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La question de la semaine

Comment se faire rembourser un billet de train ?

Publié le 08 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Je dois prendre le train pour Toulouse à la fin de la semaine. Vais-je pouvoir me faire rembourser le billet si mon train est supprimé ?

D'une manière générale, si les conditions tarifaires de votre billet le permettent, vous obtenez le remboursement de votre billet après l'avoir annulé ou suite à une réclamation effectuée par courriel ou par courrier. Cependant, il se peut que vous puissiez bénéficier de conditions de remboursement particulières plus favorables selon les événements et les décisions de la SNCF.

Les règles générales

Selon les conditions tarifaires de votre billet, vous pouvez bénéficier d'un remboursement à la suite de son annulation.

• Pour un billet dématérialisé (e-billet par exemple) ou un billet pas encore retiré (en gare, en boutique, en agence de voyages ou sur une borne libre-service), vous pouvez annuler votre billet en ligne et le crédit sera versé sur le compte associé à la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne.
• Pour un billet déjà retiré ou envoyé à domicile, vous pouvez annuler votre billet en ligne, puis vous rendre en gare, en boutique ou en agence afin d'être remboursé (par carte bleue ou en espèces jusqu'à 150 € ).

Des conditions particulières

Vous êtes invité à vérifier régulièrement la circulation de votre train sur le site sncf.com ou sur l'application mobile.

garantie voyage

La garantie voyage, avant, pendant et après votre voyage (PDF - 1.4 MB)

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

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SNCF : indemnisation, remboursement... voici vos nouveaux droits pour vos voyages en train

Voté il y a deux ans par le Parlement européen, le nouveau règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires est entré en vigueur mercredi 7 juin. Il vise à renforcer les droits et indemnisations des voyageurs en cas de retard ou d’annulation de leurs trains. Voici ce qui change  

Remboursement en cas de retard dû à des circonstances exceptionnelles

Jusqu’à présent, en cas de retard de plus de 60 minutes au départ, vous aviez droit à une indemnisation correspondant à 25 % du prix du billet pour un retard allant de 60 minutes à 119 minutes et à 50 % du prix du billet pour tout retard d’au moins 120 minutes. Ces règles s’appliquaient quelle que soit la cause du retard.

Désormais, cette indemnisation ne sera pas due si la compagnie ferroviaire justifie de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle majeure) ou si le retard est imputable au voyageur ou à certains actes de tiers (personnes sur les voies, sabotage, etc.). En revanche, l’indemnisation restera due en cas de grève du personnel de l’entreprise ferroviaire.

Néanmoins, les voyageurs français peuvent être rassurés. Contactés par  Le Parisien , SNCF Voyageurs a fait savoir qu’elle continuera, sur les grandes lignes (TGV et Intercités), à "indemniser les voyageurs comme aujourd’hui, y compris pour des causes exceptionnelles externes". Pour rappel, la compagnie indemnise dès 30 minutes de retard (sauf sur les Ouigo).

Hébergement à l’hôtel limité à 3 nuits

En cas d’annulation ou de retard de plus d’une heure, vous avez droit, si cela est possible, à des repas et boissons ainsi qu’à un hébergement si le réacheminement ne peut être opéré le jour même.

Dorénavant, l’hébergement à l’hôtel pourra être limité à 3 nuits maximum, si le retard du train résulte d’un cas de force majeure (intempéries, dégradation du fait d’un tiers…), de la faute du voyageur ou d’un tiers. 

Les correspondances manquées mieux indemnisées

Si vous achetez un billet avec correspondance auprès d’un même vendeur, sur une plateforme ou en agence de voyage, et que vous manquez la correspondance à cause d’un problème du train, le nouveau règlement européen prévoit que le vendeur devra : vous rembourser vos billets ; et vous verser une compensation à hauteur de 75 % du prix de vos billets sous 30 jours.

Changement de transporteur en cas d’annulation de train

En cas de suppression d’un train, vous avez le choix entre le remboursement du billet ou la poursuite de votre voyage. À partir de ce mercredi 7 juin, la compagnie ferroviaire pourra vous faire voyager sur le train d’un autre transporteur. Et si elle ne propose pas de solution dans les 100 minutes suivant l’heure de départ du train, vous pourrez organiser vous-même votre trajet en train ou en bus et demander un remboursement.

Réduction du délai pour demander une assistance en gare

Pour les voyageurs à mobilité réduite, le délai de réservation d’une demande d’assistance est réduit de 48 à 24 heures avant le départ. Attention, dans certains pays, ce délai peut être porté à 36 heures.

Emplacement pour les vélos

Au-delà de l’indemnisation et de l’assistance des voyageurs, le nouveau règlement européen prévoit l’obligation d’aménager au minimum quatre emplacements pour les vélos dans les trains neufs ou rénovés d’ici à 2025.

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SNCF : réservation, remboursement... Ce qu’il faut savoir si vous prenez le train cet été

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Conditions d'échange ou d'annulation, liaisons internationales, services à bord... Les voyageurs ne prendront pas le train de la même manière cette année.

Quelle sera l'offre ferroviaire cet été ?

Les billets de TGV inOui, Intercités et TER sont en vente jusqu'au 30 août. Pour les Ouigo, les réservations sont ouvertes jusqu'au 12 décembre. Malgré le manque à gagner de 4 milliards d'euros qu'elle a subi, la SNCF s'est engagée à « maintenir des prix raisonnables ». Le 4 juin, elle a mis en vente 3 millions de billets de TGV inOui, Ouigo et Intercités à moins de 49€. 100% de l'offre SNCF sera disponible à partir du week-end du 27 juin , selon le secrétaire d'État aux Transports Jean-Baptiste Djebbari. Néanmoins, la compagnie a dû supprimer certains trains dont le taux d'occupation est faible. Ces annulations concernent 5% de l'offre cet été. Les clients ayant réservé des billets sur ces trains sont recontactés par mail ou SMS afin de procéder à un échange sans frais sur un train circulant le même jour.

Pour favoriser les déplacements en train cet été, les régions mettent en place l'offre «TER de France» . Les 130.000 titulaires d'un abonnement annuel TER pourront voyager à bord de tous les TER de France, et pas seulement dans leur région. Un «pass jeune TER de France», proposé à 29€ par mois, permet aux jeunes de 12 à 25 ans de voyager en TER de manière illimitée sur tout le territoire. Par ailleurs, les régions ont mis en vente le 22 juin deux millions de billets à moins de 10€.

À lire aussi Vacances d'été : réserver et partir en France ou à l'étranger, ce que l'on sait

Puis-je échanger ou annuler mon billet sans frais ?

Les mesures commerciales mises en place avant le confinement sont maintenues tout l'été. Jusqu'au 31 août, il est possible d'échanger ou d'annuler sans frais son billet TGV inOui, Ouigo, Intercités et TER en correspondance. La demande peut se faire jusqu'au départ du train sur le site ou l'application oui.sncf. Après le départ du train, elle se fait auprès du service client via un formulaire de réclamation dédié . Pour Ouigo, l'annulation doit se faire jusqu'à 1h30 avant le départ sur cette page . Les billets TER sans correspondance datés du 9 mars au 30 avril inclus peuvent être remboursés sans frais si la demande est adressée au service client dans les 60 jours à partir du 11 mai.

À lire aussi Les plus beaux trains touristiques à emprunter en France

Puis-je me rendre à l'étranger en train ?

De nombreux pays ayant rouvert leurs frontières le 15 juin , les liaisons ferroviaires internationales sont rétablies. Les fréquences augmenteront progressivement tout au long de l'été. Voici le détail des fréquences quotidiennes par pays :

• Italie : 2 A/R Paris-Milan en TGV. La compagnie Thello assure 2 A/R Nice-Milan. Sa liaison de nuit Paris-Venise est suspendue jusqu'au 31 juillet inclus.
• Espagne : à partir du 1er juillet, 1 A/R Paris-Barcelone et 1 A/R Marseille-Barcelone.
• Suisse : jusqu'au 3 juillet, 4 A/R Paris-Genève, 1 A/R Paris-Lausanne et 3 A/R Paris-Bâle avec TGV Lyria. À partir du 4 juillet, 6 A/R Paris-Genève, 5 A/R Paris-Lausanne, 4 A/R Paris-Bâle-Zurich et 1 A/R Marseille-Genève.
• Belgique : jusqu'au 11 juillet, 5 A/R Paris-Bruxelles avec Thalys et 1 A/R Paris-Bruxelles avec Izy du vendredi au dimanche. À partir du 12 juillet : 7 A/R Paris-Bruxelles avec Thalys et 1 A/R Paris-Bruxelles avec Izy du vendredi au lundi.
• Pays-Bas : jusqu'au 11 juillet, 2 A/R Paris-Amsterdam avec Thalys. À partir du 12 juillet, 4 A/R Paris-Amsterdam.
• Allemagne : 1 A/R Paris-Dortmund avec Thalys, puis 2 A/R à partir du 12 juillet. Jusqu'au 3 juillet, 1 A/R Paris-Francfort, 1 A/R Paris-Stuttgart et 1 A/R Paris-Karlsruhe avec DB-SNCF, puis 4 A/R Paris-Francfort, 3 A/R Paris-Stuttgart et 1 A/R Francfort-Marseille à partir du 4 juillet.
• Grande-Bretagne : 1 A/R Paris-Londres quotidien avec Eurostar.

À lire aussi Voyages en train : les TGV repassent les frontières avec parcimonie

Comment va se dérouler mon voyage ?

Les voyageurs doivent respecter une série de règles sanitaires pendant leur voyage. Le port d'un masque est obligatoire en gare et à bord des trains depuis le 11 mai. La police ou de la Sûreté ferroviaire peut vérifier la bonne application de cette mesure, et verbaliser à hauteur de 135€ en cas de non-respect. Des marquages au sol ont été posés sur les quais, devant les bornes et les guichets afin de permettre la distanciation sociale entre les passagers. Des distributeurs de gel hydroalcoolique sont à disposition dans 120 gares.

Le nombre de places à bord des trains n'est plus limité, alors que seule une place sur deux était vendue jusqu'au 2 juin. « Nous enlevons la restriction d'un siège sur deux neutralisé dans les TGV, qui avait été imposée à la SNCF afin de respecter les règles de distanciation », a déclaré Jean-Baptiste Djebbari. Le « coupon d'accès», en vigueur pendant la première phase de déconfinement dans cinq régions, n'est désormais plus nécessaire pour prendre le TER.

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Voiture-bar, accompagnement d'enfants... Les services à bord sont-ils maintenus ?

La plupart des services SNCF sont rétablis. Depuis le 9 juin, les douze salons Grand Voyageur TGV inOui sont de nouveau accessibles avec des capacités d'accueil restreintes et des horaires d'ouverture modifiés. Le service Mes bagages est disponible depuis le 22 juin. Le service d'accompagnement d'enfants Junior&Cie reprend à partir du 27 juin, pendant tout l'été et sur les 130 destinations habituelles. La restauration à bord des TGV inOui et Intercités reprendra à partir du 4 juillet. Le service Domicile-Train reste quant à lui toujours suspendu jusqu'à nouvel ordre.

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le 22/06/2020 à 18:39

Quid de l’après été? Parce que là il fait s’organiser aussi!

Lordofwar49

le 19/05/2020 à 17:45

Ce sera le merdier habituel

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• Grève SNCF : votre train est annulé ? Voici comment vous faire rembourser

Pourquoi c’est important Grève SNCF : votre train est annulé ? Voici comment vous faire rembourser

Une grève des contrôleurs va fortement perturber le trafic ferroviaire vendredi, samedi et dimanche. Les trajets annulés seront remboursés « à 100% », a promis la SNCF. Petit mode d'emploi pour se faire dédommager.

Un TGV sur deux devrait circuler en ce week-end de vacances. Photo d'illustration Sipa/Syspeo

Tout le monde ne pourra pas partir en vacances ou rentrer chez soi ce week-end. La grève des contrôleurs de la SNCF va fortement perturber le trafic ferroviaire ces vendredi, samedi et dimanche, avec seulement « un TGV sur deux » devant circuler.

Les prévisions de circulation

Selon la SNCF  :

• Un TGV InOui et Ouigo sur deux circulera vendredi, samedi et dimanche ;
• Un Intercité sur deux circulera vendredi, samedi et dimanche ;
• « L'ensemble des trains à destination des Alpes seront assurés » ;
• La circulation sera perturbée sur les trains internationaux ;
• La circulation sera aussi perturbée sur les TER mais ceux ayant de « très grosses correspondances seront garantis », tout comme les trains Ouigo classiques.

Certains voyageurs ont reçu un SMS ou un mail les prévenant que leur trajet était annulé ou maintenu. Si ce n'est pas votre cas, vous devriez être fixé au plus tard la veille de votre voyage, à 17 heures, en vous rendant sur le site ou l'application mobile SNCF Connect.

Essayez d'abord d'échanger

Vous faites partie des malchanceux dont le train a été annulé à cause du conflit social ? Pas de panique. Essayez d'abord d'échanger votre billet : l'opération est gratuite dans le cas d'une grève. « Dans la plupart des cas, vous pourrez partir ce week-end en vous décalant de quelques heures ou le lendemain », a expliqué mercredi Christophe Fanichet, le patron de SNCF Voyageurs.

Attention toutefois si vous deviez prendre un Ouigo. Dans ce cas, l'échange est possible, mais seulement si vous comptez voyager dans les sept jours suivant le trajet initial.

Automatique pour les e-billets

Si vous n'avez pas réussi à réserver une place dans un autre train ou si vous préférez vous faire rembourser votre billet, pas de problème. « Vous serez remboursés à 100 % », a promis Christophe Fanichet, le patron de SNCF Voyageurs. Mais cela pourrait vous demander un petit effort, selon le type de train que vous aviez réservé et l'endroit où vous l'aviez fait.

Bonne nouvelle pour les personnes qui ont acheté un billet dématérialisé sur le site ou l'application mobile : dans ce cas, le remboursement est « automatique » et le crédit « versé directement sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne ». Et ce, dans un délai « de trois à cinq jours », explique SNCF Connect .

Des dédommagements en gare

En revanche, les clients ayant pris leur billet en gare, en boutique ou sur une borne libre-service doivent annuler leur billet en ligne avant le départ. Pour ce faire, rendez-vous sur le site ou l'appli SNCF Connect, dans la rubrique ''Billets''. Connectez-vous ou saisissez la référence de votre dossier pour pouvoir procéder à l'annulation.

Ensuite, rendez-vous en gare ou boutique afin d'être remboursé, par virement bancaire ou en espèces (dans la limite de 150 euros). La même procédure vaut pour les billets payés avec des chèques vacances, sauf que le remboursement doit être demandé via un formulaire . Si vous avez un doute ou que vous n'êtes pas très à l'aise avec la technologie, contactez SNCF Voyageurs par téléphone au 36 35.

Un bon d'achat pour les clients inOui

Enfin, soyez attentifs aux règles d'après-vente : elles sont certes assouplies en cas de grève, mais divergent en fonction des types de train. En cas de conflit social, une annulation sur un TGV InOui ou un Intercité donne droit à « un remboursement intégral ». Sur un train Ouigo, en revanche, le remboursement prend la forme d'un « bon d'achat », « adressé par mail sous trois jours ». Quant aux Eurostar annulés, il faut passer par un formulaire pour se faire rembourser.

Un prochain billet à moitié prix

Consciente des nombreux désagréments que la grève va générer, la SNCF prévoit un « dédommagement exceptionnel », en plus du remboursement du billet. Les voyageurs dont le train a été annulé pourront effectuer un futur trajet à moitié prix. Les personnes concernées « recevront automatiquement, sous un mois, un code ouvrant droit à 50 % sur un prochain voyage, à condition de le réserver sous 30 jours. Aucune démarche supplémentaire n’est requise », assure SNCF Voyageurs.

Fin 2022, une indemnisation, sous forme de bon d'achat, équivalant à 200 % du prix du billet, avait été promise aux 200 000 voyageurs dont  le train avait été supprimé à Noël . Mais beaucoup de clients avaient dû patienter avant d'en voir la couleur...

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Accueil  »  Accueil blog » Comment se faire rembourser son billet de train en cas de retard ?

Comment se faire rembourser son billet de train en cas de retard ?

Avec la mise en place de la Garantie Voyage SNCF et de la garantie ponctualité, la SNCF s’engage à informer les voyageurs sur leurs droits pour obtenir un remboursement et à indiquer sur son site les motifs du retard.

Démarches pour obtenir le remboursement d’un billet TGV, Lyria ou INTERCITES

Les étapes que nous décrivons ci-après ne s’appliquent que pour les TGV (France et Europe) et les trains Intercités et le TGV Lyria (pour les billets achetés via SNCF).

Les voyages en train TER ou Transilien ne donnent pas nécessairement droit à un remboursement en cas de retard tandis que Thalys, OUIGO et les compagnies ferroviaires autres que la SNCF appliquent leurs propres procédures et compensations que nous décrirons par la suite.

Depuis le 1er décembre 2016, la procédure de demande de compensation est simplifiée pour les voyages avec réservation puisqu’elle peut être effectuée directement en ligne via le site https://www.sncf.com/fr/service-client/en-cas-de-retard/tgv-intercites .

Pour les trajets avec des billets sans réservation ou pour ceux qui souhaitent opter pour une demande de compensation par papier, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

• Compléter l’enveloppe régularité qui peut vous être remise en gare d’arrivée sur le quai ou dans le train par des agents SNCF en cas de retard conséquent. Sinon, vous pouvez la demander à l’accueil de la gare SNCF.
• SNCF G30 SNCF, CS 69150 – 14949 Caen Cedex 9

A noter : vous devez faire votre demande de remboursement au plus tard 60 jours après la date de votre voyage .

Les membres du programme voyageur peuvent bénéficier de conditions particulières, il est donc recommandé de consulter le site https://www.programme-voyageur.sncf.com avant toute demande de compensation.

Montant des compensations en cas de retard SNCF

Le montant des compensations applicables par la SNCF varie en fonction de la durée du retard. Voici un tableau récapitulatif des montants que vous pouvez percevoir en cas de retard d’un train SNCF (TGV, INTERCITES, Lyria).

Les bons voyages SNCF sont valables 1 an . Ils peuvent être utilisé pour tout achat d’un billet de train SNCF pour un voyage en France ou pour les trajets TGV ou INTERCITES ayant des dessertes frontalières (Vintimille, Irun, Port-Bou, Vallorbe, Bâle et Genève). Entièrement dématérialisé, ils peuvent être utilisés au guichet des gares et boutiques, sur Voyages-SNCF, par téléphone au 36 35. Ils sont également progressivement acceptés auprès des bornes libre-service en gare.

Retards et compensations Eurostar

Une annonce sera faite à bord du train Eurostar si vous avez le droit d’obtenir une compensation . Pour l’obtenir, vous pouvez en faire la demande via le lien suivant dans un délai de 12 mois : https://compensation.eurostar.com/?lang=fr#/ . Voici ci-après les compensations que vous pouvez obtenir :

Le e-voucher Eurostar vous sera transmis dans un délai de 5 minutes après votre demande si vous avez le droit à une compensation. Il est valable un an à compter de la date de votre voyage d’origine.

Obtenir le remboursement d’un billet OUIGO

Si le retard est imputable à la SNCF et qu’il est supérieur à 60 minutes à l’arrivée, OUIGO offre un bon d’achat de 25% du prix du billet (hors options). Si le retard est supérieur à 2h à l’arrivée et imputable à la SNCF, le montant du bon voyage est équivalent à 50% du prix du billet (hors options). La compensation est automatiquement envoyée par mail à l’adresse saisie lors de la commande dans un délai maximum de 15 jours.

Si vous n’avez pas obtenu de bon d’achat après le retard de votre train OUIGO, vous devez contacter le service client OUIGO via ce lien : https://www.ouigo.com/contact .

Remboursement du billet Thalys en cas de retard

Dès qu’un retard est supérieur à 30 minutes, Thalys offre une compensation en bon d’achat valable 12 mois.

Sachez que si vous demandez un remboursement par virement, Thalys appliquera le règlement européen et vous ne bénéficierez que d’une compensation de 25% du prix du billet pour un retard compris entre 1h00 et 1h59 et de 50% pour un retard de plus de 2 heures.

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour pouvoir obtenir un remboursement de votre billet de train. Si la réponse des compagnies ferroviaires à votre demande de remboursement ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter leur médiateur.

Mis à jour le 03/09/2018 Source : SNCF

Ecrit par Alexandre de KelBillet le 31 octobre 2012

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A propos de l'auteur : Alexandre de KelBillet

Passionné par le web et la rédaction, j'interviens auprès de KelBillet comme rédacteur web. Amoureux de la Bretagne, de Londres et de la Moselle, je suis un adepte des transports en commun pour m'y rendre. Signe particulier : je sais mieux me repérer à Londres qu'à Rennes, ma ville natale.

Alexandre de KelBillet a écrit 2805 articles sur le blog de KelBillet .

66 Commentaires

bonjour, Mon TER 16850 bourges angers a eu 1h15 de retard le 04/05, ce qui m’a contraint a rentrer chez moi a 23h02 au lieu de 19h53, a quel dédommagement puis je prétendre svp? Cordialement

Le 8 ma i2016, notre iDTGV de Béziers à Paris G.de Lyon avait un retard d »une heure en arrivant à Paris. Nous avons (4 pers.) constaté qu »à Paris Nord on n »avait plus de TGV pour rejoindre Lille. On a du prendre un taxi car 2 personnes devrait travailler le lundi matin. Cà a nous couté 397,80 euro. Nous avons eu un bon d’achat de 4×27,48 euro, mais nous ne voyagons jamais avec le train. Comment restituer nous couts du taxi ? Merci d’avance pour votre aide Rik Pattyn Remi Dewittestraat 13 B-8890 Dadizele

Mon ouibus devait arriver à 8h à Toulouse me permettant de prendre un bas à 8.15 pour une ville de banlieue (2 bus par jour). Le deuxième chauffeur du voyage est arrivé en retard à l aire de changement et le ouibus est donc arrivé à 8h30. Je dois prendre le taxi pour rejoindre mon rdv. Comment demander le remboursement de ma course de taxi ?

Bonjour. Navette ouibus Paris Limoges du 16/06/2016, 9 heures. Démarrage de la navette et annonce du non fonctionnement des WC des le départ. Dame chaufferesse, désagréable et à la limite de l incorrection. Style adjudant de caserne avec appel et on répond, sinon je ne pars pas. Ayant pris plusieurs fous ce trajet avec cette charmante dame, toujours linéaire dans son état désagréable. Avant de prendre ouibus, renseigner vous sur l état des toilettes et éviter cette charmante dame…

Bonjour, Comment puis je me faire rembourser mon billet Deutsch Bahn pour le ICE 9574 qui est arrivé avec 1h30 de retard ce 3 juillet. Il a en effet fallu changer de train à Strasbourg à cause d’un problème de freins

Notre référence CZKENO n’est pas acceptée par le site sncg gp …

Merci de m’aider

Si votre billet est un billet Deutsche Bahn, il vous faut vous tourner vers cette compagnie et non vers SNCF pour votre demande de remboursement. Des informations sur les demandes de dédommagement sont disponibles sur le site de la compagnie : https://www.bahn.de/i/view/FRA/fr/services/passenger_rights/passengers-rights-online-form.shtml

Bien à vous

Bonjour, Suite à l’accident dans lequel un arbre est tombé sur les voies hier dans le sud, les trains suivants ont pris beaucoup de retard le mien est arrivé à Paris avec 3h30 de retard. En arrivant on nous a signifié qu’il n’y aurait pas d’indemnisation. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est réellement au plan légal? Merci d’avance

Etant donné qu’il s’agit d’un retard indépendant de leur volonté dû à la météo, SNCF peut refuser le remboursement. Pour vous en assurer, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.sncf.com/fr/engagements/droits-compensation

nous avons pris le tgv direction de niort le 8 aout 2016 avec correspondance pour royan

mais en partant a 10h10 de montparnasse On a eu un retard pour niort accident de personne avant d arriver sur poitier donc 2 heures de retard repartie a 13h35 fonc rater ma correspondance de 13h08 j ai envoyer le formulaire de remboursement sa fait 2 semaine et j attend ma compensation

Bonjour, j’ai des clients de mon hôtel qui ont eu hier un rétard de plus d’une heure dans son trajet Hendaye-Paris Montparnasse. Mes clients souhaitent savoir s’ils ont le droit de se faire rembourser et s’il faut se rendre quelque part pour demander le dedomagement ou si le remboursement sera fait directement sur la carte utilisée pour le paiement. Merci de votre réponse. Cordialement.

Le remboursement se fera en bon voyage ou par virement bancaire à hauteur de 25% du prix du billet. Pour faire la demande de compensation, ils doivent se rendre sur le lie suivant : http://www.sncf.com/fr/compensation-g30

Bonjour, Le we dernier, j’ai pris un train pour faire Libourne-Bourges avec un changement à St-Pierre des Corps. Le 1er TGV a pris du retard (25 min) ce qui m’a empêché de prendre ma correspondance. J’ai donc dû attendre 1h30 pour pouvoir prendre le train suivant (avec une correspondance pour finir mon trajet en autocar). Je devais donc arriver à 9h46 et je suis arrivée à 12h20. J’ai donc 2h30 de retard sur le trajet total. Mais comme le train n’a que 25min de retard, je n’ai pas droit au remboursement. J’aimerais donc savoir si le retard s’applique au train ou au trajet total. Cordialement, Aude.

Je me suis rendue à Bruxelles entre Noël et jour de l’an pour 6 jours. samedi 31 décembre j’ai mal vérifié ou confondu l horaire de départ avec celui d’arrivée, bref j’ai raté le train. Je me suis alors dirigé vers le Thalys pour paris qui partait à 19h15 et ai présenté mon billet du train concurrent. Le contrôleur m’a dit il ne s’agit pas d un Thalys. Chez nous vous arriverez plus vite et m’a demandé 124€ . Je me suis donc executée mais je trouve cela scandaleux. A ‘origine mon aller et retour paris Bruxelles ne me coutait que 80€.

Bonjour j’ai pris le tgv N° 6820 pour st raphael le dimanche 13 /11/2016 qui a eu 03h30 de retard en tout , jai fait la demande de remboursement quand je suis rentré , et depuis plus de nouvelle de la sncf pour mon remboursement, ou dois je reclamer svp

Mes références de dossier QL**** /QL**** pour ma réservation départ le 10/7/2017 de Valence TGV (retard 2 heures)lorsque je fait ma demande de compensation,impossible de remplir mon formulaire sois disant que le nom ne correspond pas à la réf du dossier.j’ai imprimé ma commande et je vois en premier passager mon petit fils Gabriel alors que c’est je fait ma réservation je mets tjrs mon nom et ma carte d’abonnement sénior et fidélité en premier.pouvez vous me dire ce que je dois faire merci Carte fidélité 885958123

Merci de prendre directement contact avec le service client de SNCF, nous ne pouvons pas vous renseigner sur votre cas.

Pour information, nous avons masqué vos numéros de dossiers pour des raisons de sécurité.

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Comment sont calculées les amendes de la SNCF… et pourquoi leur montant a augmenté en dix ans ?

Un voyage en TGV sans billet valide peut aujourd’hui coûter jusqu’à 380 euros au contrevenant. (Thibaut Durand /Hans Lucas / AFP)

Un voyage en TGV sans billet valide peut aujourd’hui coûter jusqu’à 380 euros au contrevenant. Certes, il s’agit du pire des cas de figure (une amende majorée sur un long trajet en première classe, payée après rédaction d’un procès-verbal). Mais le montant des amendes distribuées par les contrôleurs SNCF participe aujourd’hui largement à la colère des usagers, qui dénoncent sur les réseaux sociaux un «matraquage» de l’entreprise de transport ferroviaire. Un regard rétrospectif sur les dix dernières années démontre une réelle inflation qui découle de révisions successives, notamment dans la méthode de calcul, pas toujours très lisible pour les voyageurs.

Avant 2015, un usager qui voyageait sans titre de transport valide sur un trajet inférieur à 100 km devait simplement s’acquitter d’une amende de 35 euros. Un montant correspondant à ce qu’on appelle l’ «indemnité forfaitaire», censée sanctionner l’infraction elle-même (titre non valable, tarif non valable, fraude…). Pour les trajets de plus de 100 km, le montant descendait à 25 euros… mais s’y ajoutait le prix du billet (la SNCF parle de «somme due au titre du transport» ). Le montant s’appréciait en fonction de la grille tarifaire spécifiquement applicable au voyage concerné, avec des prix correspondant donc à ceux pratiqués lors des achats au guichet. En cas de situation de fraude manifeste (falsification d’un titre de transport, utilisation du titre par une tierce personne…), le passager était tenu de régler l’indemnité maximale de 135 euros, en plus du prix du billet.

«Racket», «excès de zèle», «montants exorbitants» : la SNCF abuse-t-elle des amendes ?

On en restait là lorsque le voyageur en infraction acceptait de payer directement – on parle d’ «encaissement». En cas de refus du voyageur de payer immédiatement, le contrôleur devait dresser un procès-verbal et «des frais de constitution du dossier» complétaient alors le montant de l’amende. Ces frais étaient de 50 euros (et n’ont pas bougé depuis). A l’expiration d’un certain délai (deux mois à l’époque), le PV était transmis au Trésor public, obligeant le contrevenant à s’acquitter d’une contravention forfaitaire d’un montant de 375 euros. A noter que les voyageurs sans billet qui se présentaient spontanément au contrôleur devaient payer, en plus de leur billet, un supplément de 4 euros pour les distances inférieures à 100 km, et 10 euros pour les parcours supérieurs à 100 km.

En 2015, la SNCF lance un plan antifraude

Des modifications surviennent en 2015, dans le cadre d’un plan lancé par la SNCF pour renforcer sa politique de lutte antifraude. Ce plan se traduit dans la loi Savary de 2016, et l’entreprise commence à alourdir les amendes.

Le voyageur non muni d’un billet valide doit désormais débourser une amende de 50 euros pour les trajets de moins de 150 km (le montant de 35 euros pour les trajets inférieurs à 100 km disparaît). Pour les voyages de plus de 150 km, l’indemnité de 50 euros se double du prix du billet.

Si l’usager ne paye pas tout de suite, un procès-verbal est dressé, et des frais de dossiers de 50 euros s’ajoutent dans tous les cas. Les voyageurs sans billet qui se présentent spontanément au contrôleur doivent désormais payer, en plus du prix du billet, un supplément de 7 euros pour les distances inférieures à 150 km (au lieu de 4 euros) et 15 euros pour les parcours supérieurs à 150 km (au lieu de 10 euros). En cas de fraude avérée, le passager est tenu de régler une amende maximale réévaluée à 150 euros (contre 135 euros auparavant) d’indemnité forfaitaire, toujours en plus du prix du billet.

Changement du mode de calcul en 2019

En 2019, la SNCF opte pour un nouveau mode de calcul des amendes. Fini le montant fixe de 50 euros. Le montant de l’amende varie selon la distance du voyage ( «jusqu’à 100 km», «de 101 km à 200 km», «de 201 km à 300 km», et ainsi de suite jusqu’à «plus de 800 km» ).

Le montant de l’amende varie d’une tranche à l’autre : de 70 euros à 80 euros en seconde classe, et de 80 euros à 100 euros en première classe. A noter que, de manière un peu contre-intuitive, le montant des amendes n’est pas forcément plus élevé selon la distance du voyage (ainsi, le contrevenant doit payer 80 euros pour la tranche 101 km à 200 km, mais 70 euros pour les trois tranches les plus hautes). Dans les cas de fraude avérée, l’indemnité forfaitaire majorée à 150 euros prime toujours.

Le principal changement se trouve ailleurs. En plus de l’amende, le voyageur doit évidemment toujours payer le prix du trajet (sauf pour les voyages de 100 km ou moins). Mais plutôt que de se référer au prix du billet achetable au guichet comme c’était jusque-là le cas, SNCF Voyageurs applique désormais des tarifs prédéfinis dans sa grille, selon la distance du voyage. Le montant correspond au «prix maximum pour le voyage arrondi aux 10 euros supérieurs», explique SNCF Voyageurs à CheckNews. Il varie également en fonction de la classe où se trouve le voyageur. «Les barèmes de régularisation sont fixés de manière à être plus élevés que les prix de vente, dans un principe évident d’équité vis-à-vis des clients qui ont acheté leur billet à l’avance.»

Pour un voyage de 101 km à 200 km en TGV, le montant atteint 20 euros en seconde classe, et 30 euros en première classe. Pour un voyage de plus de 800 km en TGV, le montant atteint 130 euros en seconde classe, et 180 euros en première classe. En y ajoutant l’indemnité forfaitaire, le montant de la régularisation s’établissait, pour un trajet de plus de 800 km en TGV, à 200 euros en seconde classe, 260 euros en première.

Et, dans le cas d’une amende majorée pour cause de fraude avérée, l’indemnité de 150 euros s’ajoute toujours au prix du trajet. Le prix maximum à payer pour le contrevenant est donc de 280 euros pour un voyage en seconde classe (130 euros plus 150 euros), et de 330 euros en première (180 euros plus 150 euros). Si on y ajoute les frais de dossier inhérents à un PV, ce montant est même porté à respectivement 330 euros et 380 euros.

Les frais de dossier pour les procès-verbaux restent à 50 euros, de même que l’amende forfaitaire majorée à 375 euros (quand dépassement du délai de paiement). En revanche, les voyageurs disposent désormais de trois mois (au lieu de deux) pour régler leurs PV.

Pour les voyageurs signalant eux-mêmes leur irrégularité auprès du contrôleur, lors de l’accès au train ou dans les minutes qui suivent le départ, la SNCF supprime le dispositif existant (prix du billet + majoration) et le remplace par un nouveau barème, allant (en seconde classe) de 30 euros pour un trajet entre 0 et 100 km à 160 euros pour les trajets de plus de 800 km, et de 40 euros à 220 euros en première classe.

Hausse des barèmes en 2023

En 2023, uniquement pour les trajets de la tranche «plus de 800 km», l’indemnité forfaitaire a augmenté de 10 euros. Depuis, le total à payer pour le contrevenant a donc été rehaussé, sur les trajets les plus longs, à 210 euros en seconde classe et 270 euros en première (au lieu de 200 et 260 auparavant).

Enfin, la même année, les barèmes appliqués aux voyageurs se présentant d’eux-mêmes aux contrôleurs ont été revus à la hausse, à hauteur de 5 euros dans chacune des tranches de la grille des régularisations. Pour un voyage de plus de 800 km en seconde classe d’un TGV, le montant dû atteint 165 euros, contre 160 euros auparavant. Une hausse assumée par SNCF Voyageurs : «Le “barème bord” a été relevé en mars 2023 uniquement en proportion de l’augmentation tarifaire générale de janvier 2023, qui correspondait à la première augmentation tarifaire générale depuis de nombreuses années.»

Pour aller plus loin :

Dans la même rubrique, est-il vrai que «5 millions d’immigrés seront entrés en france» à la fin du mandat d’emmanuel macron, comme l’affirme pascal praud , thomas flichy de la neuville, expert «pro-russe», viré de saint-cyr…. et nouvelle recrue de sciences-po , gaza : que sait-on des fosses communes de l’hôpital nasser où des centaines de corps ont été retrouvés , est-il possible d’évaluer le nombre de français musulmans quittant la france , le rail-trip européen de «libé» (étape 5/5) : à taormine, le tourisme ferré prend la mer et son temps, selon emmanuel macron, le rassemblement national «ne propose rien» dans la campagne des élections européennes, reims : les étudiants pro-palestiniens de sciences-po bloquent leur campus, la licra contrainte de déménager, dans les pyrénées-orientales, on n’a pas d’eau mais on a des camions-citernes pour remplir les piscines, les plus lus.

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Tunnel sous la Manche: Eurostar refonde son offre mais ne jouera pas la carte low-cost

Alors que le tunnel sous la Manche va fêter ses 30 ans le 6 mai prochain, Eurostar, la compagnie ferroviaire qui a, pour le moment, le monopole du transport passagers entre la France et l'Angleterre, refonde son offre.

L'opérateur, filiale à 51% de la SNCF, et qui englobe désormais Thalys (Belgique, Pays-Bas, Allemagne) entend proposer une "expérience encore plus simple et plus fluide".

De nouvelles classes de voyages vont être mises en place à partir de ce mardi. Les classes Standard, Standard Premier et Business Premier sur les lignes transmanche et les classes Standard, Comfort et Premium sur les lignes continentales (ex-Thalys) seront remplacées par trois nouvelles classes de voyage unifiées.

• Eurostar Standard, l'offre basique
• Eurostar Plus avec "des sièges plus confortables, plus d'espace de travail, ainsi qu’un un repas léger avec boissons servi à bord sur les lignes transmanche".
• Eurostar Premier "qui offre une flexibilité accrue, la garantie d'un embarquement toute la journée, une expérience culinaire haut de gamme, un accès exclusif au salon et une file prioritaire dédiée".

Pas de frais cachés

La compagnie rappelle que ces offres "n’ont aucun frais caché. Les clients peuvent donc toujours bénéficier d'une généreuse franchise bagages, sans frais additionnel, de la réservation de siège gratuite, du Wi-Fi gratuit et d'une prise électrique à chaque siège".

De nouvelles conditions de remboursement et d'échange de billet sont également mises en place.

Les clients voyageant en Eurostar Standard et Eurostar Plus pourront échanger leur billet sans frais d’échange additionnel (sauf si le nouveau tarif est plus cher) et autant de fois que nécessaire jusqu'à une heure avant le départ et demander un remboursement jusqu'à 7 jours avant le départ (25 euros de frais par personne et par trajet jusqu'à 7 jours avant le départ.

"Eurostar établit de nouvelles normes pour les voyages internationaux en offrant une flexibilité, une clarté et un confort optimaux aux clients désireux de profiter de l'Europe de la manière la plus durable qui soit. La nouvelle politique d'après-vente pour toutes les classes de voyage d'Eurostar signifie que tous les clients peuvent maintenant profiter de plus de flexibilité et de choix que jamais auparavant et profiter d'une expérience de voyage unique", commente Matthieu Quyollet, Directeur du Développement et de l'Intégration du groupe Eurostar.

Un trafic qui se redresse

Eurostar a transporté 18,6 millions de passagers en 2023 (+22% sur un an), retrouvant presque les niveaux d'avant la pandémie de Covid-19 et les 19 millions de passagers de 2019.

L'opérateur espère poursuivre sa croissance pour atteindre 30 millions de passagers d'ici la fin de la décennie, mais celle-ci risque d'être freinée cette année en raison de la fermeture de la gare centrale d'Amsterdam pour rénovation pendant six mois au second semestre.

Les travaux de ce bâtiment vieux de 140 ans empêcheront le contrôle des passeports et des bagages dans la gare néerlandaise, qui devront se faire à Bruxelles-Midi, où les voyageurs seront amenés à prendre une correspondance. Les liaisons directes depuis Londres vers Amsterdam seront elles maintenues.

Reste que s elon Greenpeace , prendre le train entre Londres et Paris est bien plus cher que l'avion, bien plus polluant que le train.

De quoi alimenter les critiques régulières contre les tarifs d'Eurostar, jugés très élevés, notamment en périodes de pointe comme lors des vacances de Noël.

La compagnie assume ses tarifs jugés élevés

"Nous ne sommes pas une compagnie low cost", nous expliquait en janvier dernier un porte-parole d'Eurostar.

"Notre concurrent, ce n'est pas l'avion. Eurostar, c'est une liaison de centre-ville à centre-ville, il y a donc un gain de temps très important par rapport à l'avion, notamment à Londres où les aéroports sont loin du centre-ville. Ce qui ajoute des frais de transport", poursuit-il.

"Ensuite, il faut prendre en compte tous les frais annexes imposés par les compagnies low cost. Je rappelle que sur Eurostar, les enfants de moins de 4 ans ne payent pas de billet, que l'emport de bagage est gratuit, tout comme le choix de la place. On offre un service qui est très différent, on a une ambition client et il faut prendre le voyage dans sa totalité", précise le porte-parole.

Comme pour ceux de la SNCF , le prix des billets d'Eurostar varie en fonction de la date, de la demande, du remplissage. C'est le fameux "yield management". L'opérateur reconnaît donc qu'il peut être cher à certains moments, beaucoup moins si on anticipe son achat. Une pratique qui est de plus en plus forte chez ses clients, précise-t-il.

Pour les Jeux Olympiques de Paris, Eurostar promet néanmoins de ne pas jouer la surenchère .

"Les prix maximums n'augmenteront pas, c'est une opportunité pour nous et pour Paris. Nous avons ouvert la billetterie pour les liaisons depuis Londres avec une part de billets bloqués à 49 euros. 25.000 billets au total ont été vendus en quelques heures", précise le porte-parole.

Au global, l'opérateur attend près de deux millions de passagers pour les Jeux de Paris.  Et il transportera dans des trains spéciaux de nombreux athlètes venant des Pays-Bas, de Belgique, d'Allemagne et de Grande-Bretagne.

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3 classes de voyages pour s’adapter à chaque profil

Inspiration

Temps de lecture: 0 min Publié le 11 janvier 2023, mise à jour le 16 avril 2024

TGV Lyria a refondu son offre et vous propose pour vos voyages à partir du 10 décembre prochain un nouveau système de classes de voyages. Réservations disponibles dès maintenant.

Découvrez les 3 classes de voyages de TGV Lyria :

• la BUSINESS 1ÈRE, pour une expérience haut de gamme et sur-mesure,
• la STANDARD 1ÈRE, pour le meilleur rapport confort/prix,
• et la STANDARD, pour un voyage à prix très compétitif sans concession.

BUSINESS 1ère : pour un voyage sur-mesure et haut de gamme

Conçue pour répondre aux attentes des voyageurs exigeants à la recherche d’une expérience de grande qualité, BUSINESS 1ÈRE offre le confort du fauteuil de la 1ère classe dans une voiture dédiée avec un espace isolé et calme permettant de travailler ou de se reposer en toute sérénité.

Le tarif correspond à un prix fixe unique par destination, quelle que soit la date de voyage et de réservation. Les échanges et remboursements sont gratuits et illimités et les voyageurs bénéficient d’une grande souplesse d’accès avec la garantie de pouvoir emprunter tous les trains de la journée sur la même destination.

Les services à bord comprennent notamment :

• Un accueil personnalisé à l’arrivée dans le train, une serviette oshibori (petite serviette chaude pour se rafraîchir) et un verre de bienvenue au moment du départ
• Une nouvelle offre de restauration chaude avec un service à la place et à l’assiette selon l’horaire souhaité et des boissons à discrétion
• Des magazines et presse internationale à disposition
• L’entretien des espaces communs en cours de voyage
• Un accès au salon SNCF Grand Voyageur à Paris Gare de Lyon*
• La réservation à bord d’une voiture avec chauffeur privé pour l’arrivée à Paris**

Cette classe de voyage est proposée toute la semaine à l’exception du samedi à prix unique par destination (prix valable pour un aller simple) :

• Genève > Paris: CHF 220.–
• Bâle > Paris: CHF 229.–
• Zurich > Paris: CHF 260.–

>> En savoir plus

STANDARD 1ÈRE : le grand confort au meilleur prix

STANDARD 1ÈRE offre le confort d’un fauteuil de 1ère classe propice à la liberté de mouvement et à la tranquillité avec une largeur de siège de 60 cm. Les voyageurs bénéficient d’un billet échangeable et remboursable sous conditions. Avec STANDARD 1ÈRE, TGV Lyria est le seul acteur sur son segment à proposer un niveau de confort 1ère classe à un prix incomparable.

Les services à bord comprennent :

• Une attention au départ du train : un cookie offert (ou une autre attention proposée en fonction du moment)
• Un service de vente à la place

Cette classe de voyage est proposée dans tous les trains sur l’ensemble du réseau France <> Suisse, pour un tarif à partir de 57 CHF.

STANDARD : un voyage avec tous les avantages du train à prix très compétitif

La classe STANDARD est destinée à ceux qui sont à la recherche du meilleur prix. Le prix d’appel est à partir de 34 CHF l’aller simple puis variable en fonction de l’anticipation et du niveau de flexibilité : totale, partielle ou sans flexibilité. Un service de vente à la place et l’accès à la voiture bar viennent compléter l’expérience de voyage. De plus, un entretien des espaces communs est effectué durant le trajet dans toutes les voitures.

Cette classe de voyage est disponible dans tous les trains sur l’ensemble du réseau France <> Suisse

Par Redaction France.fr

Le site France.fr vous parle d'une France inattendue qui revisite la tradition et cultive la créativité. Une France bien au-delà de ce que vous imaginez...

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RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet

Actualité liée : 25/04/2024 : RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)

Le a du 19° ter de l' article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos ( I § 50 et suivants ).

Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur de tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ( II § 250 et suivants ), ainsi que du versement du « forfait mobilités durables » ( III § 391 et suivants ).

Le c du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, la prise en charge, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi, de tout ou partie des frais de déplacements engagés par les salariés ( IV § 400 et suivants ).

Des précisions sur les obligations déclaratives des employeurs sont apportées au V § 440 et suivants .

I. Régime juridique et fiscal de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics

Le a du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l' article L. 3261-2 du code du travail (C. trav.) .

Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette participation obligatoire sont prévues de l' article R. 3261-1 du C. trav. à l' article R. 3261-10 du C. trav. et précisées par la circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés (PDF - 100 Ko) .

Le régime juridique de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les agents des trois fonctions publiques ainsi que les magistrats et les militaires est prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix de l'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et précisé, notamment, dans la circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (PDF - 112 Ko) .

Les développements qui suivent ne concernent que les salariés du secteur privé.

A. Régime juridique de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics

1. employeurs et salariés concernés, a. principe.

L'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics s'applique à l'ensemble des employeurs de droit privé et à tous leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ( C. cass., arrêt du 14 décembre 2005, n° 05-10.951 ).

b. Exceptions

Conformément à la réglementation sociale, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de transports publics ne s'applique pas lorsque le déplacement du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel.

L'employeur peut également refuser la prise en charge du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés qui :

• n'engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par exemple parce que ces déplacements sont assurés par l'employeur ou parce que leur résidence habituelle est située au même endroit que leur lieu de travail ;
• perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge obligatoire.

2. Titres d'abonnement obligatoirement pris en charge

L'employeur prend en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés parmi les catégories suivantes :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes visées par l' article L. 1221-3 du code des transports (C. transp.) ;
• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (OPTILE) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes visées par l'article L. 1221-3 du C. transp. ;
• les abonnements à un service public de location de vélos, qui s'entendent des abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public comme les locations de vélos en libre service mises en place par plusieurs grandes villes (« Vélib'» à Paris).

L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres d'abonnement permettant d'accomplir, dans le temps le plus court, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe.

Ainsi, en Île-de-France, les salariés qui résident et travaillent en banlieue peuvent avoir intérêt, pour réduire leur temps de parcours, à passer par Paris. Dans ce cas l'employeur doit prendre en charge, sur la base du tarif de seconde classe, l'abonnement qui permet de passer par Paris.

La prise en charge par l'employeur couvre l'intégralité du trajet, que celui-ci s'effectue par une ou plusieurs compagnies de transport. Dans ce cas, la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à hauteur de 50 % (trajet en train puis en bus par exemple).

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces lieux et sa résidence habituelle et entre ces différents lieux de travail peut prétendre à la prise en charge du titre de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés.

En revanche, lorsque l'abonnement souscrit excède pour des motifs de convenance personnelle l'abonnement strictement nécessaire pour effectuer, dans le temps le plus rapide, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, la prise en charge s'effectue sur la base du ou des seuls abonnements strictement nécessaires à ce trajet.

3. Taux de la prise en charge obligatoire

Les salariés à temps complet bénéficient d'une prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge obligatoire équivalente à celle des salariés à temps complet. Les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps bénéficient d'une prise en charge obligatoire à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Les salariés qui bénéficient déjà d'indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant inférieur à la prise en charge obligatoire bénéficient d'une prise en charge complémentaire d'un montant tel que la participation totale de l'employeur soit égale :

• pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps, à 50 % du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits ;
• pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, à la fraction du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits correspondant au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

4. Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire

Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l' article R. 3261-4 du C. trav. , à l' article R. 3261-5 du C. trav. , à l' article R. 3261-6 du C. trav. et à l' article R. 3261-7 du C. trav. . La circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 (PDF - 100 Ko) précise notamment que, à défaut de pouvoir remettre les titres, le salarié doit les présenter et en remettre une copie à son employeur.

B. Régime fiscal de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics

1. principe.

Conformément au a du 19° ter de l' article 81 du CGI , l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l' article L. 3261-2 du C. trav. , est exonéré d'impôt sur le revenu.

Au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu, conformément au III de l' article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’ article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .

Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions exposées au I-A § 70 à 190 .

Par suite, constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement :

• au-delà de la part obligatoire ;
• lorsque cette prise en charge, même limitée à 50 % du prix du titre d'abonnement, ne présente pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel ;
• ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée.

3. Incidence de l'option pour le régime des frais réels

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport.

Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

II. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

Le b du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (dénommés « frais assimilés » dans les développements suivants), par les salariés dans les conditions prévues à l' article L. 3261-3 du C. trav. .

L'exonération s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l' article 73 de la Constitution ), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution), conformément au I de l' article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’ article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .

Ces dispositions s'appliquent au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2024.

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’exonération s’applique dans la limite globale de 600 € par an, commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l’exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 €, conformément au 1° du I de l’ article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .

Pour plus de précisions sur le « forfait mobilités durables », il convient de se reporter au III § 391 et suivants .

Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues à l' article R. 3261-11 du C. trav. , à l' article R. 3261-12 du C. trav. , à l' article R. 3261-13 du C. trav. , à l' article R. 3261-14 du C. trav. et à l' article R. 3261-15 du C. trav. et précisées par la  circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 (PDF - 100 Ko) .

A. Régime juridique

1. salariés susceptibles d’être concernés.

En application de l' article L. 3261-3 du C. trav. , les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais assimilés engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de leurs salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application de l' article L. 1214-3 du C. transp. et de l' article L. 1214-24 du C. transp. ;
• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne leur permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Au titre des années 2022 à 2024, les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais assimilés engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par l'ensemble de leurs salariés, conformément au II de l' article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’ article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .

Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de carburant ou de leurs frais assimilés ne peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos.

Toutefois, au titre des années 2022 à 2024, les salariés qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de carburant ou de leurs frais assimilés peuvent également bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos, conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail ou entre ces lieux de travail peuvent prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés qu'ils engagent afin de réaliser tous les déplacements qui leur sont imposés.

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés, les salariés :

• qui bénéficient de la mise à disposition permanente, par leur employeur, d'un véhicule avec prise en charge par ce dernier des frais de carburant ou des frais assimilés ;
• qui ne supportent aucun frais de transport, soit du fait de la distance réduite qui sépare leur domicile de leur lieu de travail, soit parce que leur employeur assure gratuitement leurs déplacements.

2. Modalités de la prise en charge facultative des frais de transports personnels

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe ( C. trav., art. L. 3261-4 ).

L' article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifie, à compter du 1 er janvier 2020, les conditions de mise en œuvre des frais de transports personnels prévues à l'article L. 3261-4 du C. trav..

Cette prise en charge ne revêt pas un caractère obligatoire pour l'employeur. Toutefois, dès lors qu'elle est accordée, elle doit bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour les motifs exposés au II-A-1-a § 270 et suivants en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Afin que l'employeur soit en mesure de justifier la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés de ceux de ses salariés qui en bénéficient, ces derniers doivent lui communiquer les éléments justifiant de la circonstance qu'ils ne peuvent utiliser les transports en commun ainsi que la photocopie de la carte grise du véhicule qu'ils utilisent.

B. Régime fiscal

Le b du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburants ou des frais assimilés engagés par les salariés dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l' article 73 de La Constitution ) sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de La Constitution), conformément au I de l’ article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l’ article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .

Ces limites s'apprécient par année civile et par personne.

La limite d'exonération de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge du « forfait mobilités durables » prévu à l’ article L. 3261-3-1 du C. trav. .

Constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la prise en charge par le ou les employeurs des frais de carburant ou des frais assimilés :

• au-delà de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) par an, ce plafond incluant également, le cas échéant, le « forfait mobilités durables » ;
• et, pour les frais de carburant, au-delà de 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer) par an, même si le plafond global de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) n'est pas dépassé ;
• lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à ces seuils, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d'indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement ou si cette prise en charge n'est pas justifiée au regard des conditions prévues par l' article L. 3261-3 du C. trav. pour que le salarié en bénéficie.

Exemple 1 : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), des frais de carburant à hauteur de 550 € et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 100 €.

L'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant est imposable à hauteur de 150 €, pour la part qui excède 400 €.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant est imposable à hauteur de 250 €, pour la part qui excède 300 € ( II § 257 ).

Exemple 2 : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), de frais de carburant à hauteur de 175 € et de frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 700 €.

L'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est imposable à hauteur de 175 €, pour la part qui excède 700 €.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est imposable à hauteur de 275 €, pour la part qui excède 600 € (II § 257).

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à leurs frais de carburant ou à leurs frais assimilés exonérée d'impôt sur le revenu.

Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

III. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative du « forfait mobilités durables »

L' article L. 3261-3-1 du C. trav. prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés au I § 50 et suivants ), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée sous la forme d'un « forfait mobilités durables ».

Remarque : Les autres services de mobilité partagée sont mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du C. trav. .

Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie de ces frais, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions pour en bénéficier.

La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.

Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » .

Pour plus de précisions, il convient de consulter le site Internet www.francemobilites.fr, rubrique « actualités/forfait mobilités durables » .

Les conditions d'application du « forfait mobilités durables » pour la fonction publique d'État sont précisées par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ainsi que par l' arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État .

Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ces conditions sont respectivement précisées le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux .

Le b du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu le « forfait mobilités durables » dans la limite de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer) par an.

Cette limite d'exonération de 700 € (900 € dans les collectivités d'outre-mer), qui s'apprécie par année civile et par bénéficiaire, est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés ( II § 250 et suivants ).

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’exonération s’applique dans la limite globale de 600 € par an, commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés, conformément au 1° du I de l’ article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .

Exemple : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), des frais de carburant à hauteur de 175 €, du « forfait mobilités durables » à hauteur de 375 €, et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique à hauteur de 350 €.

L'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 700 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 900 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 200 €.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 600 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 900 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 300 €.

Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés, correspondant au « forfait mobilités durables », est cumulée avec la prise en charge des frais de transports en commun publics mentionnée au I § 50 et suivants , l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 800 € et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré.

Cette règle s'apprécie par année civile et par bénéficiaire.

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, ce seuil est porté à 900 € conformément au 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Remarque : Pour les agents publics, les conditions du cumul entre le versement du « forfait mobilités durables » et le versement mensuel du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos sont précisées à l' article 8 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié (fonction publique d'État), à l’ article 8 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique territoriale) et à l’ article 8 du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 modifié (fonction publique hospitalière).

Exemple : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l'année N (N = 2022, 2023 ou 2024), du « forfait mobilités durables » à hauteur de 400 € et des frais d'abonnements à un service public de location de vélos à hauteur de 450 €.

L'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 800 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 850 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 50 €.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 900 €.

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du « forfait mobilités durables » exonérée d'impôt sur le revenu.

IV. Régime fiscal des aides aux frais de déplacements versées par les collectivités territoriales, leurs EPCI ou Pôle emploi

A. dispositions générales.

Le c du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 € par an, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale ou par un EPCI :

• des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre ;
• des frais de déplacements engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.

Ces exonérations s'appliquent à la condition que le salarié concerné ne bénéficie pas de la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos ( I § 50 et suivants ).

En revanche, ces exonérations ne sont pas remises en cause si le salarié bénéficie de la prise en charge facultative des frais de transports personnels ou de vélos ( II § 250 et suivants et III § 391 et suivants ).

Ces exonérations s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l’aide au déplacement versée, en cas de reprise d'emploi, par Pôle emploi.

Remarque : Les conditions d'octroi de l'aide à la mobilité versée par Pôle emploi sont consultables sur le site Internet www.pole-emploi.fr à la rubrique « Accueil/Candidat/Vos recherches/Les aides financières et contrats spécifiques » .

La limite d'exonération de 240 € par an s'apprécie par année civile et est commune à l'ensemble des aides mentionnées au c du 19° ter de l'article 81 du CGI.

Toutefois, la limite d'exonération est portée de 240 € à 310 € pour l'imposition des revenus de l'année 2022, conformément à l' article 4 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .

B. Incidence de l'option pour le régime des frais réels

Les contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de ces aides exonérée d'impôt sur le revenu.

Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer ces aides exonérées dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire les frais professionnels correspondant à leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

V. Obligations déclaratives des employeurs

L'employeur doit mentionner le montant de la prise en charge des frais de trajet qui bénéficie de l'exonération prévue au a ou au b du 19° ter de l' article 81 du CGI dans la rubrique « frais professionnels » figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN).

Cet avantage exonéré d'impôt sur le revenu n'est donc pas compris dans le montant pré-imprimé sur les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) du contribuable, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

En revanche, le montant de l'avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail des salariés qui ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au a ou au b du 19° ter de l'article 81 du CGI doit être compris dans la rémunération imposable portée sur la DSN. Il doit donc figurer dans le montant pré-imprimé des rémunérations imposables de la déclaration d'ensemble des revenus.

Le contribuable vérifie l'exactitude du montant pré-imprimé et, en cas d'erreur, le modifie.