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Cabinet d'avocat à Tours : Droit des étrangers et de la nationalité

Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise.

Demandez la régularisation de votre séjour sur le territoire français

Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus.

Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes des demandes de titres de séjour , et intervient avec des recours en annulation en cas de refus, assurant la protection de vos droits et de votre statut.

Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF, IRTF…)

En cas de mesures d'éloignement, telles que les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) ou les Interdictions de Retour sur le Territoire Français (IRTF), nous défendons vos droits avec des recours appropriés.

Défense de vos droits pour les contentieux de la rétention administrative

En cas de rétention administrative, notre équipe intervient dans le contentieux associé, assurant la défense de vos droits et la recherche de solutions légales .

Vous êtes demandeurs d'asile ? Faites-vous accompagner !

Nous offrons une assistance spécialisée aux demandeurs d'asile , vous guidant à travers les procédures complexes et défendant vos droits devant les autorités compétentes.

Démarches et processus de nationalisation française

Demande de nationalité et naturalisation française.

Pour les démarches de demande de nationalité et de naturalisation française, nous vous accompagnons avec expertise, assurant la conformité aux critères requis.

Accompagnement pour les demandes de regroupement familial

Nous facilitons le regroupement familial en vous guidant à travers les démarches administratives, garantissant la conformité aux exigences légales pour réunir votre famille.

Notre avocat vous aide pour les contentieux des visas

Notre expertise s'étend au contentieux des visas, intervenant pour résoudre les litiges liés à l'obtention de visas, que ce soit pour des raisons familiales, professionnelles ou autres.

Même en étant étrangers, vous avez des droits. Défendez-vous !

Maître Roger MABOUANA s'engage à vous offrir une assistance juridique spécialisée pour surmonter les défis du droit des étrangers et de la nationalité.

Son expertise couvre également le droit des familles, le droit du travail , le  droit pénal  et le droit des contrats.

Contactez-nous pour bénéficier de son expertise.

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Maëva SAGLIO Avocat.

PRESENTATION .

Maître Maëva SAGLIO est Avocat inscrit au Barreau de Tours depuis le 1er avril 2019.

Elle a obtenu une licence de droit à l’Université Montesquieu de Bordeaux avant de poursuivre ses études à l’Université de Poitiers où elle a obtenu un Master II mention « Criminologie –Victimologie ».

Diplômée de l’Ecole du Centre Ouest des Avocats, elle a ensuite passée trois années en qualité de collaboratrice d’un cabinet tourangeau où elle a pu notamment se former en droit des étrangers .

Passionnée de droit pénal et de sciences criminelles elle met, aujourd’hui, ses connaissances et son expérience au service de ses clients.

DOMAINES DE COMPETENCES.

Droit des étrangers .

Maître SAGLIO apporte son concours aux étrangers et à leur famille à l’occasion de leur installation en France et par la suite.

Elle pourra notamment vous accompagner lors : – d’une demande d’asile par-devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, – d’une demande de titre de séjour , ou d’un certificat de résidence , – d’une demande d’ acquisition de la nationalité française ou de naturalisation , – d’un recours contre une obligation de quitter le territoire , – de vos démarches de regroupement familial ou de réunification familial, – de vos différentes démarches auprès de la Préfecture .

Forte de son expérience dans ce domaine, elle accompagne ses clients à tous les stades de leur demande.

Droit civil .

Maître SAGLIO intervient dans le cadre de litige vous opposant à vos locataires, à vos voisins ou à votre bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation.

Elle se met également à votre service afin de résoudre des litiges de copropriété .

Enfin, n’hésitez pas à faire appel à elle si vous rencontrez des difficultés dans le domaine du droit de la consommation , elle saura mettre son expérience à profit pour résoudre aux mieux les différents qui peuvent vous opposer à votre fournisseur d’énergie, de téléphone, d’internet, etc…

Droit pénal .

Passionnée de sciences criminelles et de droit pénal , Maître SAGLIO saura assurer votre défense tant devant le Tribunal Correctionnel que devant la Cour d’assises.

Mettant tout en œuvre pour assurer à ses clients une défense efficace, elle vous accompagnera à tous les stades de la procédure : audience de jugement , juge d’application des peines , demande de mise en liberté , aménagement de peine etc…

Elle saura également mettre ses services à dispositions des victimes d’infraction pénale afin de leur assurer une représentation efficace et de leur obtenir une indemnisation de leurs préjudices.

Droit de la famille .

Maître Maëva SAGLIO met ses valeurs humaines au cœur de son métier.

Pour cette raison, elle saura vous accompagner et vous représenter lors de votre divorce ou encore dans le cadre d’une audience concernant la garde de vos enfants , le versement d’une pension alimentaire ou encore une assistance éducative .

Elle saura également être à l’écoute et répondre à vos attentes dans le cadre de ce domaine humainement complexe.

HONORAIRES .

Maître Maëva SAGLIO facture ses diligences selon un barème forfaitaire ou au temps passé .

Dans un souci de parfaite transparence , une convention d’honoraires est établie avant toute démarche et permet au client de connaitre précisément les frais liés à la procédure.

Un honoraire de résultat peut également être convenu entre les parties.

Maître Maëva SAGLIO peut également accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de certaines procédures.

Ainsi, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact afin d’obtenir de plus amples informations.

Plus d’informations sur l’aide juridictionnelle

30 Boulevard Heurteloup – 1er étage droite – 37000 TOURS

07 83 14 15 36

[email protected]

Le Cabinet est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h et uniquement sur rendez vous.

Pour les urgences pénales, Maître Saglio est joignable 7 jours sur 7.

Tous droits réservés - 2021 © Maëva SAGLIO - Photos Benoit DELAGE - Mentions légales

Demande de rendez-vous

1 – édition du site.

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Identification de l’entreprise : Cabinet Maëva SAGLIO au capital social de € – SIREN : – RCS ou RM : – Adresse postale : 24 rue de Clocheville – 37000 TOURS –

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Délégué à la protection des données : –

Autres contributeurs : Titouan SAGLIO – Webmaster et Concepteur

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Cabinet d'avocats en droit des étrangers à Tours (37)

De nombreuses personnes vivent sur le territoire français sans titre de séjour.

Cette situation n’est pas une fatalité et la SCP EVIDENCE vous accompagne pour solliciter un titre de séjour auprès de la Préfecture d’Indre et Loire et sur tout le territoire.

La SCP EVIDENCE est le cabinet d'avocats qui sera votre atout juridique.

La demande de titre de séjour varie selon la situation de chacun :

• Carte de séjour « vie privée et familiale » • Carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » • Carte de séjour « passeport talent » • Carte de séjour « travailleur saisonnier » • Carte de séjour « salarié détaché ICT » • Carte de séjour « visiteur » • Carte de séjour « retraité

En France, les secteurs d’activité à fort besoin de main-d’œuvre sont le bâtiment et les travaux publics, les hôtels-cafés-restaurants, l’agriculture, les services de nettoyage ou de gardiennage. De fait, ces secteurs d’activité sont dans le collimateur des contrôleurs de l’inspection du travail.

Les salariés « sans papiers » concernés, et les employeurs qui souhaitent que la situation soit régularisée doivent accomplir les démarches nécessaires.

Maitre Y. SELATNA saura, en lien avec les services de la DIRECCTE (Inspection du travail) vous représenter dans le cadre d’une requête visant à obtenir un titre de séjour ou une autorisation de travail dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour. Dans cette situation, l’employeur doit respecter la procédure dite « d’introduction d’un travailleur étranger en France ». La SCP EVIDENCE œuvre donc également aux cotés de l’employeur qui se trouve forcément associé à cette démarche de régularisation, pour obtenir auprès de Pôle emploi un document attestant qu’il n’existe pas de main-d’œuvre disponible et qualifiée sur le territoire national – Déposer auprès de l’unité territoriale de la Direccte du lieu de travail un dossier de demande d’introduction. – Informer l’OFII de l’entrée en France afin que ce dernier organise le contrôle médical obligatoire.

Cette démarche de régularisation est faite aussi bien dans l’intérêt du salarié que celui de l’employeur. Car en effet, les sanctions ont été renforcées par la loi Besson du 16 juin 2011.

L’employeur risque tout d’abord des sanctions pénales pour  » emploi d’un étranger sans titre de travail « .

La peine principale pour les personnes physiques est une amende correctionnelle de 15 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. La peine est portée à 10 ans et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers en situation irrégulière. Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans, exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans…). 

Mais le salarié « sans papiers » peut également décider de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités afférentes au travail dissimulé, des rappels de salaires, le paiement des heures supplémentaires et des indemnités de rupture. La SCP EVIDENCE anticipe toutes ces difficultés et vous accompagne en amont pour accomplir les démarches permettant que la relation de travail se poursuivent en respectant la législation en vigueur. Dans le cadre d’un contentieux, Maître SEALATNA assure la procédure judiciaire aussi bien devant les juridictions prud’homales que répressives.

Vous cherchez un avocat en droit des étrangers à Tours (37) ? Contactez le cabinet d’avocats Evidence qui vous accompagnera dans toutes vos procédures en droit des étrangers.

Jean-Raphaël MONGIS Avocat en Droit des Étrangers

Maître MONGIS apporte son concours à plusieurs associations d’aide aux étrangers.

Fort d’une réelle expérience en la matière, il peut vous assister dans les procédures suivantes:

Cabinet Omnia Legis – Expert en droit des étrangers

Contentieux des visas.

Vous êtes ressortissant étranger et vous souhaitez être accompagné dans votre demande de Visa ?

Votre dossier est constitué mais on vous a refusé le droit d’entrer en France ?

Le Cabinet Omnia Legis,  vous propose de vous assister dans votre demande de Visa ou dans votre recours en cas de refus.

Demandes de titres de séjour

Vous êtes ressortissant étranger et souhaitez vous installer régulièrement et durablement en France ?

Le Cabinet Omnia Legis expert en Droit des étrangers, vous assiste dans la constitution de votre dossier de demande de Titre de Séjour et vous accompagne dans vos rendez-vous auprès de la Préfecture.

Refus de titre de séjour ou refus de renouvellement

Votre demande ou renouvellement de titre de séjour est refusé ?

Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des Étrangers, vous conseille et vous représente dans vos recours en annulation devant le Tribunal Administratif : Contre les refus de titres de séjour ou les refus de renouvellement de titres de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant pays de reconduite, avec ou sans délai de départ volontaire, assortis ou non d’une interdiction de retour (IRTF).

Mesures d’éloignement

Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des Étrangers, vous conseille et vous aide dans les cas d’ Obligation de quitter le territoire français :

OQTF sans délai ou OQSDTF (Obligation de Quitter Sans délai le Territoire Français),

OQTF avec délai de départ volontaire,

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), Interdiction du territoire français, Expulsion.

Rétention administrative, contrôle d’identité, garde à vue, assignation à résidence :

Vous êtes ressortissant étranger et faîtes l’objet d’une rétention administrative ou d’une assignation à résidence ?

Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des étrangers, vous aide à défendre vos droits.

Travail des étrangers (employeurs/salariés)

Employeur,  vous souhaitez embaucher un travailleur étranger. Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des Étrangers, vous accompagne dans la constitution de la demande d’autorisation de travail.

Travailleur Etranger , vous avez l’opportunité d’être régularisé par le travail, ou vous faîtes face à une situation de travail dissimulé, le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des Étrangers, vous aide à défendre vos droits.

Le Cabinet accompagne aussi dans les cas de Mobilité internationale (expatriation, détachement, salarié en mission, cadre dirigeant, haut potentiel …)

Commerçants étrangers

Vous êtes ressortissant étranger et souhaitez exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en France ? Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des étrangers, vous accompagne dans vos démarches.

Regroupement familial

Vous êtes ressortissant étranger régulièrement installé en France et vous souhaitez être rejoint par les membres de votre famille ?

Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des étrangers, vous accompagne dans votre demande de regroupement familial et vous conseille sur les recours en annulation contre les refus de regroupement familial.

Etudiants étrangers

Vous êtes ressortissant étranger et souhaitez venir étudier en France ?

Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des étrangers, vous accompagne dans vos formalités ( Des procédures d’inscription dans votre pays d’origine aux formalités à l’arrivée, en passant par la demande de visa).

Etudiant étranger, vous souhaitez changer de statut, et par exemple devenir salarié ou commerçant.

Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des étrangers, vous conseille dans les formalités à accomplir et vous accompagne en cas de refus de renouvellement du titre de séjour.

Demandes d’asile

Vous êtes ressortissant étranger sur le territoire français et vous souhaitez déposer une demande d’asile ? Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des étrangers, vous accompagne dans vos démarches auprès de l’OFPRA et devant la Cour Nationale du Droit d’ Asile (CNDA) en cas de refus de l’Office de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).

Nationalité

Vous estimez être Français et souhaitez obtenir un certificat de nationalité Française ?

Vous êtes ressortissant étranger et souhaitez demander la nationalité Française pour vous-même (demande de naturalisation ou réintégration) ou un enfant?

Vous faîtes face à un cas de perte de nationalité ?

Le Cabinet Omnia Legis, expert en Droit des étrangers, vous accompagne dans vos démarches et dans vos recours en cas de refus.

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1er rendez-vous gratuit sans engagement

Tél. : 02.47.61.67.60

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ALQUIER Frédéric

Droit des étrangers et de la nationalité

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Les avocats sont libres de fixer leurs tarifs. Différentes approches sont possibles :

• Un premier RDV gratuit permet de vérifier avec vous si votre situation nécessite l'intervention d'un avocat. Vous n'obtiendrez pas gratuitement des conseils précis ou une réponse personnalisée.
• Un premier RDV payant pour creuser directement le sujet sans perdre de temps et vous apporter une réponse personnalisée plus rapidement.

Une version hybride est souvent proposée : Certains avocats proposent ainsi un premier RDV gratuit à condition qu'un dossier soit ouvert avec eux, et payant sinon.

Ainsi, si l'intervention d'un avocat est justifiée, le premier RDV de découverte ne sera pas facturé.

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Avocats en droit des étrangers à Tours (37000)

• Droit d'asile : obtention de l'asile, ou recours en cas de refus.
• Entrée en France : conseils dans l'obtention des visas et titres de séjour ou recours en cas de refus.
• Mesures d'éloignement : contentieux liés aux obligations de quitter le territoire.
• Demande de nationalité : assistance pour constituer le dossier ou aide à la formulation d'un recours en cas de refus si cela se justifie.
• Travail en France : obtention d'une autorisation de travail, renouvellement du titre de séjour valant autorisation de séjour, cas particuliers des ressortissants de l'Union Européenne.

Droit des étrangers en Indre-et-Loire (37)

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• Avocats en droit des étrangers à Saint-Cyr-sur-Loire.

Les meilleurs avocats en droit des étrangers à Tours A partir de 50 €

Comparez les 13 042 avocats d'Alexia par tarif, par expérience, par avis, par localité… pour trouver l'avocat qui vous convient !

Interrvient dans toutes les branches du droit public et en droit pénal, tant pour les personnes morales que physiques... dans toutes les branches du droit public et en droit pénal, tant pour les personnes morales que physiques

Diplômée de l'Université Paris-Descartes et inscrite au Barreau de TOURS, ma priorité est de créer avec mes clients une relation de confiance, primordiale pour garantir un travail de qualité. Je prends ainsi le temps de vous recevoir afin de préparer nos dossiers. Je vous informe régulièrement du suivi de vos dossiers et je vous apporte une réponse à toute question juridique par le biais d'une consultation juridique claire et précise. Je suis à vos côtés en matière d'affaires familiales de... rc;mée de l'Université Paris-Descartes et inscrite au Barreau de TOURS, ma priorité est de créer avec mes clients une relation de confiance, primordiale pour garantir un travail de qualité. Je prends ainsi le temps de vous recevoir afin de préparer nos dossiers. Je vous informe régulièrement du suivi de vos dossiers et je vous apporte une réponse à toute question juridique par le biais d'une consultation juridique claire et précise. Je suis à vos côtés en matière d'affaires familiales de droit des contrats et de droit commercial. Prenez Rendez-vous !

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Avocats spécialisés en Droit des étrangers à Tours

Le droit des étrangers est l'ensemble de règles qui prennent en charge et organisent les entrées, séjours et sorties des ressortissants étrangers sur le territoire français. Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile , ou CESEDA , inclut toutes les dispositions léglislatives et réglements concernés. Cette liste montre 4 avocats spécialisés en Droit des étrangers à Tours :

Maître Dubois Maïlys

Maître Allain Claire

Maître Albane Hardy

MOYSAN Christophe

Tous les services

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Avocats en Droit des étrangers à Tours

Prendre rdv en ligne avec un avocat en droit des étrangers à tours.

Me Ségoléne Rouillé-mirza Avocat 21 Rue Édouard Vaillant 37000 Tours 02 47 61 13 63

Me Jean-raphaël Mongis Avocat 10 Rue Buffon 37000 Tours 02 47 61 67 60

Me Antoine Plessis Avocat 10 Rue Buffon 37000 Tours 02 47 61 67 60

Me Leïla Lepennetier Avocat 59 Rue d'Entraigues 37000 Tours 02 47 27 95 66

Me Jerôme Damiens-cerf Avocat 6 Rue de Bordeaux 37000 Tours 02 46 65 52 09

Me Katia Cajado-albucher Avocat 59 Rue d'Entraigues 37000 Tours 02 47 05 79 70

Me Yasmina Selatna Avocat 141 Rue Victor Hugo 37000 Tours 02 47 31 91 98

Avocats proche de tours.

• Domaines d’interventions
• Votre avocat
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Sophie Mongis Avocat

Maître Sophie MONGIS vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 19h au 55 rue Nationale à TOURS (37000).

Les honoraires sont toujours évoqués avec vous dès les premiers échanges. Une convention d’honoraires est cosignée afin que ce qui est convenu soit tracé et sans incertitude pour vous.

Maître Sophie MONGIS accepte d’intervenir à l’ aide juridictionnelle.

Maître Sophie MONGIS est soucieuse d’établir une  relation de confiance  avec chacun de ses clients.

Écoute, disponibilité, rigueur et combativité sont autant de valeurs défendues par votre avocate, quelle que soit la nature du dossier confié.

Votre Avocat

Sophie Mongis

Domaines d'interventions, droit civil, droit des associations, droit de la propriété intellectuelle, droit de l'art, droit de la musique, droit du spectacle vivant, droit du patrimoine culturel, droit de la presse et des médias, contactez le cabinet.

Contactez directement votre avocat par e-mail pour tout renseignement ou prenez rendez-vous directement ci-contre :

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02 47 40 98 02, l'e-mail du cabinet :, [email protected], l'adresse du cabinet :, 55 rue nationale 37000 tours, réseau social du cabinet :.

Tours, Centre 20 avocats en droit des étrangers à proximité

Engagez les meilleurs avocats en droit des étrangers à tours.

Leila Lepennetier

Avocat en droit des étrangers.

Karine Jolly

Maître Cécile Bertault

Scp Evidence

Droit routier, droit public et droit de l'immigration

Omnia legis.

Ségolène Rouillé-Mirza Avocat

Francois fontaine avocat, selarl arguments.

Walter & Garance Avocats

Alca negoce, théodore catry, jean-raphaël mongis, quentin gentilhomme, cabinet associés haddad, cécile bertault, claire allain-, jean-raphael mongis, joël thalineau, avocat en droit des étrangers : formation et compétences.

Pour exercer, un avocat en droit des étrangers doit avoir validé le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et être inscrit à un barreau. Après 4 années de pratique et un contrôle de connaissances, un avocat généraliste peut prétendre à la mention de spécialisation. Dans le cas du droit des étrangers, il s’agit de la mention “droit des personnes”. Aussi, tous les clients n’étant pas locuteurs natifs du français, il n’est pas rare d’avoir recours à un interprète lors d’un rendez-vous avec un avocat. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé pour un avocat spécialisé en droit des étrangers de maîtriser une ou plusieurs langues étrangères.

Les domaines d’intervention d’un avocat spécialisé en droit des étrangers

Le plus souvent, les avocats en droit des étrangers sont sollicités pour des délivrances de visas ou de titre de séjour, des demandes de naturalisation et regroupements familiaux ou des changements de statuts. Parfois, un avocat peut être amené à défendre des situations plus délicates comme contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un refus de demande de droit d’asile, mettre fin à rétention administrative, défendre une atteinte aux droits fondamentaux, etc.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

L’ordre administratif en France est très difficile à cerner et peut être très punitif si l’on ne respecte pas la marche à suivre ou les délais. À titre d’exemple, une OQTF ne laisse que 30 jours pour quitter le territoire par ses propres moyens, surtout, les délais de recours sont très courts. Pour un visa expiré, ce délai n’est que de 15 jours, idem pour une demande d’asile rejetée ou une entrée irrégulière en France. Pour un travail au noir, une demande de titre de séjour refusée ou une menace à l’ordre public avec entrée sur le territoire datant de moins de trois mois, ce délai est de 30 jours. Voilà pourquoi il est important de faire appel à un avocat en droit des étrangers. Il peut vous aider à faire un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Idem pour une demande de naturalisation. À première vue, simple formalité administrative, la demande de naturalisation peut se transformer en véritable calvaire si le dossier est mal géré. À Tours, les avocats inscrits au barreau dispensent des conseils juridiques, accompagnent et plaident en faveur de leurs clients pour faire valoir leurs droits.

Comment faire appel à un avocat en droit des étrangers à Tours

Pour trouver un avocat en droit des étrangers compétent pour résoudre votre litige, vous pouvez consulter l’annuaire du barreau de Tours ou vous référer à des annuaires professionnels. Autre solution, demander conseil à une association d’aide aux étrangers qui vous aidera à préparer les documents en vue de la consultation avec un avocat.

Quand faire appel à un avocat en droit de l’immigration ?

Il est possible de prendre contact avec un avocat en droit de l’immigration pour un simple conseil juridique, une consultation écrite ou même un recours devant les tribunaux administratifs même en étant étranger. L’important étant de ne pas trop tarder, car tout ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour, de visa de travail ou même de carte de résident peut entraver votre qualité de vie, mais aussi conduire à une obligation de quitter le territoire. Pour des questions comme la naturalisation, l’adoption simple ou plénière ou le regroupement familial, mieux vaut dès le début de la procédure demander de l’aide à un avocat. Autre cas typique, l’excès de pouvoir des administrations. Pour certaines procédures, il faut prendre un rendez-vous en ligne à la préfecture. Or, dans certains cas, les demandeurs se heurtent à l’absence de créneau libre, et ce, sur une période assez longue pour entraver la bonne avancée de leur dossier. Quand ils se présentent physiquement à la préfecture, on les renvoie vers la prise de rendez-vous en ligne. Un cercle vicieux qui souvent se finit devant les tribunaux.

Quels sont les tarifs d’un avocat en droit des étrangers ?

Les honoraires d’un avocat spécialisé en droit des étrangers dépendent de la réputation de l’avocat, et de son cabinet, sa localisation géographique et la complexité de l’affaire. En moyenne, à Tours, il faut compter 150 € pour une consultation. Ces frais peuvent être importants surtout s’il s’agit d’une situation d’urgence. Pourtant, des aides existent. L’aide juridictionnelle est réservée aux ressortissants français qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Néanmoins, il existe des exceptions pour les étrangers en situation irrégulière : les mineurs, les témoins et toute personne qui bénéficie d’une ordonnance de protection, ou faisant l’objet d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, les personnes ayant essuyé un refus de séjour avec OQTF, les étrangers « dignes d’intérêt », etc. Quant aux demandeurs d’asile, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Bien choisir un avocat en droit des étrangers

– Règle n°1 : Choisissez un avocat avec de l’expérience dans le droit administratif. – Règle n°2 : Lors du premier rendez-vous, pensez à signer la convention d’honoraires afin d’anticiper les frais, si procédure judiciaire il y a. – Règle n°3 : Un avocat doit être disponible, réactif, mobile – les affaires relevant du droit des étrangers nécessitant souvent de se déplacer physiquement – et respecter le secret professionnel ; vous devez vous sentir en confiance avec lui. Sachez que si la relation avec un avocat ne vous convient plus, vous pouvez à tout moment faire appel à un autre confrère.

Les points à soulever lors d'un rendez-vous avec un avocat

Quels sont les tarifs proposés par l’avocat et quelles sont les conditions de paiement ? L’avocat a-t-il eu affaire à des situations du même type durant sa carrière ? Quelle stratégie compte-t-il mener pour régulariser la situation : recours administratif, gracieux, etc.

Les demandes récentes pour un avocats en droit des étrangers à Tours

Besoin d’un avocat en droit des étrangers

Obtenir un titre de séjour, conseil-expertise, je suis française mon fils est parent d'un enfant français et n'ayant pas verser de pension par faute de moyen pendant 4 ans on lui refuse un titre de séjour il est de nationalité brésilienne, représentation, ma femme est reconnu refugié, j'ai deux enfants qui vivent en france avec leur maman, je viens en france pour voir mes enfants avec un visa touristiques, je suis algérien installer à tours, marié avec deux enfants scolarisé une fille de 8 ans et garçon de 4 ans j'ai un contrat de location à mon nom je suis prothésiste dentaire de formation., explorer sur starofservice, guide de prix associés, professionnels disponibles dans d'autres régions.

Service d'assistance 24h/24 et 7j/7

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Avocat en droit des étrangers à Tours : Assistance immédiate 24h/24 – 7j/7

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L’assistance Matuile est accessible :

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Que vous soyez à Tours ou dans toute autre commune de l’ Indre-et-Loire , vous pouvez en profiter.

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Consultation immédiate

La consultation se fait par téléphone.

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Vous choisissez la durée de la consultation  :

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Une consultation de 15 minutes coûte en moyenne entre 20 et 35 € TTC.

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Matuile sélectionne , agrée , évalue et surveille l’activité de tous les avocats en droit des étrangers présents sur sa plateforme.

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La sélection rigoureuse des avocats en droit des étrangers agréés

Matuile sélectionne et agrée tous les  avocats inscrits sur sa plateforme pour assurer une qualité de service.

Chaque  avocat en droit des étrangers est soumis à un processus de sélection rigoureux avant d’être agréé.

Les points de vérification : (liste non exhaustive)

• existence juridique ;
• expérience sur le marché ;
• mention(s) de spécialisation ;
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• vie déontologique.

Un avocat , candidat à l’agrément, doit également adhérer à la charte de qualité Matuile.

Lorsqu’il passe tous ces contrôles avec succès, Matuile agrée l’avocat.

L’évaluation des avocats en droit des étrangers par Matuile

Matuile évalue l’activité des  avocats en droit des étrangers tout au long de leur présence sur la plateforme.

Elle se base sur des critères objectifs et des entretiens réguliers pour connaitre et apprécier leurs qualités.

Les critères d’évaluation sont les suivants : (liste non limitative)

• références clients ;
• types de prestations rendues ;
• avis et notes des clients ;
• rapport qualité/prix.

L’adaptation des  avocats en droit des étrangers face à l’évolution des demandes des clients et l’utilisation des nouvelles technologies sont également des éléments pris en compte.

L’évaluation des avocats en droit des étrangers par les clients

Matuile prend en compte les avis des clients pour classer les avocats en droit des étrangers en fonction de leurs qualités de service.

Les points de vue des clients ont donc une importance majeure sur l’activité des avocats .

Ces avis sont régis par les principes suivants :

• Chaque client peut noter la prestation de l’ avocat en droit des étrangers après son intervention.
• Tous les avis font l’objet d’un contrôle pour identifier et supprimer les « faux avis ».
• Tous les avis sont contrôlés par une personne humaine pour mieux en apprécier leurs portées.

Vous avez le meilleur avocat en droit des étrangers disponible !

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C’est un  avantage considérable  car il existe  autant de tarifs qu’il y a d’avocats . Chaque  avocat  a son propre tarif. Les comparer peut vite devenir une tâche difficile voire impossible si on doit en choisir un en urgence à  Tours .

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L’aide juridictionnelle et les frais d’avocat

Les prestations des avocats sont généralement payantes et à la charge des clients.

Pour ceux qui n’ont pas suffisamment d’argent pour défendre leurs droits en justice, l’État a mis en place une aide financière : l’aide juridictionnelle.

Elle peut permettre la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, un simulateur d’aide juridictionnelle en ligne a été mis en place par le ministère de la Justice.

Dans tous les cas, parlez-en à votre avocat, il vous renseignera.

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Avocat en droit des étrangers Intervention immédiate

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Maître Modestie Corde, avocate généraliste au Barreau de Tours 

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Droit du patrimoine

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Avocat en droit des étrangers - Blois

Expertise, écoute 09 74 56 72 70.

Adressez-vous à Maître Laurent Toubale pour toutes les questions relatives au droit des étrangers.

Chose à peine croyable : en France, nous ne sommes que dix-neuf (19) à être titulaires du certificat de spécialisation mention « DROIT des ÉTRANGERS et de la NATURALISATION »

• Fabienne GUITARD, à PARIS
• Alain MIKOWSKI, à PARIS
• Annie DEGRÂCES, à PARIS
• Edith PATURNEAU-LEROY, à NANTERRE
• Pascale TAELMAN, à CRÉTEIL
• Dominique MONGET-SARRAIL, à CRÉTEIL
• Marie-Anne SOUBRE, à PONTOISE - Christelle MONCONDUIT, à PONTOISE
• Gilles PARUELLE, à PONTOISE - - Didier LIGER, à VERSAILLES
• Sandra PLOMION, à BEAUVAIS
• Sabrina TCHAMBAZ, à ALENÇON
• Jean-Louis BORIE, à CLERMONT-FERRAND
• Corinne THULIER, à LILLE
• Bruno BOCHNAKIAN, à TOULON
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• Denis SEGUIN, à ANGERS et moi

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D'autres, certes, pratiquent aussi la matière, avocats comme associatifs. Cependant, seul le certificat, délivré par le Centre national des Barreaux garantit la compétence de celui qui s'en prévaut.

Pour ma part, j'ai acquis cette spécialité au terme de sept ans de pratique continue du DROIT du SÉJOUR, de l'ASILE et de la NATURALISATION. L'expérience acquise durant ces années m'a conduit à constater que ce sont là des matières très exigeantes.

Exigeantes car à la fois techniques, évolutives et sévères envers ses destinataires. Touchant au domaine régalien de l'État, elles sont au surplus empruntes de considérations politiques, ce qui n'arrange rien.

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Élections européennes 2024

Les citoyens de l’Union européenne sont invités aux urnes du 6 au 9 juin prochain afin d’élire les 720 représentants, qui siègeront au Parlement européen pour les cinq prochaines années, dont 81 eurodéputés français. Dans cette perspective, la profession d’avocat, représentée par le Conseil national des barreaux, s’engage pour défendre l’Etat de droit, la démocratie en Europe et les droits des justiciables.

Les élections européennes : organisation et fonctionnement

Les dates clés de l’élection.

• 22 - 25 avril : dernière séance plénière de la législature actuelle au Parlement européen
• 17 mai : date limite de dépôt des déclarations de candidatures au ministère de l’Intérieur
• 27 mai – 7 juin (à minuit) : campagne électorale
• 9 juin : jour du scrutin en France

Principales règles du scrutin

Les candidats sont élus pour cinq ans selon les règles de la représentation proportionnelle,

au scrutin de liste à la plus forte moyenne. Ainsi, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Dans la majorité des Etat membres, à l’instar de la France, les électeurs votent pour une liste de candidats rassemblés autour d’une tendance politique.

L’organisation du Parlement européen

Le Parlement européen compte actuellement 705 députés répartis entre les Etats membres de l’Union européenne en fonction de leurs poids démographique.

Néanmoins, à la suite d’une décision du Conseil européen, le nombre de sièges augmentera de 705 à 720, soit 15 députés de plus, pour la prochaine législature, conformément aux changements démographiques survenus dans l’Union européenne depuis les élections de 2019.

À ce titre, la France, qui dispose actuellement de 79 sièges au Parlement européen, bénéficiera de 2 sièges supplémentaires, soit 81 eurodéputés, à l’issue du scrutin du 9 juin 2024.

Source : Parlement européen

Les institutions européennes et leur fonctionnement

L'union européenne et ses perspectives d'élargissement.

Après sept vagues d'adhésion depuis 1957, puis une décennie de stagnation entre 2013 et 2023, le processus d'élargissement de l'Union européenne est redevenu une priorité stratégique à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine en février 2022.

Aujourd'hui, pour sept pays (Monténégro, Serbie, Macédoine du Nord, Alabnie, Ukraine, Moldavie et Bosnie-Herzégovine) des neuf officiellement candidats, les négociations pour intégrer l'Union européenne sont ouvertes.

L'Union européenne, un cadre institutionnel unique

Les principaux traités européens.

Les traités européens ont, tour à tour, précisé le rôle, l'organisation et l'articulation entre les institutions :

• Le traité de Rome (1957) : il fonde la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et élargit le champ de la coopération supranationale en initiant un rapprochement des politiques économiques. Il établit véritablement le « triangle institutionnel » de l'Union européenne : Commission européenne, Parlement et Conseil de l'Union européenne.
• L'acte unique européen (1986) : il accroît le rôle des institutions européennes ainsi que le marché intérieur, pour en faire un marché unique.
• Le traité de Maastricht (1992) : il donne son nom actuel à l'Union européenne, instaure une union monétaire et crée un nouveau domaine de coopération, plus politique, celui de la Politique étrangère et de sécurité commune.
• Le traité de Lisbonne (2007) : il encadre l'actuel fonctionnement de l'Union européenne et adapte les règles des anciens traités afin de renforcer la coopération entre les 27 États membres.

Les institutions européennes

• Le Conseil européen : constitué des chefs d'État et de gouvernement des États membres, il définit les grandes orientations de l'Union européenne.
• La Commission européenne : dispose du monopole de l'initiative législative et du contrôle de l'application des lois et des traités européens. Il est à l'initiative des projets de lois et du budget.
• Le Conseil de l'Union européenne : premier législateur d'un point de vue historique et composé des ministres des 27 États membres, il se prononce, après le Parlement, sur les lois et le budget européen.
• Le Parlement européen : second législateur d'un point de vue historique, il représente les citoyens européens et détient les compétences de procédure législative dite ordinaire : dans ce cadre, il prépare et vote les projets de lois.

Questionnaire à l'attention des candidats

Un questionnaire pour faire vivre la force du droit.

Engagé dans la défense de l'État de droit, des justiciables et de la profession d'avocat, le CNB a élaboré un questionnaire à l'attention des candidats aux élections européennes autour de 5 objectifs :

• Défendre l'État de droit et la démocratie en Europe
• Faire progresser les droits fondamentaux en Europe
• Améliorer les droits des justiciables et renforcer la place de l'avocat
• Protéger l'avocat, son indépendance et son secret
• Inventer la justice de demain

Quel rôle pour les avocats ?

La profession d’avocat contribue à la bonne administration de la justice en Europe. Elle est représentée auprès des institutions européennes, par le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui porte la voix de plus d'un million d'avocats, en faveur de la défense de l'État de droit, des droits humains et des valeurs démocratiques, dont l'accès à la justice.

Maître Frédéric CUIF

Avocat au barreau de bordeaux.

La fiscalité des travailleurs détachés à l'étranger

Introduction.

La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l'activité qu'ils exercent dans l'État où ils sont envoyées.

Cette question semble simple. Le texte est clair et les conditions de mise en œuvre relativement précises. Je vous propose un tour d'horizon sur cette question, en insistant spécifiquement sur la prospection des marchés internationaux.

1. Les principes

1.1. Conditions de l'exonération totale ou partielle

L'article 81 A du Code général des impôts prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu, dans deux cas :

• soit lorsque les rémunérations ont été soumises, dans l’État d’exercice de l’activité, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ( CGI, art. 81 A, I-1° ) ;
• soit lorsque les rémunérations se rapportent à une des activités limitativement énumérées par la loi exercée à l'étranger, pendant une durée minimale ( CGI, art. 81 A, I-2° ).

Les contribuables qui n’entrent pas dans ces deux cas, peuvent bénéficier d'une exonération partielle des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour leur détachement à l'étranger ( CGI, art. 81 A, II ). Par ailleurs, les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

1.2. Les critères de l'exonération totale

Deux critères de durée à l'étranger sont à prendre en compte si vous voulez bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les revenus :

• Lorsque le salaire se rapporte à certaines activités exercées à l'étranger pour lesquelles le contribuable peut justifier d'un détachement à l'étranger d'une durée minimale de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ;
• Lorsque le salaire se rapporte à une activité de prospection des « marchés internationaux » exercée en détachement à l'étranger pour une période de plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Dans le premier cas, les activités concernées sont :

• la réalisation de chantiers de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l’ingénierie (y compris l’ingénierie informatique) y afférentes ;
• la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ;
• la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français (RIF).

Dans le second cas, les activités concernées sont celles liées à la prospection dédiée au développement des exportations d'une entreprise ou en relation directe avec l’essor de l’entreprise à l’étranger.

En d'autres termes, pour les travailleurs détachés pour la prospection des marchés internationaux, la loi  exige la réunion de 5 conditions : 1. Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France ; 2. L’employeur doit être établi en France ; 3. Le contribuable doit être salarié ; 4. Le salarié doit exercer son activité dans un pays autre que la France ; 5. le salarié doit exercer son activité 120 jours par douze mois consécutifs à l’étranger, lorsque son activité consiste uniquement à de la prospection commerciale.

2. En pratique, comment décompte-on le temps passé à l'étranger ?

Dans les deux cas, le décompte des jours s’effectue par rapport à la durée de la mission à l’étranger, en comprenant les temps de transport , c’est-à-dire la période écoulée entre le premier départ et le retour définitif, en y ôtant les périodes pendant lesquelles le salarié est revenu en France ou dans l’État du lieu d’établissement de l’employeur pour y exercer une activité.

Notez également que les jours de repos hebdomadaires se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, la durée des congés de récupération et les congés payés auxquels donne droit l’activité exercée à l’étranger, les congés pour accident du travail ou pour maladie consécutifs à cette activité et ce même s'ils sont pris en France, sont assimilés à l’activité exercée à l’étranger .

L'administration fiscale est cependant libre de vérifier l'exactitude de vos déclarations fiscales et les justificatifs que vous invoquez pour invoquer une exonération.

Vous devez donc porter une attention toute particulière sur les attestations fournies par votre employeur pour appuyer vos déclarations, mais aussi veiller à ce que les justificatifs transmis à votre employeur et leur manière de les comptabiliser viennent strictement démontrer l'exercice de votre activité à l'étranger pour la durée minimale prévue par les textes.

3. Mais alors, quels problèmes peuvent survenir ?

La réalité est toute autre et je profite de cette occasion pour vous rappeler qu'il ne faut JAMAIS se présenter sans avocat devant l'administration des impôts car les chausse-trappe sont nombreux et les procédures très complexes.

Certaines directions régionales ont une interprétation toute particulière des textes et vous pouvez facilement glisser vers un contentieux, même si c'est l'administration fiscale qui vous demande de fournir des pièces ou de compléter les documents que vous avez transmis.

Par exemple, si vous travaillez 149 jours à l'étranger, vous êtes théoriquement au dessus du seuil de 120 jours exigés par le texte. Mais certaines directions régionales ont pu estimer que ce nombre démontrait aussi que le reste du temps n'était pas passé à l'étranger car "la durée indiquée ne correspond pas à une année complète de travail" . Clairement, cette condition est exorbitante du texte et ne devrait pas être prise en compte, et pourtant...

L'administration peut alors vous amener à faire refaire l'attestation de votre employeur, notamment si elle ne comprend pas les jours de repos ou de trajets, ou autres éléments essentiels, ou s'attacher à collecter des pièces directement auprès de tiers (votre employeur) en utilisant son "droit de communication" tiré de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales . Dans ce cas, il faut espérer que votre entreprise dispose de tous les justificatifs précis de vos déplacements et que les villes et les pays mentionnés soient clairement indiqués. Les titres de transport peuvent ainsi être collectés.

Il faut également rappeler que l'administration fiscale ne peut changer de doctrine comme le contribuable de chemise... L'article L 80 du Livre des Procédures fiscales précise que : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. »

Par conséquent, il faut bien avoir en tête ce qui a pu se passer dans votre dossier les années précédentes...

Maître Frédéric CUIF, à la tête du bureau LX AVOCATS de Bordeaux, vous aide et vous conseille dans ces problématiques. N'hésitez pas à nous consulter.

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À travers différents projets mêlant plusieurs disciplines, ce blog vous invite à découvrir la recherche en train de se faire. Des scientifiques y racontent la genèse d’un projet en cours, leur manière d’y parvenir, leurs doutes… Ces recherches bénéficient du label « Science avec et pour la société » du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Pour en savoir plus, lire l'édito .

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Dans plusieurs dizaines de pays en Asie et en Afrique, la vie des citoyens continue d’être régie par des lois qui s'appliquent en fonction de leur religion. Le projet Elips propose un tour d’horizon à la fois détaillé et actualisé de ces systèmes juridiques à géométrie variable en questionnant les enjeux liés à leur transformation.

Si l’article premier de la déclaration universelle des droits de l’homme affirme que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », ce précepte est loin d'être unanimement interprété à l’échelle planétaire. Aujourd'hui encore, des centaines de millions d’hommes et de femmes sont soumis à des statuts juridiques personnels – c’est-à-dire s’appliquant aux relations familiales – qui dépendent de la communauté religieuse à laquelle ils appartiennent. Dans trente-et-un pays situés en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient, l’État s’appuie en effet sur un éventail de lois destinées à gérer le statut de leurs citoyens et les litiges avec d’autres membres de la communauté en vertu de « statuts personnels » selon leurs croyances respectives. « Au sein de ces pays, les règles concernant le mariage, le divorce, la filiation et les droits successoraux sont appliquées diversement selon que vous êtes chrétien, musulman, juif ou hindou », rappelle Jean-Louis Halpérin, historien du droit au Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD) 1 et coordinateur du projet Elips (Equality and Law in Personal Status) 2 . Ce programme de recherche initié en décembre 2020 vise à établir un panorama à la fois étayé, actualité et aussi exhaustif que possible des modalités d'application du droit des personnes dans l'ensemble des pays qui l'appliquent en prenant en considération la religion de leurs ressortissants. Quatre années durant, un vaste travail de recueil d'informations et de témoignages combiné notamment à l’étude de textes juridiques sur le droit des familles a été entrepris par l'équipe constituée de trois chercheurs seniors et de trois chercheurs post-doctorants.

Une approche transdisciplinaire et comparative

Depuis quelques années, les sociétés multi-religieuses sont confrontées à de nouveaux enjeux sociétaux tels que la définition de la citoyenneté, la construction d’un état civil, la prise en compte des droits des minorités ou de la liberté religieuse. En Inde, le débat sur l'adoption d'un code civil uniforme prévoyant une même loi applicable à toutes les communautés religieuses est ainsi récurrent et plus que jamais d'actualité à l’approche des élections législatives qui se dérouleront en avril prochain. Au Liban, où le mariage civil reste interdit, à moins qu’il ne soit contracté dans un autre pays, plusieurs dizaines de milliers de jeunes couples se marient civilement à l’étranger chaque année. Afin de cerner les défis qui attendent les pays multiconfessionnels ne disposant pas de code uniforme s’appliquant de la même manière à tous leurs citoyens, le projet Elips s’est efforcé de documenter au cas par cas ces situations. « Les travaux en la matière étant à la fois très parcellaires et anciens, il était nécessaire de les mettre à jour en compilant des informations actualisées sur un maximum de pays 3 , explique Jean-Louis Halpérin. L’originalité de notre approche réside non seulement dans sa dimension transdisciplinaire et comparative mais aussi dans le fait que nous avons abordé des problématiques juridiques qui avaient toujours été étudiées séparément. » L’équipe s’est ainsi penchée sur l'analyse de la jurisprudence des juridictions à la fois inférieures, à l’image des tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées, et supérieures, à savoir celles chargées d'examiner les recours formés contre les premiers juges ayant traité une affaire. Autant d’aspects très peu documentés simultanément par les précédents travaux sur le statut personnel dans les pays multiconfessionnels. « Jusqu’à présent, la littérature juridique s’est surtout focalisée sur les conflits de lois en droit international privé tout en négligeant la question du pluralisme juridique interne », précise le chercheur au CTAD.

Pacifier le débat autour des statuts personnels

Sur la base d’entretiens et de questionnaires adressés aux parties prenantes, les chercheurs ont par ailleurs recueilli le point de vue de juristes, d’avocats, de juges, de représentants religieux ainsi que d'organisations non-gouvernementales et d'associations féministes. Objectif de ces enquêtes anthropologiques : saisir les enjeux actuels de la confrontation entre la pluralité des droits du statut personnel et le principe d'égalité. Six pays (Inde, Indonésie, Liban, Cameroun, Égypte, Tanzanie) dans lesquels des possibilités de réforme de leur système juridique sont envisagés à plus ou moins brève échéance ont également fait l’objet d'investigations spécifiques. Parmi ce panel resserré, l’Inde, l’Indonésie et le Liban ont été le théâtre d’enquêtes de terrain encore plus poussées de la part des trois chercheurs post-doctorants 4 du projet Elips. L’importante masse de données et de témoignages collectés par les six membres du programme et les dizaines de contributeurs extérieurs seront publiés d’ici la fin de l’année dans un imposant manuel juridique de plus de 1500 pages. Chacun des trente-et-un pays inclus dans l’analyse y fera l’objet d’un chapitre offrant un tableau détaillé sur la pluralité des lois en vigueur ayant trait au statut personnel. La manière dont les normes constitutionnelles et internationales relevant du principe d'égalité sont appliquées dans chacun de ces États par les juridictions locales y sera également détaillée. Chaque présentation individuelle rappellera en outre le contexte historique dans lequel s’est construite l’organisation du droit du statut personnel dans les différents pays étudiés, sans oublier les débats politiques et sociaux engendrés autour de cette législation et les conflits susceptibles d’en découler. « Au-delà de la mission d’information et de nécessaire mise à jour des données sur le droit personnel et les variétés de statuts dont font l’objet les minorités des pays concernés, notre ouvrage vise à apporter des faits objectifs de manière à pacifier le débat autour de ces questions », conclut Jean-Louis Halpérin.

• 1. Unité ENS-PSL/CNRS/Université Paris Nanterre
• 2. Ces recherches et cet article ont été financés en tout ou partie par l’Agence nationale de la recherche (ANR) au titre du projet ANR-ELIPS-AAPG20. Cette communication est réalisée et financée dans le cadre de l’appel à projet Sciences Avec et Pour la Société - Culture Scientifique Technique et Industrielle. La juriste Nathalie Bernard-Maugiron, directrice de recherche IRD au Centre population et développement (Ceped, IRD/Université de Paris) et le spécialiste du droit des pays musulmans Baudouin Dupret, directeur de recherche CNRS au sein de l’unité Les Afriques dans le monde (LAM, CNRS/Sciences Po Bordeaux/Université Bordeaux/ Université Bordeaux Montaigne/IRD) sont également à l'initiative de ce projet ANR.
• 3. À l'exception des nations en guerre comme l'Afghanistan, la Syrie ou le Soudan du Sud, où l’accès aux institutions judiciaires s’est avéré très compliqué voire impossible, tous les pays concernés ont été inclus dans l'étude.
• 4. Les enquêtes de terrain ont été menées en Inde par Radhika Kanchanaa, chercheuse postodoctorante en sciences politiques au CTAD, en Indonésie par Ayang Utriza Yakin, postodoctorant spécialiste de l’islam à Sciences Po Bordeaux et au Liban par Zohra Aziadé Zemirli, postoctorante en droit des pays arabes au Ceped.

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