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Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Lieu 110 avenue de Flandre 75019 Paris France

• Voir sur une carte
• Site web https://www.lassuranceretraite.fr
• Formulaire de contact Formulaire de contact
• Adresse postale CS 70009 93166 Noisy-le-Grand Cedex

Informations complémentaires :  Contact téléphonique sur les droits à la retraite et l’action sociale : 39 60 (service gratuit + prix appel). De l'étranger composez le 09 71 10 39 60.

Missions et organisation

Responsable(s).

Président du conseil d'administration Éric BLACHON

Directeur Renaud VILLARD, administrateur de l'État hors classe

Directrice de la communication Catherine ESPALIOUX-FRAUDEAU

Agent comptable Thomas GAGNIARRE

Textes de loi et références

Statuts et missions de la caisse nationale d'assurance vieillesse : partie législative

Missions de la caisse nationale d'assurance vieillesse : partie réglementaire

Mettre cette page à jour (réservé aux services publics)

Modifié le 15 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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For those residing abroad

If you are a pensioner residing outside of France and have worked in France and/or abroad, here are a few tips to help you better understand your entitlements and the paperwork you will need to complete.

Your French retirement pension will be paid to you in your country of residence :

Every year, you will receive a certificate of existence from us: this is a form that you will need to have filled out by the administrative authorities in your country of residence and then send back to us in order to keep drawing your pension. If you do not receive this form, please log in to your personal account on lassuranceretraite.fr and go to the “Submit my certificate of life” (“Transmettre mon certificat de vie”) service.

Once your form has been filled out, you will need to return it to us through your personal account or by mail to the following address:

Carsat Hauts-de-France CNAV DAE

Retraite à l’Etranger

CS13999 ESVRES

37321 TOURS CEDEX 9

Depending on your country of residence, you may qualify for coverage of your health care expenses abroad:

• If you move permanently to another country, you will need to get a certificate of entitlement to healthcare coverage: once you get to your new country of residence, you will need to fill out an S1 form and submit it to your local health insurance authority (a list of health insurance institutions is available online at http://ec.europa.eu/socialsecurity-directory/ ).

For all other requests, you can write to the department of members residing abroad at the following address:

  CAISSE NATIONALE D 'ASSURANCE VIEILLESSE

Direction des assurés de l'étranger

15 avenue Louis JOUHANNEAU

37078 TOURS CEDEX 2

If your move abroad is only temporary, please contact your local health insurance fund (CPAM) at 3646 (+33 811 70 36 46 if calling from abroad).

• You will need to apply for entitlement to health care coverage from your country of residence, once you have already moved abroad.

To apply, you will need to fill out the official form and submit it to the health insurance institution in your country of residence. A list of health insurance institutions is available online at http://ec.europa.eu/social-security-directory/.

 Please submit any additional requests in writing to Carsat de TOURS at the following address:

  CNAV - DAE

15 avenue Louis Jouhanneau

• With an S1 form, you (and your family members) will be able to register with the health insurance institutions in the European Union member State where you live, if you are insured in another country. A separate form is required for each family member.

S1 form applications can only be submitted by mail. Please fill out your application on paper and include the following information:

- Date of entry into the country - Address in the foreign country - French social security number

Please submit your paper application to:

15 Avenue Louis Jouhanneau

As determined by your circumstances, you may be liable to withholdings such as COTAM (Health Insurance Contribution), CSG (General Social Contribution), or CRDS (Social Debt Repayment Contribution).

You will be required to notify your Carsat of any change in circumstances (e.g. address, family circumstances, etc.).

To learn more…

- Assurance retraite (French pension authority):

- AGIRC-ARRCO ,

- Consulate of your country of residence,

- CFE :   Fund for French Nationals Abroad   

Metropolitan France’s pension insurance network is made up of a total of 15 regional pension and occupational health funds (“caisses [régionales] d'assurance retraite et de santé au travail”/ Carsat). Each Carsat office is a designated processing authority. Carsat Hauts-de-France processes applications from Belgium and the Netherlands.

The designated Carsat for your country of residence is listed below. If your country of residence does not appear on the list, please contact us:

By calling 09 71 10 39 60 , the single number for France’s pension insurance system

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Comment contacter la CNAV : Un numéro unique, votre espace personnel en ligne et toutes les adresses régionales

Par Mathieu Le Rest / Mis à jour le 17 octobre 2023

Pour toute question, il est possible de contacter la CNAV . Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs possibilités. Un numéro de téléphone unique est disponible pour toute la France et vous permet de joindre un conseiller de votre caisse régionale ( toutes les infos ). Ce numéro est gratuit (comme le fait désormais  la CAF ).

Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un conseiller en agence par le biais de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr . Votre espace vous permet par ailleurs de communiquer par mail avec la caisse de retraite (découvrez comment créer votre compte en cliquant ici ). De plus, il est possible d’adresser un courrier à votre caisse régionale si vous avez besoin de transmettre des documents pour votre dossier. Toutes les adresses sont consultables dans cette partie . 

Comment contacter par téléphone la CNAV pour toute la France ?

La Caisse Nationale d’Assurance Retraite dispose d’une plateforme de téléphone unique qui centralise tous les appels et les bascule ensuite vers les conseillers des Caisses de retraite des différentes régions (CARSAT).

POUR JOINDRE UN CONSEILLER   CNAV

Appelez le 3960  du lundi au vendredi de 8h à 17h (service gratuit + prix appel).

Si vous appelez de l’étranger, d’une box ou d’un mobile : Composez le   +33 9 71 10 39 60 (prix appel).

Faites attention   : La CNAV a constaté une recrudescence d’appels frauduleux . Plusieurs caisses régionales ont déjà signalé ce problème qui semble devenir récurent. Toutes les administrations semblent concernées par le phénomène. Par exemple, la CAF de Gironde a également effectué des mises en garde contre ces arnaques par le biais de son compte facebook.

L’exemple type : Une personne vous appelle, se présente sous un patronyme commun et se fait passer pour un conseiller CNAV. Prétextant un problème quelconque, cette personne vous demande de rappeler votre caisse et vous communique alors un faux numéro qui commence par 08.  Ces numéros sont fortement surtaxés et vous coûteront une fortune si vous avez le malheur de rappeler. Ainsi restez vigilants, il n’existe de toute façon qu’un seul numéro officiel pour joindre la CNAV, c’est le 3960 .

Comment contacter la Caisse de retraite depuis votre espace personnel ?

Si vous ne souhaitez pas prendre en charge le coût de l’appel téléphonique, le meilleur moyen d’entrer en contact avec la CNAV est utiliser votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr .

Votre espace vous permet de prendre un rendez-vous directement en agence pour faire le point sur votre situation avec un conseiller et vous donne aussi la possibilité de communiquer par mail avec la caisse de retraite . Par ailleurs, votre espace personnel vous donne également accès de multiples services selon votre situation.

Si vous n’êtes pas encore en retraite :

• Obtenir un relevé de carrière
• Calculer votre âge de départ à la retraite ( plus d’infos à ce sujet)
• Simuler le montant de votre retraite
• Faire une demande de retraite en ligne

Si vous êtes déjà à la retraite :

• Obtenir des informations personnalisées
• Télécharger une attestation  de retraite (de paiement…)
• Consulter votre montant imposable de retraite

Pour créer votre espace personnel, rendez-vous sur lassuranceretraite.fr  et cliquez sur le bouton “CREER MON ESPACE”  situé en haut à droite. Il suffit  simplement de rentrer une adresse mail valide et votre numéro de sécurité sociale.

Voici une vidéo d’explication sur la création de votre espace personnel

Une fois votre espace personnel créé :

• Connectez-vous à votre espace personnel
• Utilisez bouton “Je souhaite prendre un rendez-vous”
• Puis “Demander un rendez-vous en ligne”
• Assurez-vous que vos coordonnées soient exactes (numéro de téléphone, mail)
• Sélectionnez le motif de l’entretien
• Donnez quelques précisions sur les raisons de votre demande de rendez-vous (âge de votre départ, etc…)
• Déterminez le lieu du rendez-vous parmi les agences disponibles
• Choisissez enfin la date et l’heure du rendez-vous

Un accusé de réception vous sera envoyé par mail pour votre prise de rendez-vous. Il sera suivi d’un mail de confirmation de votre conseiller. Par la suite, vous pourrez à tous moments modifier ou annuler ce rendez-vous en vous connectant à votre espace personnel.

Envoi de courrier : Quelle est l’adresse de votre caisse de retraite ?

Pour les besoins qui justifient l’envoi d’un courrier par voie postale (transmission de documents, envoi de dossier, lettre recommandée …), vous devez adresser votre lettre à la caisse régionale de votre lieu de résidence .

Retrouvez ci-dessous toutes les adresses postales des 20 CARSAT du territoire :

CNAV ILE DE FRANCE  CS 70009 93166 NOISY LE GRAND CEDEX Site internet  :  lassuranceretraite-idf.fr

Caisse de Retraite ALSACE-MOSELLE 36 rue du Doubs 67011 STRASBOURG CEDEX 1 Site internet  :  carsat-alsacemoselle.fr

Caisse de Retraite BRETAGNE 236 rue de Châteaugiron 35030 RENNES CEDEX 9 Site internet  : carsat-bretagne.fr

Caisse de Retraite CENTRE-OUEST 37 avenue du président René Coty 87048 LIMOGES CEDEX Site internet  :  carsat-centreouest.fr

Caisse de Retraite NORMANDIE 5 Avenue du Grand cours CS 36028 76028 ROUEN CEDEX 1 Site internet  :  carsat-normandie.fr

Caisse de Retraite SUD-EST 35 rue George 13386 MARSEILLE CEDEX 20 Site internet  :  carsat-sudest.fr

Caisse de Retraite GUYANE Forum Baduel 699 Route de Baduel CS 3075 97307 CAYENNE CEDEX

Caisse de Retraite AUVERGNE 63036 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 Site internet  : carsat-auvergne.fr

Caisse de Retraite BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 21044 DIJON CEDEX Site internet  : carsat-bfc.fr

Caisse de Retraite LANGUEDOC-ROUSSILLON 29 cours Gambetta CS 49001 34068 MONTPELLIER CEDEX 2 Site internet  :  carsat-lr.fr

Caisse de Retraite NORD-EST 85 rue de Metz 54073 NANCY CEDEX Site internet  :  carsat-nordest.fr

Caisse de Retraite PAYS DE LA LOIRE 2 place de Bretagne 44932 NANTES CEDEX 9 Site internet  :  carsat-pl.fr

Caisse de Retraite MARTINIQUE Place d’armes 97210 LE LAMENTIN CEDEX 2 Site internet  :  cgss-martinique.fr

Caisse de Retraite MAYOTTE BP 84 Place Mariage 97600 Mamoudzou

Caisse de Retraite AQUITAINE 80 avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX Site internet  : carsat-aquitaine.fr

Caisse de Retraite CENTRE-VAL DE LOIRE 30 boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1 Site internet  : carsat-cvl.fr

Caisse de Retraite MIDI-PYRENEES 2, rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 Site internet  :  carsat-mp.fr

Caisse de Retraite Haut-de-France 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Site internet : carsat-hdf.fr

Caisse de Retraite RHONE-ALPES 69436 Lyon Cedex03 Site internet  :  carsat-ra.fr

Caisse de Retraite LA REUNION 4 boulevard Doret CS 53001 97741 SAINT DENIS CEDEX 9 Site internet  :  cgss.re

A l’exception de la Guyane et de Mayotte, toutes les caisses régionales disposent d’un site internet spécifique. Vous pouvez le consulter pour des informations d’ordres générales et créer votre compte afin de bénéficier d’une aide éventuelle de l’Action Sociale de votre région si vous êtes en difficulté.

Attention toutefois à ne pas confondre votre espace personnel sur la CNAV et votre inscription auprès de la CARSAT de votre région. Ils sont indépendants , le premier vous sert à gérer votre retraite et le second vous permet de bénéficier de l’Action Sociale.

Crédit photo : © Monet / Fotolia

Mathieu LE REST, rédacteur et chargé des relations extérieures sur aide-sociale.fr. Au contact des collectivités territoriales et des administrations je m’efforce de restituer cette expérience à travers des articles aussi précis et documentés que possible.

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Vous partez vivre votre retraite dans l'UE-EEE-Suisse : Situation n°1

Ce cas vous concerne si vous réunissez ces critères :

• vous percevez une pension française uniquement ;
• vous allez résider* dans un autre État membre de l' Union Européenne , de l' Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse ;
• vous n'y exercerez aucune activité professionnelle.

* Résidence permanente ou de plus de 6 mois par an (pas de court séjour).

Mme Durand a travaillé toute sa carrière en France et perçoit ainsi une pension du régime français uniquement (elle n'est pensionnée d'aucun autre pays). Elle ne travaille plus et souhaite rejoindre sa sœur en Allemagne où elle établira désormais sa résidence.

I. Comment être rattaché à la sécurité sociale de l'État de résidence ?

Textes de référence :

• art. 24 §1 et 25 du Règlement (CE) n° 883/04
• art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09

N'ayant pas de droits au regard du régime de sécurité sociale de l'État de résidence, vous devez demander le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie » .

Celui-ci est à solliciter auprès de votre caisse de retraite du régime de base  :

• Si vous êtes retraité du régime général , afin d'obtenir ce document portable, remplissez ce questionnaire qui permettra l'étude de vos droits aux soins de santé à l'étranger et adressez-le à : CNAV DAE Service "Offre de soins de santé" 15 avenue Louis Jouhanneau 37078 Tours cedex 02
• Si vous êtes titulaire d'une pension civile ou militaire de retraite * : Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Centre de gestion des retraités 30, rue de Malville BP 54007 44040 NANTES CEDEX 1
• ou à la CMSA et autres, suivant votre statut.

* Avant votre départ et pour obtenir le document portable S1, pensez bien à notifier votre transfert de résidence à votre Centre de gestion des retraites de l'État (CGR) soit par courrier, soit sur internet à la page suivante : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact .

Il est préférable de le demander avant votre départ, mais il pourra toutefois être demandé ultérieurement par la caisse d'assurance maladie de l'État de résidence ou vous-même. Si des membres de votre famille vous accompagnent et qu'ils sont vos ayants droit (mineurs), ou conjoint/concubin/partenaire d'un PACS, un document portable S1 doit également être établi pour chacun d'entre eux.

Afin de permettre la prise en charge par le régime de sécurité sociale local pour le compte de la sécurité sociale française, le document S1 doit être remis à la caisse d'assurance maladie du lieu de votre nouvelle résidence. Cette caisse examinera si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale. Les prestations de l'assurance maladie servies sont les prestations locales selon la législation de l'État de résidence.

Dans le cas où la qualité de membres de la famille ne leur serait pas reconnue, ils devraient être affiliés directement auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.

Attention  : Pensez à signaler votre changement de résidence à votre caisse d'assurance maladie avant votre départ.

II. Comment sont pris en charge vos soins lors de séjours en France et hors de l'État de résidence ?

A) en cas de séjour en france.

Texte de référence :

• art. 27 §2 du Règlement (CE) n° 883/04

En tant que pensionné de régime(s) français et n'exerçant pas d'activité professionnelle, vous êtes affilié à l'assurance maladie française. Résidant sur le territoire d'un État de l'Union Européenne, de l'EEE ou en Suisse, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.

Vous devez vous adresser à la dernière caisse d'assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

Les membres de votre famille, qui sont inscrits auprès de la caisse d'assurance maladie du lieu de votre résidence via le S1, peuvent également bénéficier de la prise en charge des soins en cas de séjour en France, selon la réglementation française.

b) En cas de séjour hors de France et hors de l'État de résidence

• art. 27 §1 du Règlement (CE) n°883/04
• art. 25 du Règlement (CE) n° 987/09
• art. 26 du Règlement (CE) n° 987/09

En cas de séjour temporaire dans un autre État membre de l'UE, EEE, Suisse, hors de France et hors de l'État de résidence, pensez à vous procurer la CEAM auprès de la caisse d'assurance maladie française compétente (voir ci-dessus).

En revanche, si votre séjour est motivé par des raisons exclusivement médicales, vous aurez besoin d'une autorisation préalable ( document portable S2 ). Pour cela, vous devez vous adresser à la caisse locale d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Cette autorisation n'est pas délivrée de manière automatique. Si elle vous est refusée et que des soins ont lieu dans un autre État membre, ils seront à votre charge.

III. Quelles cotisations sont prélevées sur vos retraites françaises ?

• art. 30 du Règlement (CE) n° 883/04
• art. 30 du Règlement (CE) n° 987/09

Du côté du régime local, aucune cotisation ne sera retenue dans la mesure où la pension de retraite française fait déjà l'objet de retenues.

Si votre résidence fiscale est en France, la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), et, le cas échéant, la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) seront prélevées sur vos retraites françaises. Les taux de ces prélèvements varient en fonction de votre revenu fiscal de référence.

• Articles  D.242-8 et D.621-5 du code de la sécurité sociale

Si votre résidence fiscale est hors de France, vous ne serez pas redevables de la CSG et de la CRDS. Toutefois, une cotisation d'assurance maladie sera prélevée sur vos retraites françaises :

• 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la pension complémentaire pour le régime général des salariés,
• 7,1 % sur les retraites des travailleurs indépendants.

IV. Impact des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre de la résidence dans certains États

Dans certains États (notamment en Suisse ou aux Pays-Bas ), vous pourrez être tenu de verser des cotisations à l'assurance vieillesse survivants au titre de votre résidence . De ce fait, si vous obtenez une pension du régime de cet État à l' âge de la retraite que ce dernier applique, vos droits à l'assurance maladie seront réexaminés et entraineront une obligation d'affiliation au régime d'assurance maladie de cet État.

Dans ce cas, vous ne serez plus assuré du régime français ; le document portable S1 sera annulé et le précompte de cotisations sur vos retraites françaises sera suspendu. Vous vous retrouverez alors dans la situation " vous êtes pensionné du régime français et du régime d'un autre État dans lequel vous résidez ".

Pour en savoir plus

Commission européenne.

• FAQ - Pensions
• video : Vivre sa retraite à l'étranger : conseils et démarches
• video : Travailler à l'étranger : conseils et démarches
• Retraite à l'étranger : votre prise en charge (Ameli.fr)

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 Tél. : +33(0)1 45 26 33 41

Qui sommes-nous ? Contact Informations légales Accessibilité Donnez votre avis sur ce site Twitter Abonnements

Social Security

Program operations manual system (poms).

Basic (10-93)

GN 01724.220 Completing the USA/France Liaison Form (SSA-e2960-U3-FR)

A.  when to use.

Form SSA-e2960-U3-FR is completed by DIO and by the U.S. Consular posts in Paris and Nice. Use the form to:

transmit claims and related material to the C.N.A.V.T.S.

send information requested by France to the requesting agency, and

request information from the C.N.A.V.T.S.

B.  Description of Form SSA-e2960-U3-FR

The form consists of three pages.

1.  Page 1

Page 1 (File copy)-this page is printed in English and is used for folder documentation.

2.  Page 2

Page 2 (First Request)-this page is printed in French and is the initial copy sent to C.N.A.V.T.S.

3.  Page 3

Page 3 (Follow-up)-this page is printed in French and is used as a follow-up request, when necessary.

C.  Procedure

Follow the procedure below on when and how to complete the items on this form. ALWAYS NEATLY BLOCK PRINT ENTRIES.

1.  When To Complete

Complete this form to request or transmit information to France, except in the following situation.

EXCEPTION: If a French agency has requested earnings information using their liaison form, reverse the “TO” /“FROM” block on that form and use it to send the response.

2.  How To Complete Top of Form

Follow this table to complete the items on the form.

3.  Part I Information About The Worker

Complete this section in its entirety if you are sending an initial claim to France.

Complete items 1-4 and 9-11 if you are requesting a French coverage record or other information in connection with a U.S. only claim.

Complete items 1-3, 9 and 10 if you are responding to a request from France and not using this liaison form as a transmitting document.

Check verified if an item has been established in connection with a claim for U.S. benefits.

NOTE: Most items are self-explanatory.

If the claimant has submitted original documents in support of his/her claim, prepare certified photocopies or send the original according to the claimant's wishes.

If the claimant submits a Certification of Civil Status which they have obtained at a French Consulate, include that document in the package.

Enter the French enrollment number in item 9. If unknown, enter “Unknown” . However, if the French enrollment number is unknown, attach a separate sheet of paper showing as much of the following information as is available:

Date of birth, if not shown in item 4.

Place of birth, if not shown in item 4.

Father's name.

Mother's maiden name.

Enter in item 10 the U.S. SSN. If unknown enter “Alpha.”

Enter in item 11, information about the worker's last job in France.

Type of job—Enter the type of job held by the worker; e.g., baker, carpenter, etc. If worker was self-employed, enter “Self-employed” followed by the type of work: e.g., farmer, doctor, etc.

Place of employment—Enter the town or city where the worker was last employed or self-employed.

REMINDER: You should enter “unknown” in these spaces only when the claimant has been asked these specific questions and is unable to supply the information.

4.  Part II Information About the Spouse

Complete this section only if you are sending a claim for French benefits. (Most items are self-explanatory.)

If the claimant has submitted original documents in support of his/ her claim, prepare certified photocopies or send the original according to the claimant's wishes.

Enter in item 6, the spouse's French enrollment number. If unknown, enter “Unknown.”

However, if the spouse states that an enrollment number was issued but is unknown, enter as much of the following information as is available.

5.  Part III Children

Enter information for up to 3 children. If more space is needed, enter information about additional children on a supplemental form SSA-e2960-U3-FR.

6.  Part IV Name and Address of Claimant

Complete this block. Also, include the telephone number when available in the appropriate space.

7.  Part V Information Sent by United States

Always check at least one of the following blocks in this section.

None—Check this block if you are requesting, but not providing, information.

Coverage Record—Check this block if you are attaching a U.S. coverage record.

Medical File—Check this block if you are attaching medical evidence submitted by the claimant, copies of medical evidence from SSA's files or form SE-404-4.

Disability Attachment—Check this block if you are attaching a disability liaison form (USA/FR 3a).

Status of Request Dated—Check this block if you are giving the status of a request for information from France. Enter the date of their request.

Other—Check this block if you are attaching material, other than a claim, not covered by any block shown above; e.g. a work history statement, documents submitted by the claimant, or benefit amounts. Briefly explain your attachment.

NOTE: France needs to know the amount of a person's own RIB or DIB if they are entitled to a French survivor's benefit. France will go directly to the claimant first for this information.

If the beneficiary is unable to provide adequate information, the French agency may request the information from DIO using an English language letter attached to Form SE-404-03. If this happens, enter the claimant's own retirement benefit amount.

Use this block to enter the 11 digit French reference number. This number is generally shown on the blue sticker France puts on their correspondence and should always be shown if it is known.

8.  Part VI Information Requested from France

Check the box in the top section indicating whether the requested information is in connection with a claim under the agreement.

If “NO,” be sure to attach a signed authorization statement from the claimant. In the lower section, always check at least one of the following blocks.

None—Check this block if you are providing, but not requesting, information.

Coverage record—Check this block if you are requesting a French coverage record.

Medical file—Check this block if you are requesting a copy of medical evidence contained in the French file.

Disability Attachment— Do not check this block. (We never request the French disability attachment.)

Status of Request Dated—Check this block if you want to know the status of an earlier request. Show the date of the request and attach a copy.

Other—Check this block if you are requesting information not covered by a block shown above. Briefly explain your request.

9.  Stamp

Affix the DIO stamp in this area. Be careful not to obliterate the check blocks in Section V.

D.  Exhibit - SSA-e2960-U3-FR