur en portant les faits à sa connaissance et en demandant les raisons du refus de l’embauche du candidat. En fonction de la situation, il pourra lui rappeler le droit en vigueur et l’informer que la personne responsable de ce comportement peut être condamnée à une peine ou à verser des dommages-intérêts à la victime.

• les coordonnées de l’employeur ;
• l’offre d’emploi concernée par le refus d’embauche ;
• les documents de candidature (curriculum vitae (CV) et lettre de motivation) présentés à l’employeur ;
• la date et le lieu de l’entretien ;
• la liste des documents demandés par l’employeur ;
• tous les éléments possibles sur les échanges avec l’employeur et son refus (courriels, attestations de témoins…) ;
• les informations sur la personne retenue pour le poste, si ces informations sont disponibles.

L’article L1132-1 du code du travail

L’article 225-2 du code pénal

L’article L1221-6 du code du travail ajoute que les informations demandées au candidat doivent avoir un lien avec la nature de l’emploi proposé .

Les refus de domiciliation

« Le maire de la commune refuse ma demande de domiciliation, alors que mes enfants sont inscrits à l’école. »

Il existe un droit à la domiciliation par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune pour toute personne sans domicile stable ayant un lien avec cette commune.

Mon lien avec la commune est établi dans les cas suivants :

• je séjourne sur le territoire de la commune à la date de la demande de domiciliation. Cette condition ne dépend pas du statut (illégal notamment) ou du mode de résidence (logement fixe, foyer, mobil-home, bidonville, etc.) ;
• j’exerce une activité professionnelle dans la commune ;
• je bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou j’ai entrepris des démarches pour en bénéficier dans la commune ;
• j’ai des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune c’est-à-dire un enfant, un parent, un grand-parent ou un conjoint ;
• j’ai l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Dans chacun de ces cas, le CCAS doit accepter ma demande de domiciliation.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès du maire pour lui demander les raisons de son refus. Il pourra aussi lui rappeler les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et lui demander de donner suite à la demande de domiciliation.

Je conteste la décision de refus de domiciliation auprès du maire par lettre simple en m’opposant à son analyse et en lui demandant des explications

IMPORTANT  : Je conteste d’abord la décision de l’autorité publique concernée AVANT de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche doit obligatoirement être accomplie au préalable pour que le Défenseur des droits puisse traiter mon dossier.

• la copie du formulaire de demande de domiciliation ;
• justificatifs de logement ou d’hébergement : quittance de loyer, bail, quittances d’énergie, contrat d’hébergement, justificatif 115 ou SIAO, jugement d’expulsion, attestation de la CAF, de la CPAM ou d’autres organismes, avis d’imposition, justificatif d’occupation sur une aire d’accueil des gens du voyage, etc ;
• justificatifs de l’exercice d’une activité professionnelle : contrat de travail, fiche de paie, extrait Kbis, etc ;
• justificatifs d’une action ou d’un suivi social, médico-social, ou professionnel ou de démarches effectuées auprès des structures institutionnelles, associatives, de l’économie sociale et solidaire notamment les structures de l’insertion par l’activité économique : droits ouverts sur la commune, demande d’hébergement ou de logement, certificat médical non descriptif, attestation de soins, attestation PMI, démarches Pôle Emploi, chantier insertion activité économique (IAE), carte d’accès à une structure d’aide alimentaire ;
• justificatifs de liens familiaux : livret de famille, acte de mariage, de PACS ou de concubinage, acte de naissance ou de décès, jugement d’adoption, de reconnaissance, de délégation d’autorité parentale, décision du juge aux affaires familiales, du juge des enfants, tutelle ou curatelle, toute pièce prouvant que l’enfant est né ou réside sur la commune, certificat de scolarisation des enfants, d’inscription à la crèche, attestation de la CAF, attestation de la qualité d’ayant-droit ou d’identité qui montre les liens de parenté avec les enfants scolarisés sur la commune ;
• tout document écrit de la mairie indiquant qu’elle refuse la domiciliation ;
• la lettre simple de contestation adressée au maire, s’opposant à son analyse et lui demandant les explications juridiques qui justifient son refus.

Voir les articles L.264-1 , L.264-4 et R.264-4 du code de l’action sociale et des familles.

Les fermetures d’aires d’accueil

« L’aire d’accueil que j’occupe va être fermée pour un moment à cause de travaux et aucune place ne m’est proposée ailleurs. »

En cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil pour travaux d’une durée supérieure à 1 mois, le préfet devra accorder une dérogation. L’arrêté de fermeture, signé par le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), devra être affiché au moins 2 mois avant la fermeture , pour que les occupants de l’aire soient bien informés.

Si la durée de fermeture de l’aire est supérieure à 1 mois, l’arrêté affiché doit indiquer les sites à proximité desquels les occupants de l’aire peuvent s’installer pendant la durée des travaux (aires ou emplacements provisoires agréés par le préfet).

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de l’EPCI pour vérifier si la procédure a été respectée (information préalable du préfet et des occupants de l’aire, délai d’affichage de l’arrêté).

Il pourra interroger l’EPCI pour savoir si un terrain sera aménagé temporairement ou si des places seront mises à disposition des occupants de l’aire fermée, le temps des travaux.

En fonction des travaux à réaliser, il pourra également demander au gestionnaire de maintenir l’aire ouverte, ou de décaler les travaux hors période scolaire.

Je conteste l’arrêté de fermeture temporaire de l’aire dès son affichage auprès du président de l’EPCI, qui est l’auteur de l’arrêté, par lettre simple

IMPORTANT : Je conteste d’abord la décision de l’autorité publique concernée AVANT de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche doit obligatoirement être accomplie au préalable pour que le Défenseur des droits puisse traiter mon dossier.

• la copie de l’arrêté de fermeture de l’EPCI ;
• la copie du courrier de contestation de la fermeture ;
• si elle existe, la réponse de l’EPCI.

Les dispositions de l’article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.

Les refus de permis de construire

« Je suis propriétaire d’un terrain classé en zone constructible ; on m’a refusé un permis de construire et/ou une déclaration préalable de travaux. »

Une décision refusant la réalisation d’un projet de construction sur une parcelle doit être justifiée en expliquant de manière claire et précise les raisons pour lesquelles le projet ne respecte pas le droit.

De plus, l’interdiction des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs dans un secteur ne s’applique pas dans le cas d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de l’auteur du refus lorsque la décision de refus n’est pas suffisamment motivée ou lorsqu’elle a été prise sur des motifs incorrects afin lui rappeler le droit en vigueur.

Je conteste la décision de refus de l’autorisation d’urbanisme auprès de son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception

• la décision refusant l’autorisation d’urbanisme ;
• la lettre simple de contestation adressée à l’auteur de la décision ;
• si elle existe, la réponse au courrier de contestation.

Article R. 424-5 du code de l’urbanisme

Voir décision CE, 9 novembre 2018, req. n° 411010

Les refus de raccordement

« Propriétaire d’un terrain privé, on me refuse un raccordement provisoire au réseau électrique/réseau d’eau potable. »

La mairie ne peut pas s’opposer à un raccordement provisoire aux réseaux d’eau et d’électricité d’une caravane.

Un branchement est considéré comme provisoire lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d’un chantier ou attente d’une construction ou d’une reconstruction d’une habitation) même si la durée de l’installation provisoire n’est pas connue précisément.

Après avoir identifié que le terrain n’est pas exposé à un risque particulier (zone rouge inondation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) présentant un risque pour la sécurité des personnes y stationnant), le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la personne publique qui a refusé la demande de raccordement provisoire, pour lui rappeler le cadre légal applicable.

Je conteste la décision de refus de raccordement auprès du gestionnaire du réseau par lettre simple

• la demande de branchement provisoire adressée au gestionnaire du réseau ;
• la copie de son courrier de refus (pris le plus souvent à la suite de l’opposition du maire) ;
• la copie du courrier de contestation de cette décision et la réponse éventuelle reçue.

Voir décisions du Conseil d’Etat : CE, 12 décembre 2003, req. n°257794  ; CE, 12 décembre 2004, Commune de Commont-sur-Durance, req. n°26152

Les refus d’achat de terrain

« Je devais acheter un terrain à un agriculteur, nous avions signé le compromis, mais la vente n’a pas pu aboutir parce qu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a décidé de l’acquérir. »

La décision par une SAFER de préempter, c’est-à-dire d’exercer son droit d’être prioritaire dans l’achat d’un bien, doit être justifiée.

Une SAFER ne peut pas préempter un terrain pour des motifs qui ne se rattachent pas principalement à sa mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières.

Il est illégal pour une SAFER d’utiliser son droit de préemption avec l’objectif d’interdire la vente d’un terrain à un voyageur.

Si les raisons décrites dans la décision de préemption pour justifier l’acquisition du terrain ne sont pas légales, le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la SAFER pour lui demander de retirer sa décision.

Je conteste la décision de préemption auprès de la SAFER par lettre simple

ATTENTION : il existe un délai de 6 mois pour contester une décision de préemption d’une SAFER devant les juridictions judiciaires à partir du jour où elle a été reçue.

• la décision de préemption de la SAFER que je dois recevoir par courrier. Si ce n’est pas le cas ou que je n’ai pas conservé ce document, je peux m’adresser à mon notaire qui était chargé de la vente ;
• la lettre simple de contestation adressée à la SAFER ;

La décision de préempter d’une SAFER doit être expressément justifiée par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l’article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime .

Voir aussi décision Cons. const. 9 oct. 2014, n°2014-701 DC, considérant 21 .

Les refus d’installation de courte durée / de moins de trois mois

« Le maire me demande de quitter le terrain qu’un ami m’a prêté pour que j’y installe ma caravane pour le mois de juin. Il affirme que même pour une durée d’un mois, j’ai besoin de son autorisation. »

Une déclaration préalable en mairie est nécessaire lorsque l'installation d'une résidence mobile, comme une caravane, dure plus de trois mois sans interruption sur un terrain privatif.

Ainsi, un maire n’a pas le droit d’exiger une autorisation lorsque l’installation de la caravane est prévue pour une durée inférieure à trois mois.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès du maire pour lui rappeler les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

J’adresse un courrier simple de contestation au maire qui sollicite une autorisation pour une installation de moins de 3 mois en lui demandant les raisons de cette décision

IMPORTANT : Je conteste d’abord la décision de l’autorité publique concernée AVANT de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche doit obligatoirement être accomplie au préalable pour que le Défenseur des droits puisse traiter mon dossier .

• tout document écrit de la mairie dans lequel serait mentionné le refus du maire pour une installation de moins de trois mois ;
• un courrier simple de contestation adressé au maire, reprenant les propos qu’il a tenu et lui demandant les raisons de cette décision.

Voir l’article 1er de la loi n°2000 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et aussi l’ article R. 421 23 j) du code de l’urbanisme .

Les refus d’accès à un terrain

« Des bornes ont été implantées sur la route et celles-ci m’empêchent d’accéder à mon terrain avec ma caravane. »

Personne n’a le droit d’installer des obstacles dans le but d’empêcher l’accès à un terrain par une caravane. C’est une atteinte grave et illégale à la liberté de circulation et au droit de propriété, quelles que soient les règles d’urbanisme applicables au terrain.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la personne publique qui a fait installer les obstacles dès lors que cette personne aura refusé de les retirer.

Ce refus n’a pas besoin d’être explicite. Il suffit que le responsable n’ait pas répondu à la demande de suppression des obstacles.

Je demande à la personne publique de retirer les obstacles par courrier simple

IMPORTANT  : Je conteste d’abord la décision de l’autorité publique concernée AVANT de saisir le Défenseur des droits. Cette démarche doit obligatoirement être accomplie au préalable pour que le Défenseur des droits puisse traiter mon dossier.

• le courrier demandant à la personne publique de retirer (ou faire retirer si c’est une personne privée qui a positionné les obstacles) l’obstacle ;
• si elle existe, la réponse de la personne publique.

Conseil d'État, Juge des référés, 07/06/2021, 452849, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

Les refus de stationnement

« La mairie a affiché une interdiction de stationnement pour les « Gens du voyage » dans toute la ville. »

La mairie peut interdire le stationnement sur l’ensemble de la commune seulement si  :

• La commune dispose d'une aire d'accueil conforme au schéma départemental d'accueil des « Gens du voyage » prévu par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000.
• Cette interdiction concerne les installations en dehors des aires d’accueil et terrains familiaux aménagés . Elle ne peut pas concerner les terrains dont des « Gens du voyage » sont propriétaires.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’interdiction est illégale.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la mairie et demander le retrait de l’interdiction si les conditions ne sont pas remplies.

Je demande par lettre simple à la mairie le retrait de l’arrêté interdisant le stationnement en demandant les raisons de cette décision

• l’arrêté interdisant le stationnement des « Gens du voyage » sur l’ensemble du territoire communal ;
• la lettre de demande de retrait de cet arrêté envoyé à la mairie, faisant valoir les raisons pour lesquelles il est illégal ;
• si elle existe, la réponse négative de l’auteur de l’arrêté litigieux.

Une interdiction de stationnement est prévue par l’ art. 9 I de la loi n° 2000 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des « Gens du voyage » (loi Besson).

Voir aussi Décision Cons.const 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 sur l’absence d’interdiction  pour les terrains dont les « Gens du voyage » sont propriétaires.

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour installation illicite sur le terrain d’autrui

« On m'a donné une amende forfaitaire pour installation illicite et je ne suis pas d’accord. »

Le délit d’installation illicite sur le terrain d’autrui , c’est à dire le délit pour installation illégale sur un terrain qui ne m’appartient pas, peut faire l’objet de poursuites selon la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) .

L’amende forfaitaire délictuelle est une procédure exceptionnelle pour certains délits, sans procédure judiciaire contradictoire, ni jugement.

Cette procédure fait, depuis octobre 2021, l’objet d’une expérimentation dans les ressorts de sept tribunaux (Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims et Chambéry).

Les conditions de délivrance d’une AFD pour installation illicite sont les suivantes :

• en cas d’installation sur un terrain appartenant à une commune qui respecte ses obligations liées au schéma départemental ;
• en cas d’installation sur un terrain appartenant à une commune qui n'est pas inscrite au schéma départemental ;
• en cas d’installation sur un terrain appartenant à tout propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier d’une autorisation.

Au moment de la verbalisation

L’AFD pour occupation illicite du terrain d’autrui est un délit qui doit être constaté en flagrant délit et sur le lieu de l’installation illicite.

Cela veut dire que :

• je dois être présent pour que le policier ou le gendarme établisse ce type d’amende à mon encontre ;
• et que je signe le procès-verbal.

ATTENTION : Si je signe le procès-verbal électronique (PVe), cela signifie que je reconnais les faits . Si je considère que je n’ai pas commis le délit qui m’est reproché, alors J’AI LE DROIT DE NE PAS SIGNER le procès-verbal qu’on me présente.

Exemple  : un policier ou un gendarme me donne une amende forfaitaire pour installation illicite dans un parc, alors que la commune ne respecte pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Dans ce cas, je ne signe pas et je ne dois pas recevoir d’AFD.

Si je ne signe pas le procès-verbal et que l a police ou les gendarmes considèrent malgré tout que je suis dans une situation irrégulière , je ne dois pas recevoir d’AFD, mais je peux en revanche être convoqué en justice .

Attention, pour contester une amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d’autrui, il faut suivre une PROCÉDURE PRÉCISE .

Pour contester une AFD

Si je reçois une AFD, je peux dans tous les cas la contester (que j’aie signé le procès-verbal ou non).

Attention  : L’AFD et les documents qui concernent l’AFD seront envoyés par lettre simple à l’adresse de domiciliation. Il faut donc se montrer très vigilant en contactant régulièrement l’organisme de domiciliation.

À partir du moment où je paie l’amende, la contestation n’est plus possible. La condamnation sera alors mentionnée sur mon casier judiciaire.

Si je veux contester l’amende reçue, je dois le faire très vite. L’amende m’est envoyée sous forme d’un « Avis d’amende forfaitaire délictuelle ». C’est la partie bleue de cet avis que je vais utiliser pour contester l’AFD.

Je dois contester l’AFD dans un délai de :

• 45 jours pour l’avis d’amende initial ;
• 30 jours pour l’avis d’amende majorée.

Attention  : Les délais courent à partir de la date indiquée sur l’avis .

Je suis la seule personne à pouvoir contester une amende qui m’est adressée. Je peux éventuellement me faire aider dans mes démarches par une association ou un avocat.

Les étapes de la procédure de contestation

Je prépare le dossier pour contester l’amende.

Je remplis le formulaire de requête en exonération qui est envoyé avec l’avis d’amende. J’explique sur une feuille blanche les raisons pour lesquelles je conteste l’amende et je joins tous les éléments qui permettent de justifier ma contestation.

Je consigne le montant de l’amende pour la contester

Pour que ma contestation de l’amende reçue soit examinée, il faut OBLIGATOIREMENT verser une « CONSIGNATION ». Consigner c’est verser le montant exigé pour que la contestation soit valable.

Le montant de la consignation correspond au montant de l’amende (500 euros) ou de l’amende majorée (1000 euros), selon que je conteste l’avis initial ou l’avis majoré.

La consignation est encaissée puis me sera remboursée si l’administration me donne raison. Elle n’est donc pas considérée comme un paiement de l’amende.

Il existe 2 façons de contester une amende :

• En ligne , sur le site internet de l’ANTAI (agence nationale du traitement automatisé des infractions). Contester par internet permet d’économiser le paiement du courrier recommandé.
• Quand je fais le virement bancaire pour verser la consignation obligatoire il faut que je coche en ligne la case «  CONSIGNATION  » et non pas « PAIEMENT de l’amende ».
• l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée ;
• l’original du formulaire de requête en exonération qui m’a été envoyé avec l’avis d’amende, complété ;
• la feuille sur laquelle j’ai expliqué les raisons de ma contestation et les éventuels justificatifs à l’appui de mes explications ;
• le chèque de consignation. Il est conseillé d’écrire au dos du chèque de consignation : «  consignation pour la contestation de l’avis n° XX » .

À envoyer à l’adresse suivante : Service de traitement des AFD, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9

IMPORTANT : Je prends en photo ou fais une photocopie de TOUS les documents qui concernent le dossier pour les conserver  : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches.

Attention  : le Défenseur des droits ne peut pas contester l’AFD à votre place.

Il peut en revanche répondre à vos questions et vous informer sur vos droits.

Si vous avez contesté une AFD et que vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 3 mois, ou si vous avez reçu une réponse qui n’est pas satisfaisante, le Défenseur des droits pourra intervenir.

Le Défenseur des droits mène actuellement une réflexion générale sur la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle qui est de nature à porter atteinte aux droits des usagers et caractériser un dysfonctionnement du service public de la Justice. Il a notamment rendu un avis au Parlement sur l’extension de l’AFD dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur .

Les refus de soins

« Un médecin qui effectue des visites à domicile ne veut pas se déplacer sur l’aire d’accueil où j’habite. »

« Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (C2S), le professionnel de santé m’a facturé un dépassement d’honoraire ou a refusé de me donner un rendez-vous. »

Refuser de recevoir des patients ou les traiter moins bien à cause de leur origine, leur précarité, leur lieu de résidence, leurs mœurs ou parce qu’ils sont bénéficiaires de prestations santé comme la C2S, la CMU-C ou l’ACS, est interdit. C’est une discrimination. On parle de refus de soins discriminatoire, c’est interdit par la loi.

Les professionnels de santé peuvent parfois refuser de prendre en charge un patient ou une patiente, mais en respectant les conditions prévues par la loi.

• Lorsqu’un acte de soins est contraire à leurs convictions personnelles, professionnelles ou éthiques (par exemple, un avortement ou une stérilisation à visée contraceptive).
• En cas de mésentente avec un patient, d’un comportement agressif, ou d'incompétence compte tenu de la spécificité d'une maladie.

Quoi qu’il arrive, le ou la patiente doit être orientée vers un autre professionnel de santé pour assurer la continuité des soins.

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès du professionnel de santé afin de lui demander des explications et lui rappeler ses obligations.

Je demande par courrier au secrétariat médical ou au professionnel de santé d’expliquer les raisons du refus de soins

Je réunis le plus d’éléments possible pour permettre de prouver le refus de soin :

• un résumé des faits dans l’ordre où ils se sont passés, notamment ceux qui permettent d’expliquer la raison du refus (dates et heures des faits, moyen de communication – sur place, par téléphone ou par une plateforme –, mode de paiement, raisons données par le professionnel de santé) ;
• l’identité et les coordonnées complètes de la personne responsable du refus (nom, prénom, adresse et coordonnées du lieu d’exercice) ;
• la copie de l'attestation C2S (ex-CMU / CMU-C / ACS) ou AME en cours de validité à la date des faits, s’il s’agit de la raison pour laquelle on a refusé de vous soigner ;
• le justificatif de la confirmation de la prise de rendez-vous – par mail ou sur l’espace personnel de la plateforme par exemple ;
• la raison médicale de votre rendez-vous ;
• l’urgence ou non du rendez-vous.

IMPORTANT : Je prends en photo ou fais une photocopie de TOUS les documents qui concernent le dossier pour les conserver : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches. Je conserve les originaux .

Depuis le 1 er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été remplacés par le dispositif de la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Article L.1110-3 du code la santé publique  : Les discriminations sont interdites dans l’accès à la prévention et aux soins.

Article L.1110-5 du code de la santé publique  : Toute personne doit bénéficier des soins les plus adaptés à son état de santé.

Article 225-1 et article 225-2  du Code pénal : la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Voir Dépliant du Défenseur des droits : « agir contre les refus de soins » .

Les refus d'ouverture de compte bancaire

« On m’a refusé l’ouverture d’un compte bancaire. »

Une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte mais elle doit donner les raisons de ce refus.

Si elle refuse à cause de l’origine de la personne, de sa situation précaire, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, ou de ses mœurs, c’est une discrimination. C’est interdit par la loi.

Il existe une procédure « de droit au compte » qui permet d’ouvrir un compte bancaire en faisant appel à la Banque de France, même après le refus d’une banque. Cette procédure n’est ouverte qu’aux personnes qui ne disposent d’aucun compte individuel de dépôt.

Le Défenseur des droits pourra m’aider dans mes démarches pour obtenir le respect de mon droit au compte bancaire.

Si le refus est discriminatoire, il pourra tenter une médiation avec l’établissement bancaire.

Je demande l’ouverture d’un compte auprès de l’agence bancaire de mon choix

Afin d’avoir une trace de la demande et de sa date, la demande doit être faite :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit au guichet avec remise d’un récépissé ;
• soit en ligne en conservant les traces de la demande (faire des captures d’écran).

Il faut que je joigne à ma demande les pièces demandées pour l’ouverture de compte à la banque et que j’en conserve une copie.

J’attends un délai de 15 jours ou j’obtiens une lettre de refus

La banque a l’obligation de me donner une attestation de refus d'ouverture de compte gratuitement et sans délai .

Si la banque ne me donne pas cette attestation, son absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de demande d’ouverture de compte sera comme un refus.

• les coordonnées de la filiale de la banque qui a refusé l’ouverture du compte ;
• les documents d’identité remis à la banque : carte nationale d’identité, passeports français ou étrangers, titres de séjour ou récépissés de demande de titre de séjour ;
• domicile stable : quittance de loyer, EDF, autre facture avec l’adresse, etc. ;
• sans domicile stable : attestation d’élection de domicile, attestation d’hébergement ;
• si j’ai fait la demande d’ouverture de compte en ligne : copies d’écran des étapes de la demande d’ouverture de compte et échanges avec la banque ;
• si j’ai fait la demande d’ouverture de compte en agence : date et lieu du rendez-vous ;
• l’attestation de refus d’ouverture de compte, si je l’ai reçue ;
• si j’ai fait une demande à la Banque de France selon la procédure du droit au compte, les preuves de la demande.

Voir la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (articles 1 et 2)

Article L 312-1 du code monétaire et financier

Article R 312-6-1 du code monétaire et financier

Les problèmes de règlement intérieur d'aire d'accueil

« Alors que je suis nouveau sur l’aire d’accueil, on me dit que je dois respecter certains articles du règlement intérieur que je conteste/ou qui n’y sont pas inscrits ? »

« Alors que je suis nouveau sur l’aire d’accueil, on me dit que je dois respecter certains articles du règlement intérieur alors qu’on ne m’a jamais donné ni fait signer une copie de ce règlement. »

Lors d’une arrivée sur une aire d’accueil, une copie du règlement intérieur doit être donnée à l’occupant, qui doit le signer en signe d’approbation.

Cependant, il peut arriver que certains des articles de ce règlement intérieur, même signé, apparaissent comme « abusifs ».

Après avoir pris connaissance des articles du règlement intérieur posant problème et si ces articles ne respectent pas le droit, le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de la personne publique afin qu’elle modifie le règlement intérieur.

Je conteste les articles du règlement intérieur qui me semblent poser problème auprès de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), par un courrier simple

• la copie du règlement intérieur ;
• la copie de ma demande de modification et la réponse éventuelle reçue.

L’annexe du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage : un modèle type de règlement intérieur d’une aire permanente d’accueil.

Télécharger les 16 fiches

• FICHE 1 - Les refus de scolarisation (pdf, 291.57 Ko)
• FICHE 2 - Les refus aux activités périscolaires et extrascolaires (pdf, 140.01 Ko)
• FICHE 3 - Les services de sécurité (pdf, 142.17 Ko)
• FICHE 4 - Les refus discriminatoires à l’embauche (pdf, 137.25 Ko)
• FICHE 5 - Les refus de domiciliation.pdf (pdf, 161.28 Ko)
• FICHE 6 - Les fermetures d’aires d’accueil (pdf, 140.63 Ko)
• FICHE 7 - Les refus de permis de construire (pdf, 140.27 Ko)
• FICHE 8 - Les refus de raccordement (pdf, 140.98 Ko)
• FICHE 9 - Les refus d'achat de terrain (pdf, 144.02 Ko)
• FICHE 10 - Les refus d'installation (pdf, 137.63 Ko)
• FICHE 11 - Les refus d'accès à un terrain (pdf, 136.86 Ko)
• FICHE 12 - Les refus de stationnement (pdf, 142.36 Ko)
• FICHE 13 - Les amendes forfaitaires délictuelles (pdf, 172.6 Ko)
• FICHE 14 - Les refus de soins (pdf, 139.44 Ko)
• FICHE 15 - Les refus d'ouverture de compte bancaire (pdf, 159.74 Ko)
• FICHE 16 - Les problèmes de règlement intérieur d'aire d'accueil (pdf, 139.23 Ko)
• 16 fiches pratiques - dossier complet (pdf, 407.63 Ko)

Télécharger aussi

Dépliant - Gens du voyage : vous aider à faire respecter vos droits [18/01/2023] - pages

Télécharger le rapport (pdf, 205.3 Ko) Dépliant - Gens du voyage : vous aider à faire respecter vos droits [18/01/2023] - pages

Dépliant - Gens du voyage : vous aider à faire respecter vos droits [18/01/2023] - planches

Télécharger le rapport (pdf, 228.21 Ko) Dépliant - Gens du voyage : vous aider à faire respecter vos droits [18/01/2023] - planches

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Réformer l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi

Les étapes de la procédure

Dépôt : proposition de loi à l'assemblée nationale 16ème législature.

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h59

L'auteur de la proposition

M. Xavier Albertini

Les cosignataires

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« Si la Métropole ne trouve pas de solution, on va tous mourir »

Dans le nord, des gens du voyage victimes de « racisme environnemental » depuis 11 ans.

Depuis 2013, les femmes de l’aire d’accueil d’Hellemmes-Ronchin se battent contre l’usine de béton et la concasserie de gravats qui les empoisonnent. Elles appellent la métropole à leur venir en aide, sans qu’il n’y ait de solution jusqu’alors.

Depuis trois ans, André – ou « Pépère » pour les intimes – ne voit plus le soleil. Prostré dans le fond de sa caravane, le voyageur de 63 ans est attaché à son appareil de ventilation qui a remplacé ses poumons usés. Dans les années 90, il a fait halte avec d’autres familles sur le terrain d’Hellemmes-Ronchin (59), à une centaine de mètres des voies ferrées et du bourdonnement constant du périphérique. À cette époque, l’aire d’accueil n’existait pas encore, mais l’usine à béton surplombait déjà les caravanes. En 2013, une concasserie de gravats est venue s’ajouter à ce funeste paysage. Dès lors, les maladies respiratoires se sont propagées dans le lieu de vie comme une traînée de poudre . « C’est à cause des bétonneuses que je suis détruit », s’égosille le vieil homme. Depuis peu, sa femme Thérèse est aussi sous assistance respiratoire. Ses petits-enfants de cinq et 12 ans sont eux asthmatiques. Voilà plusieurs années qu’ils espèrent déménager en famille sur une nouvelle aire. André insiste :

« Si la Métropole européenne de Lille (Mel) ne trouve pas de solution, on va tous mourir. »

En 2021, StreetPress alertait déjà sur la situation sanitaire préoccupante des 280 habitants entassés sur l’aire d’accueil d’Hellemmes-Ronchin. Le collectif de femmes Da So Vas, fondé par trois sœurs et habitantes de l’aire en 2013 – Sue Ellen, Carmen et Bernadette –, y dénonçait le « racisme environnemental » subit par la communauté des gens du voyage. Un constat étayé par une étude de l’Agence européenne en France réalisée en 2019, concluant à «  31% la part des gens du voyage faisant état de problèmes environnementaux liés à la pollution, suie, fumée, poussière, nuisances olfactives ou eaux polluées dans leur localité de résidence ». Force est de constater que les réponses politiques se font attendre.

Paralysie administrative

Trois rapports publiés en 2015 , 2021 et 2023 – commandés par des services publics – confirment que les retombées de poussières sur le terrain de l’aire d’accueil des gens du voyage pourraient présenter un risque sanitaire. Mais « aucune étude approfondie n’a été diligentée pour évaluer les conséquences réelles des rejets atmosphériques des usines », estime Sue Ellen.

De son côté, l’agence régionale de santé ( ARS ) aurait fait intervenir en 2018 une infirmière sur l’aire d’accueil afin de consulter les documents médicaux des habitants. Elle n’aurait pas estimé nécessaire de poursuivre les investigations. « Ils veulent des preuves ?! », explose Sue Ellen :

« L’espérance de vie des gens du voyage est déjà inférieure de 15 ans par rapport au reste de la population. À Hellemmes-Ronchin, sur dix naissances, sept enfants ont de l’asthme. Je l’ai vu de mes yeux ! »

De son côté, l’ARS aurait fait intervenir une infirmière afin de consulter les documents médicaux des habitants. Elle n’aurait pas estimé nécessaire de poursuivre les investigations. « Ils veulent des preuves ?! », explose Sue Ellen. / Crédits : StreetPress

Un autre enjeu, selon le collectif des femmes de l’aire, est le manque de terrains disponibles dans la métropole lilloise. « Pour reloger une aire aussi surpeuplée que Hellemmes-Ronchin, il faudrait au moins quatre terrains d’habitat adapté », explique Sue Ellen. Ce n’est pas faute d’avoir essayé. Depuis mars 2022, la Mel a entamé un processus de concertation avec les habitants des communes d’Hellemmes et de Ronchin pour l’installation de 22 unités de logements adaptés, qui permettraient de reloger une partie des habitants de l’aire d’accueil. Un terrain proposé à Ronchin aux abords d’un quartier résidentiel a récemment provoqué une levée de boucliers d’habitants , qui disent craindre « une cohabitation peu propice à la sérénité » .

Cindy a quitté l’aire d’accueil en 2018, après dix ans sur place : « Ma petite fille avait attrapé de l’asthme juste après sa naissance et faisait des crises sévères. Elle avait aussi de l’eczéma. Moi, je faisais des bronchites à répétition ». / Crédits : StreetPress

Au fil de ces onze années de lutte, la situation n’aurait fait que s’aggraver, raconte Sue Ellen. L’aire d’accueil est aujourd’hui surpeuplée : quelque 280 habitants s’entassent sur les 25 emplacements initiaux. « Cela fait presque 18 ans que l’aire existe. À force, les enfants ont grandi, se sont mariés et ont eu des enfants.  » Ils se sont installés en caravane, à côté de celle de leurs parents :

« Normalement, il ne doit pas y avoir plus de deux caravanes par emplacement mais certaines dalles en accueillent parfois cinq. »

L’aire d’accueil est aujourd’hui surpeuplée : « Cela fait presque 18 ans que l’aire existe. À force, les enfants ont grandi, se sont mariés et ont eu des enfants ». / Crédits : StreetPress

Des occupations illégales mais tolérées par la Mel, consciente du manque de place : les autres aires du département sont elles aussi surchargées, et la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social ne cesse de s’allonger. Les voyageurs les plus vulnérables, comme André, sont alors condamnés à prendre leur mal en patience  :

« Mon médecin m’a dit de m’éloigner de la poussière. Alors, j’ai demandé une maison. Ça fait des années. »

D’autres habitants ont perdu espoir et ont décidé de reprendre la route pour préserver leur santé. Cindy, la secrétaire de l’association Da So Vas a quitté l’aire d’accueil en 2018, après dix ans sur place. « Ma petite fille avait attrapé de l’asthme juste après sa naissance et faisait des crises sévères. Elle avait aussi de l’eczéma. Moi, je faisais des bronchites à répétition  », se remémore la voyageuse. Elle vit aujourd’hui sur une autre aire de la métropole et son état de santé s’est stabilisé, assure-t-elle.

À LIRE AUSSI : « Nos vies comptent aussi » : les gens du voyage dénoncent les politiques discriminatoires de la métropole de Lille

Restent les factures de courant toujours plus élevées. Comme partout, l’inflation et la hausse des charges impactent le quotidien des habitants de l’aire. La plupart sont précaires et ne paient plus leur loyer par manque de moyens ou pour protester contre ce statu quo. « Ce n’est pas parce qu’on est des gens du voyage qu’on n’a rien à dire, nous aussi on est Français » , s’énerve André :

« On paye la dalle pour nous enterrer. On ne demande pas des milliards, juste un bout de terrain. »

Contactées, la Préfecture Nord, l’ARS et la Mel n’ont pas répondu à nos sollicitations.

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